Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE et les représentants des salariés le 2022-10-07 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le travail de nuit, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20B22000733
Date de signature : 2022-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : CCI DE CORSE
Etablissement : 13001457400011 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-07
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les soussignées
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé à Bastia, Hôtel Consulaire 1, Rue Adolphe Landry, représentée par son Président, xxx, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée la CCI ou la CCI de Corse, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par xxx, délégué syndical
Ci-après dénommée l’organisation syndicale ou l’OS, d’autre part,
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 23, 30 septembre et 7 octobre 2022,
Ont, en préambule, exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Par l’effet de la Loi n° 2021-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire, la CCI de Corse est devenue l’employeur, à compter du 1er juin 2013, des agents de droit public soumis au Statut du personnel administratif des CCI, préalablement employés au sein des services économiques et formation des CCI territoriales d’Ajaccio et de la Corse du Sud et de Bastia et de la Haute-Corse.
Les collaborateurs des services industriels et commerciaux et supports, exclus du transfert vers la CCI de région et du périmètre de compétence de la CPR, sont demeurés salariés des CCI territoriales.
La représentativité des agents publics était assurée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), régie par l’article 6 du Statut et dont la délégation du personnel a été élue à l’issue des élections professionnelles des 14 mars 2017 (1er tour) et 4 avril 2017 (2nd tour).
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel (IRP) en fusionnant les précédentes missions confiées aux délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En application de l’ordonnance susvisée, les CCI territoriales, aux termes de deux accords, le premier signé le 14 juin 2019 pour la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud et le second signé le 23 septembre 2019 pour la CCI Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, ont déterminé le cadre de la mise en place des CSE et fixé la durée du mandat des représentants du personnel à 4 ans.
A l’issue de chacun des processus électoraux, ont été constitués :
Le CSE des ports de la Haute-Corse qui regroupe les salariés des ports de commerce de Bastia et de l’Ile Rousse
1er tour des élections : 15 novembre 2019
2nd tour des élections : 29 novembre 2019
Le CSE des aéroports de la Haute-Corse qui regroupe les salariés des aéroports de Bastia-Poretta (BIA) et de Calvi-Sainte-Catherine (CLY)
1er tour des élections : 15 novembre 2019
2nd tour des élections : 29 novembre 2019
Le CSE des « SICS » de la Corse du Sud qui regroupe les salariés des aéroports Napoléon Bonaparte (AJA) et Figari Corse du Sud (FCS), les ports de commerce de Porto-Vecchio, Bonifacio, Propriano, et Ajaccio, le port de plaisance Tino Rossi, la Palais des congrès
1er tour des élections : 3 décembre 2019
Le décret n°2019-885 du 22 août 2019 a procédé à la transformation des deux CCI territoriales insulaires en CCI locales, désormais dépourvues de la personnalité morale et rattachées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la CCI de Corse est l’employeur unique de l’ensemble des collaborateurs du réseau des CCI insulaires.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du code du travail pour le recrutement des collaborateurs jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire du Personnel.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie le calendrier de la Loi Pacte : la constitution des CSE doit intervenir, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. L’accord national relatif à la mise en place des CSE signé le 22 mars 2022 par le Président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au sein du réseau consulaire fixe la date pour le premier tour des élections professionnelles au jeudi 16 juin 2022 et la durée des mandats à 4 ans.
Afin d’obtenir un cycle électoral unifié pour l’ensemble des IRP, les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de Corse ont signé, le 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée du mandat des représentants du personnel au CSE de l’établissement régional à deux ans et la prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel aux CSE des SICS de la Corse du Sud, des aéroports de Haute-Corse, des ports de Haute-Corse jusqu’au terme du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’établissement régional.
Ainsi, les membres du CSE de l’Etablissement régional ont été élus le 16 juin 2022 pour une durée de deux ans.
Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de la CCI de Corse, les parties ont souhaité, à l'occasion des discussions sur le fonctionnement du CSE de l’établissement régional, harmoniser le fonctionnement et les attributions des différents CSE pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Ceci exposé, les parties à l’accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
CHAPITRE I – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 8
Article 1 – Champ d’application 8
Article 2 –Représentation du personnel 8
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts 8
Article 2.2.1 – Durée des mandats 9
Article 2.2.2 – Remplacement, révocation en cours de mandat 9
Article 2.2.3 – Modification dans la situation juridique de l’employeur 10
Article 2.2.4 – Effectif et nombre de sièges 10
Article 3 – Système de vote 10
CHAPITRE II – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 11
Article 4 – Fonctionnement des CSE 11
Article 4.1 – Attributions des CSE 11
Article 4.2 – Périodicité des réunions des CSE 11
Article 4.4 – Procès-verbal 12
Article 4.5 – Crédit d'heures 13
Article 4.6 –Subventions au CSE 13
Article 4.7 – Moyens, local et équipement du Comité 14
Article 4.7.1 – Local et équipement du CSE 14
Article 4.7.2 – Utilisation de la messagerie professionnelle 14
Article 4.8 – Formation des représentants du personnel 14
CHAPITRE III – CSE Central (CSEC) 15
Article 5 – Fonctionnement du CSEC 15
Article 5.1 – Composition du CSEC 15
Article 5.2 – Attributions du CSEC 15
Article 5.3 – Périodicité des réunions du CSEC 15
Article 5.4 – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSEC 15
Article 5.5 – Procès-verbal 16
CHAPITRE IV – COMMISSIONS DES CSE 17
Article 6 – Répartition des commissions 17
Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 17
Article 7.1 – Attributions de la CSSCT 17
Article 7.2 – Composition de la CSSCT 18
Article 7.3 – Désignation de la CSSCT 19
Article 7.3.2 – Dépôt des listes de candidatures 19
Article 7.3.3 – Préparation électorale et mode de scrutin 19
Article 7.3.4 – Bureaux du vote 19
Article 7.3.5 – Modalités du vote 20
Article 7.3.6 – Dépouillement du vote 20
Article 7.3.7 – Attribution des sièges et proclamation des résultats 20
Article 7.4 – Périodicité des réunions de la CSSCT 21
Article 7.5 – Heures de délégation 21
Article 7.6 – Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 22
Article 7.7 – Perte de mandat d’un membre de la CSSCT et remplacement 23
Article 8 – Commission formation 23
Article 8.1 – Attributions de la commission formation 23
Article 8.2 – Composition et désignation 23
Article 8.2.1 – Composition 23
Article 8.2.2 – Désignation 23
Article 8.2.3 – Attributions générales 24
Article 8.2.4 – Consultation relative au plan de formation 24
Article 8.2.5 – Périodicité 25
Article 8.3 – Rapport d'activité de la Commission Formation 25
Article 8.4 – Moyens alloués à la Commission Formation 25
CHAPITRE V – REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) 26
Article 9 – Les représentants de proximité 26
Article 9.1.1 – Nombre et règles de répartition des représentants de proximité 26
Article 9.1.2 – Désignation des représentants de proximité 27
Article 9.2 – Durée des mandats 27
Article 9.3 – Moyens alloués aux RP 27
Article 9.3.1 – Crédit d’heures : 27
Article 9.3.2 – L'adaptation des conditions de travail 28
Article 9.4.1 – Relais d’information 28
Article 9.4.2 – Missions de proximité en matière de Santé, Sécurité, et Qualité de vie au travail 29
Article 9.5 – Visites à l’initiative des représentants de proximité 29
CHAPITRE VI – COMMISSION DU CSEC 31
Article 10 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 31
Article 10.1 – Attributions de la CSSCTC 31
Article 10.2 – Composition de la CSSCTC 31
Article 10.3 – Désignation de la CSSCTC 31
Article 10.4 – Réunions de la CSSCT 31
CHAPITRE VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE 33
Article 11 – Articulation entre le CSEC et les CSE 33
Article 11.1 – Consultations récurrentes 33
Article 11.1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC 33
Article 11.1.2 – Consultation sur la situation économique et financière 34
Article 11.1.3 – Consultation sur la politique sociale 34
Article 11.2 – Consultations et informations ponctuelles 34
CHAPITRE VIII – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 35
Article 12 – Mise en place de la BDESE 35
Article 12.1 – Architecture de la BDESE 35
Article 12.2 – Modalités de fonctionnement de la BDESE 35
Article 12.3 – Confidentialité et archivage des données 35
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES 37
Article 13 : Visioconférence et saisine dématérialisée 37
Article 13.1 – Visioconférence 37
Article 13.2 – Saisine dématérialisée 38
Article 14 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 38
Article 15 – Révision de l’accord 38
Article 16 – Interprétation de l’accord 39
Article 17 – Temps passé en négociation 39
Article 18 – Publicité et formalités de dépôt 39
Annexe 1 : Crédit d’heures de délégation pour le mandat 2022-2024 40
Annexe 2 : Liste des indicateurs BDESE 41
CHAPITRE I – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la CCI de Corse, établissement public administratif de l’Etat, qui emploie des collaborateurs, agents de droit public et salariés de droit privé, représentés par quatre comités sociaux et économiques d’établissement.
