Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL SUR LA NAO 2020" chez CORA (CORA)

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 04/03/2020,27/03/2020 et 16/05/2020, les parties sont convenues sur le présent du procès-verbal Accord Partiel .

Le présent accord s’applique sur la prime annuelle qui sera versée au prorata temporis , en cas de départ à la retraite.

Les propositions présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

- pour la CGT

1. 5% net d’augmentation pour les Niveaux 1 à 4 

2. 25 euros d’augmentation de salaire pour l’ancienneté par palier de 5 ans

3. Reconnaissance de l’ancienneté par 1 jour de CP au-delà de 25 ans de présence par tranche de 5 ans

4. Application systématique du C.D.I à temps complets pour tous les contrats de travail .

5. 1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie

6. Partage des primes attribuées à l’encadrement avec tous les salariés au proratas temporis

7. Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle

8. Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations

9. Informations et formations syndicales

10. La direction rappellera à l’ensemble des salariés la possibilité de pouvoir bénéficier de 12 jours de formations syndicales :

11. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%

Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l'hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes :

1)5% net d’augmentation pour les Niveaux 1 à 4 

2)25 euros d’augmentation de salaire pour l’ancienneté par palier de 5 ans

les résultats 2019 en chute et le contexte économique actuel nous permettent de ne proposer que 1% d’augmentation généralisée au 1^er avril 2020 pour les employés de niveau 1 à 4

3)Reconnaissance de l’ancienneté par 1 jour de CP au-delà de 25 ans de présence

dans ce domaine nous appliquons la convention collective qui accorde 1 jour pour 10 ans – 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans. Je reste sur cette disposition

4)Application systématique du C.D.I à temps complets pour tous les contrats de travail :

le contrat de travail est un contrat qui lie d’un commun accord une entité et un salarié, en toute connaissance de cause. (Signatures des 2 parties avant démarrage). Selon les métiers, les missions ou l’activité nous ne pouvons pas toujours proposer des contrats à temps complet. Cependant, afin d’éviter des situations de précarité, nous nous engageons à examiner toutes les demandes d’extension de contrat horaire, sachant que cela peut engendrer de la flexibilité.

5)1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie

Dans ce domaine nous appliquons le droit du travail et la convention collective. Nous ne prendrons pas en charge les 6 jours de carence.

6)Partage des primes attribuées à l’encadrement

un dispositif d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales au sein du groupe cora France. Il est accessible à tous les collaborateurs sur des critères de bénéfice, de parts de marché et de satisfaction clients.

7)Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle

les conditions d’obtention de la prime annuelle, appelée aussi 13^ème mois, sont clairement définies dans la convention collective et rétribuent la présence du salarié du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée. Nous ne dérogeons pas à cette règle sauf pour le collaborateur qui part en retraite en cours d’année ; calcul au prorata temporis.

8)Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations

les heures de délégations sont prises, sauf exception, sur les heures de travail.

Elles sont posées aux travers de bons de délégations, ce qui permet d’organiser le travail du service par anticipation. Le respect d’un délai de prévenance de prise de délégation est gage d’une meilleure organisation et d’un meilleur service client.

9)Informations et formations syndicales

concernant l’affichage, vous disposez de panneaux spécialement prévus et bien positionnés dans le couloir d’accès aux vestiaires du personnel et accessible à tous. Merci d’utiliser uniquement ce tableau.

10)La direction rappellera à l’ensemble des salariés la possibilité de pouvoir bénéficier de 12 jours de formations syndicales :

Concernant la formation des salariés non syndiqués, ils peuvent se former aux règles syndicales en dehors de leurs heures de travail. Pas d’accord pour le faire sur le temps de travail.

11)Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%

Non l’entreprise porte déjà cette mutuelle à hauteur de 50%. Je reste sur ce taux de prise en charge.

Propositions de la Direction :

Jour de solidarité 2020 :

2 jours pour que chaque salarié puisse se positionner sur 1 jour de son choix.

(7h de travail maxi)

• Jeudi 21 mai 2020 8h30 – 19h00

• Samedi 15 août 2020 8h30 – 19h00