Accord d'entreprise "Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2021 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilité" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

PROJET ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2021

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES, ET DES PRISES DE RESPONSABILITES

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

Représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Chaque année, la Caisse Régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des salariés (correspondant aux promotions). En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2021, de s’engager sur une enveloppe minimum supérieure à celle de l’accord national. Le présent accord en fixe les modalités.

ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

Pour l’exercice 2021, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée, au moins égale à 1,65 % de la masse salariale (l’accord national fixant pour sa part une enveloppe de 1,55 %).

Cette enveloppe financière sera composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles pour l’année 2021. Les parties signataires s’engagent à ce qu’au moins 320 salariés bénéficient d’une augmentation dans le cadre des attributions managériales et à minima 0.90% de la masse salariale.

L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole (cf. chapitre III, section II, article 5 de l’annexe I).

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à la législation, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 11.05.2021