Ses dispositions se substituent à celles des deux accords susvisés signés le 14 juin 2019 pour la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud et le 23 septembre 2019 pour la CCI Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse.
Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date de signature du présent accord.
Article 2 –Représentation du personnel
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Il existe 4 établissements distincts au sein de la CCI de Corse :
| Etablissement distinct | Etablissements composant l’ED | Siret |
|---|---|---|
| Aéroports de Haute-Corse/2B | Aéroport de Bastia-Poretta | 13001457400045 |
| Aéroport de Calvi Ste-Catherine | 13001457400037 | |
| Ports de Haute-Corse/2B | Port de commerce de Bastia | 13001457400052 |
| Port de commerce de L’Île-Rousse | 13001457400060 | |
| SICs de Corse-du-Sud/2A | Aéroport d’Ajaccio Napoléon Bonaparte | 13001457400169 |
| Aéroport de Figari Sud-Corse | 13001457400177 | |
| Port de commerce d’Ajaccio | 13001457400110 | |
| Port de commerce de Bonifacio | 13001457400128 | |
| Port de commerce de Porto-Vecchio | 13001457400136 | |
| Port de commerce de Propriano | 13001457400144 | |
| Port de plaisance d’Ajaccio Tino Rossi | 13001457400151 | |
| Palais des congrès d’Ajaccio | 13001457400193 | |
| Etablissement régional | Hôtel consulaire Bastia | 13001457400011 |
| Hôtel consulaire Ajaccio | 13001457400029 | |
| Antenne de Corte | 13001457400086 | |
| Antenne de Ghisonaccia | 13001457400094 | |
| Institut consulaire de formation d’Ajaccio | 13001457400185 | |
| CCI Formation Corsica Bastia | 13001457400078 |
Article 2.2 – Mandats
Article 2.2.1 – Durée des mandats
L’accord du 16 avril 2022 prévoit la réduction de la durée du mandat des représentants du personnel au CSE de l’établissement régional à deux ans et la prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel aux CSE des SICS de la Corse du Sud, des aéroports de Haute-Corse, des ports de Haute-Corse jusqu’au terme du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’établissement régional, soit en juin 2024.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Le nombre de représentants élus et les modalités des élections sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral.
Afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au CSE central, les élections professionnelles des membres des CSE sont organisées, de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de la CCI.
Article 2.2.2 – Remplacement, révocation en cours de mandat
Tout membre du CSE peut être révoqué au cours de son mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu par bulletin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (Art L.2314-36 du code du travail).
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes telles que mentionnées à l’Art L.2314-33 à 37 du code du travail, (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, révocation) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire. C’est le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi (Cass. Soc. 5 mai 1983 n° 82-60418).
À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Les fonctions de membres du CSE sont conservées en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 2.2.3 – Modification dans la situation juridique de l’employeur
Conformément à l’Art L.2314-28 et 35 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de la CCI de Corse ayant fait l'objet de la modification, subsiste si la CCI conserve son autonomie juridique.
