Accord d'entreprise "Un Accord sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d'assurances de biens et personnes, prévoyance, assurance vie et optimistaion fiscale" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES DE BIENS ET PERSONNES, PREVOYANCE, ASSURANCE VIE ET OPTIMISATION FISCALE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord du 27 décembre 2015 portant sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d’assurance de biens et personnes, prévoyance et assurance vie ainsi que son avenant signé le 25 octobre 2017 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord s’applique dans le respect des obligations communément de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes :

• Article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale

• Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

• Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.

Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.

ARTICLE 2 – Conditions applicables aux contrats d’assurance dommage, IARD

Réductions applicables par rapport au prix clients :

• Assurance auto : - 30 %

• Assurances habitation : - 30 %

• Caravane, deux roues, tracteur, plaisance : - 30 %

• Garantie Accident de la Vie : - 30 %

• Protection juridique : - 30 %

• Assurance tout mobile : - 25 %

• Responsabilité civile, vie privée : - 10 %

ARTICLE 3 – Conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie

Contrats prévoyance

• Santé : - 30 %

• Vers l’autonomie : -10 %

Ce contrat devra être souscrit manuellement en précisant qu’il s’agit d’un contrat salariés CR 35 et transmis au pôle.

• Valeur prévoyance : application des conditions tarifaires du groupe 1 avec les réductions accordées aux clients.

• Garantie décès : application des conditions tarifaires clients.

Assurance vie

• Versements initiaux et/ou exceptionnels

La réduction sur les frais de chargement applicable aux salariés sur les contrats d’assurances vie Prédica est égale à 30 % de remise sur la moyenne du taux de frais de chargement appliqué aux clients l’année précédente sur les offres de même nature.

Sur les contrats d’assurance vie externes, le schéma délégataire classique s’applique (taux délégué aux Directeurs d’Agence).

Ainsi, les conditions de taux applicables aux salariés sur les contrats d’assurances vie sont revues tous les ans au cours du premier trimestre sur la base des conditions appliquées aux clients l’année N-1.

A compter du 1^er janvier 2019 les conditions sont celles-ci-dessous, sur la base des conditions appliquées aux clients sur l’année 2017 (et ce jusqu’à actualisation annuelle) :

Un taux plancher de 0.20% doit être respecté qui correspond aux taxes que nous reversons à notre filiale.

• Versements réguliers

La réduction sur les frais de chargement applicable aux salariés sur les contrats d’assurances vie est égale à 30 % de remise sur le taux délégué aux DA.

En cas de versement régulier déjà en place sur le contrat, une modification du taux des frais de chargement pourra être demandée par le salarié et accordée sur la base du taux délégué aux DA au moment de la demande.

Un taux plancher de 0.20% doit être respecté qui correspond aux taxes que nous reversons à notre filiale.

• Service annexe

Les salariés bénéficient de 30 % de réduction sur la cotisation Bretagne Gestion Conseillée. Pour en bénéficier le conseiller doit indiquer sur le bordereau que le client est salarié de la Caisse Régionale.

Pour information, cette tarification sur 2018 est de 252 € / an.

ARTICLE 4 : Optimisation fiscale

Les salariés bénéficient de 30 % de réduction sur les droits d’entrée standard sur les souscriptions des différentes solutions d’optimisation fiscale Amundi : FIP /FCPI /FCPR, etc.

• FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation)

• FCPR (Fonds Commun de Placements à Risques)

• FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

La réduction des 30 % est à inscrire par le conseiller sur le bordereau de souscription.

ARTICLE 5 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Ille et Vilaine, dont un exemplaire sur support papier et un en version électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 8 février 2019