PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

22 MARS 2019

Participants

• M. X, Président

• Mme XX, Déléguée Syndicale CFTC

• Mme XXX, Déléguée Syndicale CGT

• Mme Y, Déléguée du Personnel, Secrétaire du CE

• Mme YY, Déléguée du Personnel

• Mme YYY, Directeur

Les réunions consacrées à la négociation

• 26 octobre 2018

• 26 novembre 2018 ⇒ reporté absence Mme XX

• 17 décembre 2018

• 24 janvier 2019 ⇒ reporté pour sondage

• 22 février 2019 ⇒ reporté absence Mme XXX

• 22 mars 2019

Thèmes de la négociation :

1. Les salaires effectifs et la durée du travail

2. La prévoyance maladie

3. Les travailleurs handicapés

4. L’égalité homme / femme

5. Le contrat de génération

6. La pénibilité

7. La rémunération des heures de nuit et du dimanche – Horaires atypiques & astreinte

8. Le droit d’expression

9. La rémunération de la journée de la convention

Liste des documents permettant l’analyse et la réflexion :

• Salaires par catégorie avec :

  • Coefficient,

  • Echelon,

  • Ancienneté,

  • Exonérations URSSAF/FILLON.

• Nombre et montant des heures complémentaires, supplémentaires et excédentaires

• Nombre et montant des heures travaillées le dimanche

• Nombre et montant des heures travaillées au-delà de 18h

• Récapitulatif des contrats à temps complet et à temps partiel avec précision sur le nombre d’heures du contrat par catégorie et par territoire

• Nombre de kilomètres parcourus par salarié, les indemnités kilométriques afférentes / type de prestation (Trajet, déplacement, Actions Collectives, CARSAT, …)

• Liste des salariés travailleurs handicapés et nombre d’unités afférentes

CONTENU DES NEGOCIATIONS

A. Les salaires effectifs et la durée du travail

Salaires

La Direction propose de renouveler l’augmentation de salaire suite à une VAE :

VAE AVS Passage à la grille C en conservant l’ancienneté acquise

VAE TISF Passage à la grille D en conservant l’ancienneté acquise

Durée du travail des salariés et organisation du temps de travail

Les salariés sont en modulation du temps de travail.

La durée effective du temps de travail est donc de 35 heures modulées

La durée journalière de travail maximale est de 10 heures avec une amplitude de 12 heures.

A titre exceptionnel, les Déléguées Syndicales CFTC acceptent que la durée de travail journalière maximale puisse varier de 10 heures à 12 heures.

Le nombre de journées atteignant 12 heures de travail effectif est limité à 12 jours par an.

Cette restriction ne s’applique pas aux interventions 24 heures sur 24 (semaine et ou week-end) du paragraphe G ni aux sorties annuelles organisées par les Espaces de Vie Sociale, le Centre Social Blanche Haye de Longwy et l’AEMO renforcé.

La CGT s’oppose à cette clause parce qu’elle souhaite que le terme « volontariat » soit ajouté.

La Direction s’y oppose car comme le fait remarquer Mme XX, les RDS sont en capacité d’entendre que le salarié ne peut pas travailler sur 12 heures ; de plus, la Direction fait remarquer que le salarié à la possibilité de refuser une mission.

Réduction du temps de travail

La Direction accepte toute demande de salarié souhaitant réduire son temps de travail.

Augmentation du temps de travail

Sous réserve que cette demande soit en adéquation avec l’activité du Territoire / Service, la Direction accepte toute demande de salarié souhaitant augmenter son temps de travail.

Lorsqu’un Territoire / Service voit son activité augmenter, il est proposé en priorité aux salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail avant le lancement d’un appel à candidature en externe (recrutement).

Le temps de travail à temps partiel des salariés en CDI est un temps choisi. Quant aux CDD, le temps est défini par l’employeur en fonction du besoin (remplacement ou surcroît de travail).

La journée de solidarité

Comme les années passées, la journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte ; soit cette année le lundi 10 juin 2019.