Si la CCI devient un établissement ou si la modification mentionnée porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Article 2.2.4 – Effectif et nombre de sièges
Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors des négociations des protocoles préélectoraux de chaque établissement.
Article 3 – Système de vote
En application des dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral élaboré en vue de l’organisation matérielle des élections comportera notamment la description du système de vote physique, du vote par correspondance, et du déroulement des opérations électorales.
Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée sur chaque établissement via des moyens électroniques dans les conditions légales.
Le cas échéant, il reviendra aux établissements d’en définir, lors des négociations des protocoles préélectoraux, les modalités, et en particulier le cahier des charges.
CHAPITRE II – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)
Article 4 – Fonctionnement des CSE
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) sont présidés par l'employeur ou son représentant. Il est assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la présentation des sujets, dans le respect des dispositions du Code du travail.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après.
Article 4.1 – Attributions des CSE
Les attributions du CSE sont définies par la loi.
Certaines attributions du CSE sont déléguées au CSEC ou aux commissions dans les conditions définies dans le présent accord.
Les consultations récurrentes et ponctuelles et leurs articulations sont définies au Chapitre VII du présent accord.
Les sujets qui ne sont pas explicitement délégués sont de la compétence exclusive du CSE.
Article 4.2 – Périodicité des réunions des CSE
Le CSE se réunit a minima une fois tous les deux mois dans le cadre des réunions ordinaires.
Parmi ces six réunions annuelles, au moins quatre porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, et sur convocation :
A l’initiative de l’employeur ;
A la demande écrite de la majorité des membres titulaires du CSE ;
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (Art. L2315-27, alinéa 2) ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Article 4.3 –Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les convocations sont envoyées aux membres titulaires du CSE, avec copie pour information aux membres suppléants, par courriel à leur adresse professionnelle, ou à défaut à l’adresse électronique fournie.
Sur demande explicite d’un des membres, les convocations peuvent lui être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son domicile ou remise en main propre contre décharge.
L’ordre du jour des réunions ordinaires est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales ou sujets d’actualité,
Travaux des Commissions, le cas échéant.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement précise les modalités de transmission des documents. Le délai de transmission ne peut être inférieur à 3 jours calendaires.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à aux informations générales peuvent, sur demande du Secrétaire et pour une meilleure compréhension, être remises sous forme écrite à l’issue des réunions afin de les retranscrire dans le procès-verbal.
Article 4.4 – Procès-verbal
Le P-V des réunions est rédigé par le secrétaire et communiqué aux membres du comité au plus tard dans les 3 jours calendaires précédant la réunion suivante, sauf dispositions contraires du Code du Travail. Il mentionne a minima :
Les membres présents,
Le résumé des délibérations du CSE, le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
La décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le Président et les membres élus du CSE peuvent contester ou apporter des précisions sur le P-V lors de la réunion suivante s’ils estiment que leurs interventions n’ont pas été fidèlement retranscrites.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du Secrétaire.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.
Article 4.5 – Crédit d'heures
Tous les membres élus titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures mensuel reportables d’un mois sur l’autre sans excéder la moitié.
En tout état de cause, le crédit d’heures maximal sur un mois ne pourra dépasser une fois et demie du crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient.
Les crédits d’heures des mandats en cours sont récapitulés dans l’Annexe 1 du présent accord.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités définies au règlement intérieur des CSE.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 2 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.
Article 4.6 –Subventions au CSE
Le CSE recevra conformément aux dispositions de l’art L2315-61- alinéa 1 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. La contribution de la CCI aux activités sociales et culturelles ne pourra être inférieure à 1,50% de la masse salariale de l’exercice au titre duquel elle est versée.
La masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion notamment des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un CDI, des charges sociales patronales, des remboursements de frais.
L’assiette à retenir pour calculer le montant de la subvention est le montant de la masse salariale brute versée au niveau de l’entreprise. La répartition entre les quatre CSE d’établissement s’effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement distinct.
