Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CORA

NEGOCIATION COLLECTIVE

ACCORD D’ẺTABLISSEMENT 2021

Entre :

L’Hypermarché CORA Lunéville,

représenté par son Directeur, Monsieur XXXXXXXXXXX , d’une part,

et l’organisation syndicale de ce même hypermarché,

representée par la Déléguée Syndicale C.F.D.T, Madame XXXXXXXXXXXX d'autre part,

il est exposé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’hypermarché de Cora Lunéville

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.

Article 3 – Salaires

Au 1^er octobre 2021, une augmentation de 1% des salaires bruts mensuels sera réalisée pour les employés de niveau 1 à 4, pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté à cette date.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.

• Suite à la Négociation annuelle obligatoire nationale nous appliquerons les mesures suivantes :

- La direction s’engage à faire un rappel sur l’application des dispositions légales et conventionnelles sur les coupures pour les temps complets et les temps partiels, une fois par an, en fin d’année. De même, Cora s’engage à favoriser les coupures d’une heure maximum sur une journée de travail en particulier pour les salaries à temps partiels, si l’organisation du magasin le permet.

• Aucune coupure sur le temps de travail des personnes travaillant sur 6 jours, sauf demande expresse écrite par le collaborateur. Cette règle sera rappelée tous les ans en fin d’année et le salarié établira son choix pour l’année calendaire.

• Un recensement sera fait à la rentrée, des personnes à temps partiels désirant augmenter leurs durées de travail dans le cadre de la poly compétence.

• Dès 2022, pour les salariés de niveau 1 à 4, réalisant plus de 10 dimanches par an (hors dimanche du maire) ; une prime sera versée sur la fiche de paie de décembre, sous réserve de la présence à cette date, les montants seront de

50€ bruts pour les contrats à 37h30

30€ bruts pour les contrats de 20h à 37h30

20€ bruts pour les contrats < à 20h

Article 5 – Mesures diverses.

• Pour 2022, un bon d'achat de 15€ (réservé exclusivement aux produits lessiviels) sera remis au mois de janvier aux salariés C.D.I. ne bénéficiant pas du nettoyage par l'entreprise des vêtements de travail. Il sera remis en fin d’année pour les C.D.D. présents au 31 décembre.

• Pour les salariés se voyant refuser l'obtention de la CC (L’employé devra préalablement refaire un dossier CC), nous leur créditerons à chaque fin de mois, l'équivalent de la RSA en €urocora sur leur CM - rappel de l'exclusivité de la RSA aux achats "propres" des salariés (sur présentation des tickets de caisse sur lesquels devra impérativement apparaître le n° de la CM, sous réserve d’annulation en cas d’utilisation frauduleuse de la CM).

Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes

Compte tenu des éléments chiffrés analysés, il est constaté que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté dans l’établissement et que les actions engagées sont poursuivies en matière d’embauche, de formation, de promotions professionnelles, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.

Aucune distorsion n’apparaît dans l’analyse des salaires.

Les deux parties souhaitent garantir le principe d’égalité de traitement dans les critères de sélection et lutter contre toutes les formes de discrimination.

Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des travailleurs handicapés mises en œuvre dans l’établissement et en ont conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi de s travailleurs handicapés.

Les mesures appropriées confirment le principe de non-discrimination dans l’établissement.

Pour toute embauche, à compétence égale, la priorité sera donnée au candidat(e) reconnu(e) travailleur (se) handicapé(e).

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de la Meurthe et Moselle et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Moncel lès Lunéville, le 2 septembre 2021

La Direction de l’Hypermarché L’organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX

Directeur Déléguée Syndicale