Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EVOLUTION DE LA RESTAURATION DES SALARIES" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA RESTAURATION DES SALARIES AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représenté par :

Représentés par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord rappellent l’importance accordée par l’entreprise à la restauration des salariés de la Caisse Régionale.

C’est pour assurer une restauration de proximité qu’un restaurant inter-entreprises (RIE) avait été mis en place pour les salariés travaillant sur le site de la Courrouze et ceux amenés à y intervenir temporairement.

Depuis la mise en place de ces modalités de restauration, plusieurs constats sont apparus : évolution des usages amplifiés par la crise sanitaire, une fréquentation en baisse, un souhait formulé par les salariés et les Instances Représentatives du Personnel de bénéficier de titres restaurant (cf verbatims projet collectif notamment) au lieu et place de ce mode de restauration. Enfin, l’arrivée du métro en 2022 risque d’impacter l’attractivité du RIE en rapprochant d’autres offres de restauration plus diversifiées. Forte de ces constats, la Caisse Régionale a pris la décision de fermer le restaurant inter-entreprises, fermeture prévue à ce jour au 1^er juillet 2022 après consultation du CSE le 27 janvier 2022.

Soucieuses de trouver une solution de restauration égalitaire pour tous les salariés de la Caisse Régionale les parties au présent accord ont décidé de négocier sur l’octroi de titres restaurant à tous les salariés de la Caisse Régionale comme conséquence de la fermeture de cet espace.

L’objet du présent accord porte donc sur l’attribution de titres restaurant à tous les collaborateurs de la Caisse Régionale à compter de la fermeture du restaurant inter-entreprises.

Le présent accord contribue à améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés de la Caisse Régionale.

Cet accord remplace et se substitue à compter de son entrée en vigueur à tout accord ou toutes autres dispositions antérieurs portant sur la restauration des salariés de la caisse régionale notamment à l’article 4 de l’accord portant sur le temps de travail dans les agences commerciales au profit de la relation client et des conditions de travail signé le 13 décembre 2013.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ainsi que les alternants et stagiaires sous convention de stage.

Pour bénéficier de titres restaurant, le temps de repas doit-être compris dans l’horaire de travail journalier effectif du salarié. Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour de travail, par salarié.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours entiers par semaine pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.

Le travail dans les agences ou au sein des entités commerciales le samedi ouvre droit à l’attribution d’un titre restaurant pour cette journée.

Ne donnent cependant pas lieu à l’attribution de titres restaurant :

• Les jours ou demies journées d’absence quel qu’en soit le motif.

• Les salariés bénéficiant ponctuellement d’autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration via une déclaration de frais par exemple)

• Les jours de télétravail (hors crise sanitaire en cas de télétravail imposé par les pouvoirs publics).

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit au service Ressources Humaines.

ARTICLE 2 : Valeur des titres restaurant

Il a été convenu de permettre aux salariés de bénéficier de titres restaurant d’une valeur faciale de :

• 9.60 € sur les six premiers mois de validité du présent accord

• 10 € sur le reste de la période de validité du présent accord

Cette valeur faciale permet une contribution égale pour tous les salariés de l’entreprise quelle que soit leur situation professionnelle.

La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la clé de répartition suivante :

ARTICLE 3 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la fermeture du RIE et prévue à date le 30 juin 2022.

Tout report ou modification de la cessation effective de l’accès des salariés au restaurant inter-entreprises modifiera automatiquement la date d’effet de l’accord, la date effective de fermeture du restaurant inter-entreprises étant la date d’effet précise de l’accord.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Le terme du présent accord n’aura pas pour effet de réactiver un accord ou une disposition antérieurs relatives à la restauration des salariés, notamment les mesures prévues dans l’accord portant sur le temps de travail dans les agences commerciales au profit de la relation client et des conditions de travail signé le 13 décembre 2013 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 10.02.2022