Il est convenu entre les parties du calendrier de versement suivant :
- 100% de la subvention en Janvier N, calculée sur la masse salariale N-1 ;
La régulation de l’année en cours sera effectuée au cours du mois de mars de l’année N+1.
Article 4.7 – Moyens, local et équipement du Comité
Article 4.7.1 – Local et équipement du CSE
Conformément à la législation (Code du travail article L 2325-12), la direction met à la disposition des Comités un bureau équipé dont les spécificités sont indiquées au règlement intérieur du CSE.
Article 4.7.2 – Utilisation de la messagerie professionnelle
Le CSE est autorisé à communiquer, à partir de l’adresse xxxx@cci.corsica ou via une communauté collaborative dédiée, des informations se rapportant à ses attributions et actions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle.
Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « répondre à tous » » devra être inscrite dans le bas du message électronique.
En outre, le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture).
Il est conseillé d’envoyer les messages en utilisant la copie conforme individuelle (Cci).
Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les membres du CSE mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication et d’expression.
Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL et du RGPD, emporte l’arrêt immédiat de l’utilisation de la messagerie et des modules associés.
Article 4.8 – Formation des représentants du personnel
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les CCI d'au moins trois cents salariés.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
CHAPITRE III – CSE Central (CSEC)
Article 5 – Fonctionnement du CSEC
Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant.
Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central conformément aux principes définis ci-après.
Article 5.1 – Composition du CSEC
Le Comité social et économique central est composé :
de l'employeur ou de son représentant assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du Code du travail ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera défini lors du protocole préélectoral relatif à la mise en place du CSE Central ;
de représentants syndicaux (RS) au CSEC (C. trav. art. L 2316-7).
Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.
Cette désignation aura lieu au cours du 4ème trimestre 2022, puis lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 5.2 – Attributions du CSEC
Conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail, le rôle du CSEC consiste à exercer les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Les consultations récurrentes et ponctuelles et leurs articulations sont définies au Chapitre VII.
Article 5.3 – Périodicité des réunions du CSEC
Le CSEC se réunit a minima deux fois par an dans le cadre des réunions ordinaires.
Article 5.4 – Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSEC
Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les convocations sont envoyées aux membres titulaires du CSEC, avec copie pour information aux membres suppléants, par courriel à leur adresse professionnelle, ou à défaut à l’adresse électronique fournie.
Sur demande explicite d’un des membres, les convocations peuvent lui être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son domicile ou remise en main propre contre décharge.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Le délai de transmission des documents ne peut être inférieur à 8 jours calendaires.
Article 5.5 – Procès-verbal
Le P-V des réunions est rédigé par le secrétaire et communiqué aux membres du comité dans les 8 jours calendaires qui précédent la réunion ordinaire suivante, sauf dispositions contraires du Code du Travail. Il mentionne a minima :
Les membres présents,
Le résumé des délibérations du CSEC, le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,
La décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le Président et les membres élus du CSEC peuvent contester ou apporter des précisions sur le P-V lors de la réunion suivante s’ils estiment que leurs interventions n’ont pas été fidèlement retranscrites.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du Secrétaire.
Il est rappelé que les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.
CHAPITRE IV – COMMISSIONS DES CSE
Article 6 – Répartition des commissions
Des commissions sont créées au sein des CSE selon la répartition suivante :
| Etablissement distinct | Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) | Commission Formation |
|---|---|---|
| Aéroports de Haute-Corse | X | |
| Ports de Haute-Corse | X | |
| SICs de Corse-du-Sud | X | X |
| Etablissement régional | X |
Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du Code du Travail, il est institué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), pour les établissements suivants :
Une CSSCT des établissements aéroportuaires 2B (ci-après « CSSCT Aéroport 2B »)
Une CSSCT des établissements portuaires 2B (ci-après « CSSCT Port 2B »).
Une CSSCT des SICs 2A (ci-après « CSSCT SICs 2A »).
Une CSSCT de l’établissement régional (ci-après « CSSCT Ets régional»).
Article 7.1 – Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
A ce titre, la commission aura notamment la charge de :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes d’accidents du travail ;
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Réaliser des visites d’inspection sur sites ;
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité…) ;
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.