Les salariés ont la possibilité de poser un jour de congé payé ou un congé d’ancienneté ou un congé de fractionnement ou leur congé d’intervention d’urgence ou de « démoduler » si leur compteur de modulation est supérieur à 20 heures.

Astreinte

Dans le cadre notamment, du projet de garde en horaires atypiques, nous serons amenés à mettre en place les astreintes pour le personnel d’encadrement afin de garantir la continuité du Service en dehors des heures de bureau.

L’indemnisation convention prévue par tranche de 24 heures est de :

	Astreinte non fractionnée	Astreinte fractionnée
Jours ouvrables	7 points 37.66€	8 points 43.04€
Dimanches et jours fériés	8 points 43.04€	9 points 48.42€

La Direction propose de majorer de 2 points l’indemnisation des astreintes, soit :

	Astreinte non fractionnée	Astreinte fractionnée
Jours ouvrables	9 points 48.42€	10 points 53.80€
Dimanches et jours fériés	10 points 53.80€	11 points 59.18€

La CGT s’oppose à l’astreinte le samedi pour les Responsables de Secteur

B - La prévoyance / maladie

Application de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

C. Les travailleurs handicapés

L’U2AF-54 est signataire de la charte de la Diversité et à ce titre est référencée dans l’annuaire national de la diversité et de l’égalité des chances

L’U2AF-54 participe régulièrement à des réunions, conférences organisées par l’AGEFIPH.

Comme en 2017, l’U2AF-54 a témoigné de son engagement en faveur des personnes handicapées lors de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées du 19 au 25 novembre 2018. Le kakemono à l’entrée en a été un témoignage.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

L’U2AF-54 a une politique de non-discrimination des travailleurs handicapés. Lors des entretiens d’embauche, l’U2AF-54 respecte la législation en vigueur (seules les compétences, l’expérience sont étudiées, …).

Les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Du fait de sa politique de maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi, l’U2AF-54 répond aux obligations d’emplois des travailleurs handicapés.

L’U2AF-54 s’interdit toute discrimination concernant les salariés handicapés pour la formation et la promotion professionnelle.

L’U2AF-54 veille au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en aménageant le poste de travail lorsque ceci est possible.

D - L’égalité homme / femme

L’U2AF-54 compte plus de 98% de salariées femmes. Aussi la politique d’égalité homme / femme s’oriente davantage vers une ouverture du métier aux hommes, puisqu’il est aujourd’hui essentiellement féminin.

L’accord concernant l’égalité homme / femme reprend les objectifs du plan d’action (ci-après) à savoir :

• Le renforcement de la mixité des emplois ;

• L’égalité d’accès à la formation ;

• Aucun écart de salaire à diplôme, compétences et ancienneté égales ;

• Egalité dans l’attribution des tâches et des missions.

	Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Embauche	Renforcement de la mixité des emplois	Processus d’embauche non discriminant : Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi Etude non discriminatoire des candidatures
Formation	Egalité d’accès à la formation H/F	Garantie à tous les salariés de bénéficier de formations
Rémunération effective	Aucun écart salarial H/F Si diplôme égal, expérience égale et ancienneté égale, alors rémunération égale	Applications stricte des : Conditions d’accès à l’emploi fixés par la CCB Conditions relatives à la reprise d’ancienneté fixées par la CCB Grilles de rémunération et classifications fixées par la CCB
Egalité H/F dans l’attribution des missions et des tâches	Attribution des missions et des tâches sans tenir compte du sexe	Sensibilisation des Responsables de Secteur à l’attribution des missions et des tâches de façon non discriminatoire (répartition équitable des missions éducatives et traditionnelles)

E - Le contrat de génération

L’U2AF-54 est couvert par un accord de branche.

Celui-ci nous affranchit de mener des négociations.

F - La pénibilité

L’U2AF-54 est couvert par un accord de branche, avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013, relatif à la prévention de la pénibilité.

L’exposition de la pénibilité est fonction de sa temporalité et de son intensité.

