Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-06-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T03521008567
Date de signature : 2021-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
Etablissement : 77559084701906 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES, PREVOYANCE et ASSURANCE VIE (2017-10-25) UN ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2017-11-16) UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION AUX SALARIES (2017-10-25) Un Accord sur le Montant de l'Enveloppe 2018 à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises, et des Prises de Responsabilité (2018-02-23) ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE (2018-07-25) UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE RETRIBUTION GLOBALE (2020-07-31) UN ACCORD SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHES (2020-06-05) Un Avenant à l'accord Frais de garde et CESU (2019-12-20) Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la mise en oeuvre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (2019-05-24) Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur la rémunération extra conventionnelle (2019-05-24) Avenant du 24/05/2019 à l'accord d'entreprise sur l'aide à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise (2019-05-24) Un Accord sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d'assurances de biens et personnes, prévoyance, assurance vie et optimistaion fiscale (2019-02-08) Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2019 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités (2019-02-28) Un Avenant de révision à l'accord portant sur la Formation Professionnelle au CA d'Ille et Vilaine (2018-12-14) UN ACCORD SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET D'HEBERGEMENT (2020-10-16) Un Accord sur la Mise en Oeuvre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. (2021-02-04) Un Accord relatif aux Frais de Garde et au Cesu Général (2021-02-04) ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES (2021-02-23) ACCORD SUR L'AIDE A LA CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE (2021-02-26) Un Accord sur le Montant de l’Enveloppe 2021 Consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilité (2021-05-11) Un Accord Portant sur l'Aménagement des Fins de Carrières (2021-12-15) ACCORD PORTANT SUR LA DIVERSITE (2022-02-04) UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA RESTAURATION DES SALARIES (2022-02-10) Avenant du 1/12/2022 à l'Accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2022-12-01) Un Accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE (2023-06-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-28


AVENANT DU ……………………

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 25 juillet 2018 un accord sur l’aménagement des fins de carrières au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.

Compte tenu de la négociation à venir sur l’aménagement des fins de carrières au sein de la caisse régionale Ille et Vilaine, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 25 juillet 2018 portant sur l’aménagement des fins de carrières au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.

A compter du 26 juillet 2021, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord arrivant à échéance le 25 juillet 2021 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 26 juillet 2021.

Les parties signataires du présent accord fixent au 31 décembre 2021 la date d’échéance de cette prorogation.

Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 28/06/2021

Pour la Direction

Représentée par , Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CFDT

Représentée par le Délégué Syndical

FO

Représentée par le Délégué Syndical

SNECA

Représentée par le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com