La CSSCT dispose d’un rôle de proposition ; elle peut suggérer toutes propositions utiles à l’amélioration de l’hygiène et la sécurité, et notamment des actions de formation.
Article 7.2 – Composition de la CSSCT
La CSSCT sera composée de membres élus par le CSE. Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les modalités de désignation sont évoquées à l’article 7.3 du présent accord.
Le nombre de membres de la délégation du personnel est de :
Pour la CSSCT Aéroport 2B : 4 membres titulaires, dont au moins un issu du second collège (agents de maitrise / cadres) ;
Pour la CSSCT Port 2B : 3 membres titulaires, dont au moins un issu du second collège (agents de maitrise / cadres) ;
Pour la CSSCT SICs 2A : 5 membres titulaires dont au moins un représentant du second collège, (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») ;
Pour la CSSCT Ets régional : 3 membres titulaires, dont au moins un issu du second collège (agents de maitrise / cadres).
La CSSCT sera présidée par le Président du CSE ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables ; ils sont ainsi tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 7.3 – Désignation de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 7.3.1 – Electorat
Sont électeurs les membres titulaires du CSE. Les suppléants ne votent que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Article 7.3.2 – Dépôt des listes de candidatures
Le vote des deux collèges s’effectuera de manière séparée selon la répartition des sièges prévue à l’article 7.2.
Les candidatures doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, pour chaque collège. Les listes sont déposées à la DRH par courrier remis en main propre ou par courriel (m.cossu@ccihc.fr ou roccu.lucchini@sudcorse.cci.fr) jusqu’à 2 jours francs avant le jour du scrutin.
Article 7.3.3 – Préparation électorale et mode de scrutin
Le jour du scrutin, la DRH met à disposition le matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes, urnes).
Le scrutin de listes s’effectue avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Article 7.3.4 – Bureaux du vote
Le collège désignatif constitue le bureau de vote qui sera composé d’un Président et deux assesseurs, à savoir l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé inscrits sur la liste du bureau de vote.
Ces désignations se font en accord avec les intéressés.
Les locaux de vote seront aménagés et équipés de manière à assurer le secret et la liberté du vote.
Le collège désignatif fournira au Président du bureau de vote la liste des électeurs appelés à voter.
Les électeurs émargeront sur cette liste.
Article 7.3.5 – Modalités du vote
Seuls peuvent être utilisés pour le vote et sont reconnus valables les bulletins et enveloppes mis à la disposition des électeurs par le collège désignatif.
Avant de voter, l’électeur doit passer dans l’isoloir.
Sont reconnus comme nuls :
Les bulletins qui portent une surcharge de quelque nature que ce soit (panachages, signes distinctifs, noms rayés, ordre des candidats modifié…) ;
Les bulletins sans enveloppe ;
Plusieurs bulletins différents ou non insérés dans une même enveloppe.
Article 7.3.6 – Dépouillement du vote
Le dépouillement a lieu immédiatement et sur place, dès la clôture du scrutin.
Il est assuré par les membres du bureau de vote, assistés, le cas échéant, de scrutateurs volontaires pris en dehors des candidats. Les candidats peuvent assister au dépouillement.
Article 7.3.7 – Attribution des sièges et proclamation des résultats
Le quorum est calculé en rapportant le nombre total de votes valablement exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, à celui des électeurs inscrits. Il est égal à la moitié des électeurs inscrits.
S’il est atteint, le bureau de vote effectue les calculs nécessaires à la répartition des sièges en présence de scrutateurs volontaires.
L’attribution des sièges se fait par l’application de la règle du quotient électoral et, s’il reste des sièges à pourvoir, par la détermination des élus à la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges qui n’ont pas été attribués au quotient le sont à la plus forte moyenne. La moyenne de chaque liste s’obtient en divisant le nombre de voix recueillies par elle, par le nombre de sièges qui lui a été attribué plus un.
Si deux listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège va au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.
Le Président du bureau proclame les résultats dès la fin des opérations qui seront consignés dans le compte-rendu de la réunion.
