Accord d'entreprise "Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2019 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2019

CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES, ET DES PRISES DE RESPONSABILITES

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Chaque année, la Caisse Régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des salariés (correspondant aux promotions). En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2019, de s’engager sur une enveloppe minimum supérieure à celle de l’accord national. Le présent accord en fixe les modalités.

ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

Pour l’exercice 2019, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée, au moins égale à 1,70 % de la masse salariale (l’accord national fixant pour sa part une enveloppe de 1,55 %).

Cette enveloppe financière sera composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles pour l’année 2019. Les parties signataires s’engagent à ce qu’au moins 280 salariés bénéficient d’une augmentation dans le cadre des attributions managériales issues de la campagne d’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) de début d’année, soit environ 0.90% de la masse salariale. L’attribution de la garantie conventionnelle est exclue de ces attributions.

L’entreprise s’engage à sensibiliser de nouveau les managers sur la valorisation de l’expertise de niveau 2 et 3. Elle veillera également à ce que l’expertise soit attribuée de façon équilibrée entre les différentes classes.

L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole (cf. chapitre III, section II, article 5 de l’annexe I).

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 28 Février 2019