Dans l’aide à domicile et pour 2019 seul le travail de nuit pourrait présenter un risque ; l’U2AF-54 ne présente pas ce risque dont le seuil minimum de prise en compte est de « au moins une heure de travail entre 0 et 5h » avec un temps d’exposition minimum de « 120 jours par an ».

Toutefois en reconnaissance à la difficulté du métier d’intervenant et en prévention de la pénibilité, nous mettons en place ou poursuivons:

• L’analyse des pratiques professionnelles ;

• Des formations sur différentes thématiques comme « gestion des conflits », « conduites addictives », « troubles psychiques », « prévention des TMS », « certificat prévention secours », « prévention des RPS », …

• Le groupe de travail « Mieux Vivre au Travail ».

Ce groupe de travail composé d’un porte-parole par équipe d’intervention (soit 6 TISF / AVS / AM / ED) et de 2 administratifs se réunira 2 journées en 2019.

Les porte-parole seront invités aux 2 réunions annuelles ; l’invitation mentionnera la nécessité ou pas de collecter les informations en amont avec les modalités (quand, combien de temps) ; dans le même temps les RDS seront informés des modalités.

Les porte-parole du groupe « mieux vivre au travail » décideront des modalités de restitution.

Les porte-parole salariés du Pays Haut bénéficieront forfaitairement d’une heure de trajet aller et une heure retour pour participer à ces réunions.

G. La rémunération des heures « particulières »

Heures de nuit

L’employeur propose une contrepartie plus favorable que celle qui est prévue dans la Convention Collective, à savoir une majoration financière de 50% pour l’année 2019.

Heures du dimanche

L’employeur accepte une contrepartie plus favorable que celle qui est prévue dans la Convention Collective, à savoir une majoration financière de 100% pour l’année 2019.

Intervention 24 heures sur 24 (semaine et ou week-end)

Dans ce cas précis, les salariées ont exprimé le souhait de travailler en poste de 12 heures continues.

Les Délégués Syndicaux acceptent de déroger à l’amplitude journalière prévue dans la Convention Collective sans pour autant que cela ne puisse être imposé au salarié.

Heures du soir – Heures à partir de 18 heures

La CFTC renouvelle sa demande de majorer les heures prestées après 18 heures.

L’employeur accepte à nouveau une majoration des heures prestées après 18 heures de 15% pour l’année 2019.

La CGT s’oppose à cette clause et explique son refus : la CGT aurait souhaité que les heures du matin et les heures du samedi soient majorées.

La Direction répond que les heures du matin concernent les heures de 7h à 8h (avant elles sont majorées car elles sont de nuit).

La CFTC et la Direction mettent en avant que les heures de fin de journée sont plus difficiles à prester que les autres.

La Direction précise que le samedi est un jour travaillé comme les autres et qu’au regard du nombre de samedis travaillés, l’U2AF-54 n’a pas les moyens de majorer les samedis travaillés.

H - Le droit d’expression

Un sondage a été réalisé auprès des équipes pour connaître leur souhait concernant l’utilisation des heures de droit d’expression. La majorité souhaite ne rien changer. Aussi, d’un commun accord nous poursuivons comme les années passées ; à savoir que les heures de droit d’expression sont utilisées lors de deux journées communes, c’est-à-dire, lors de la Convention du Personnel organisée par l’U2AF-54 et lors de la Journée du Personnel organisée par le CE.

Lors de ces journées, les salariés s’expriment sur papier libre et déposent leurs questions /suggestions dans une urne dédiée à cet effet.

La Direction prend connaissance des questions / suggestions des salariés et y répond par écrit.

I. La rémunération de la journée de la convention

L’employeur propose de rémunérer la journée de la convention 2019 et la journée du personnel 2019 avec les heures de droit d’expression et une heure employeur, soit un total de 4 heures.

Fait à Nancy, en 5 exemplaires le 22 mars 2019

La Déléguée Syndicale CFTC XX	La Déléguée Syndicale CGT XXX
Le Président X	Le Directeur YYY