Le compte-rendu indiquera notamment :
Le nombre d’inscrits ;
Le nombre de votants ;
Le nombre de bulletins déclarés nuls ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages exprimés ;
Le nombre de voix obtenues par chaque liste
Les incidents qui auraient pu se produire pendant les opérations.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour ou qu’aucune liste n’a été déposée dans les délais, il est organisé un second tour dans un délai maximum de 30 jours.
Le quorum est alors d’un tiers.
Le retrait de listes en présence et le dépôt éventuel de nouvelles listes s’effectuent dans les huit jours suivant soit l‘absence de quorum, soit le constat d’absence de listes.
Les autres modalités prévues aux articles 7.3. et s., fixées pour le premier tour, restent inchangées.
Article 7.4 – Périodicité des réunions de la CSSCT
La commission SSCT d’établissement se réunit quatre fois par an, au préalable des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de son président.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président de la CSSCT, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que par exemple : réforme, restructuration, fusion, ou tout projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
Article 7.5 – Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient, pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation par membre et par mois comme indiqué sur le tableau ci-après. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
| Etablissement distinct | Heures de délégation CSSCT |
|---|---|
| Aéroports de Haute-Corse | 2 heures |
| Ports de Haute-Corse | 2 heures |
| SICs de Corse-du-Sud | 4 heures |
| Ets régional | 2 heures |
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Article 7.6 – Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette disposition est d’ordre public.
Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois.
Le bénéfice de cette formation est étendu dans le présent accord, aux représentants de proximité qui disposent d’une délégation du CSE en matière de CSSCT.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
Les membres commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les représentants de proximité, pourront bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de la CCI de Corse, s’il s’en avérait la nécessité (Article R. 2315-9 et suivants du code du travail).
Les demandes de formation dans ce cadre feront l’objet d’un examen spécifique et seront soumises à l’approbation du CSE.
Les membres de la commission SSCT du CSE qui souhaitent bénéficier des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en feront la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date de formation, le prix du stage, le contenu et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie également de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel du CSE Article L2315-18 du Code du travail
Le financement de la formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera pris en charge par l’employeur.
Les frais de déplacement au titre des formations susmentionnées seront pris en charge par l'employeur.).
Article 7.7 – Perte de mandat d’un membre de la CSSCT et remplacement
Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, le CSE d’établissement désigne son remplaçant, en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.
Article 8 – Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE des SICs 2A.
Article 8.1 – Attributions de la commission formation
La commission Formation est mise en place en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et continue (FPC).
Article 8.2 – Composition et désignation
Article 8.2.1 – Composition
La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission Formation est composée comme suit :
Du secrétaire du CSE,
Et de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants élus dont au moins un représentant du second collège, (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Article 8.2.2 – Désignation
Les membres de la commission Formation sont désignés en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Le mandat de membre de la commission Formation est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission (Art.L 2315-39 du Code du Travail).
Le CSE peut adjoindre à la commission formation, des experts ou techniciens choisis au sein de la CCI de Corse, sans qu’ils soient pour autant membres du CSE.
Ces experts ou techniciens sont nommés par une délibération du comité pour une durée déterminée ou pour l'examen d'une question particulière.
Ils ont voix consultative et sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Article 8.2.3 – Attributions générales
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques, à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans le domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés, et des séniors,
informer des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus ;
informer sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience.
La commission Formation prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de la CCI, et ses objectifs futurs.
Article 8.2.4 – Consultation relative au plan de formation
Le bilan du plan de l’année précédente
Liste des informations que l’employeur transmet à la commission et au CSE :
Bilan du plan de formation de l’année précédente,
Bilan d’étape du plan de formation de l’année en cours,
En précisant la nature des formations : adaptation/maintien dans l’emploi ou développement des compétences, pendant ou hors temps de travail, par catégorie socioprofessionnelle et par sexe,
Coûts engagés par formation (frais pédagogiques, frais de déplacement) pour le CSE,
Coûts engagés par catégorie socioprofessionnelle et par sexe (frais pédagogiques, frais de déplacement) pour le CSE,
Montants consacrés à la FPC : pourcentage de ce montant rapporté à la masse salariale, ventilé entre : formations internes, en application de conventions.
L’employeur doit indiquer aussi le nombre de salariés ayant bénéficié l’année précédente de l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et portant sur la formation du salarié et transmettre chaque année, le bilan des entretiens annuels.
Le projet de plan de formation
La liste des principaux documents que l’employeur doit transmettre à la commission et au CSE et projet du plan de formation de l’année à venir et les mêmes informations que celles citées au pour le bilan du plan de l’année précédente, sont fournies par l’employeur.
Le projet de plan de formation fait préalablement l’objet d’arbitrages entre directions de site et direction générale.
La commission formation peut demander toute information détenue par l’employeur et qui peut servir à l’élaboration du plan de formation.
Article 8.2.5 – Périodicité
La commission Formation se réunit deux fois par an, à l’initiative du Président ou à celle de la majorité de ses membres.
Article 8.3 – Rapport d'activité de la Commission Formation
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président et le secrétaire.
Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
Article 8.4 – Moyens alloués à la Commission Formation
Outre le crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat, les quatre membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission Formation est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
CHAPITRE V – REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Article 9 – Les représentants de proximité
Afin de garantir une représentation locale du personnel des différents établissements des SICs de Corse-du-Sud de la CCI de Corse, des représentants de proximité (RP) sont mis en place.
Article 9.1 – Composition
Article 9.1.1 – Nombre et règles de répartition des représentants de proximité
Le nombre des représentants de proximité s’entend par périmètre en fonction de la localisation géographique des établissements et par rapprochement « métier ». Il s’entend indépendamment de la répartition des effectifs.
Les parties se sont accordées sur le bénéfice de deux représentants de proximité par périmètre, soient 8 représentants de proximité.
Les 4 périmètres géographiques suivants ont été arrêtés d’un commun accord :
| ETABLISSEMENT | SECTEUR GEOGRAPHIQUE | METIER | REGROUPEMENT | PERIMETRE | Nombre de RP / SUR LE PERIMETRE |
|---|---|---|---|---|---|
| Port de Commerce d’AJACCIO | Secteur AJACCIO | PORT & MANUTENTION | OUI Oui, par exception (*) |
P1 | 2 |
| Port de plaisance d’AJACCIO | Secteur AJACCIO | PORT & MANUTENTION | |||
| Palais des congrès d’AJACCIO | Secteur AJACCIO | PRESTATAIRE DE SERVICE TERTIAIRE | |||
| Port de Commerce de PROPRIANO | Secteur SUD / EXTEME-SUD |
PORT & MANUTENTION | OUI | P2 | 2 |
Port de Commerce de PORTO-VECCHIO |
Secteur SUD / EXTEME-SUD |
PORT & MANUTENTION | |||
| Port de Commerce de BONIFACIO | Secteur SUD / EXTEME-SUD |
PORT & MANUTENTION | |||
| Aéroport d’AJACCIO | Secteur AJACCIO | TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL | NON | P3 | 2 |
| Aéroport de FIGARI | Secteur SUD / EXTEME-SUD |
TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL | NON | P4 | 2 |
*Par exception, considérant son très faible effectif (<5), et sa proximité géographique avec le Port de commerce d’Ajaccio, le Palais des congrès est rattaché au périmètre P1.
Article 9.1.2 – Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre géographique concerné ou parmi les agents relevant du même regroupement.
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des personnes désignées par le CSE.
Le CSE désigne les RP par un vote à la majorité des présents.
La désignation se fait par l’application de la règle du quotient électoral et, s’il reste des sièges à pourvoir, par la détermination à la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d'un périmètre d'intervention géographique que s'il est rattaché au même métier ; sauf par exception concernant le périmètre P1 qui couvre le Palais des Congrès.
Article 9.2 – Durée des mandats
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.
Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :
décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail ;
affectation définitive dans un établissement d’un périmètre géographique différent de celui d’origine ;
révocation du représentant de proximité en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée par délibération du CSE.
Les parties conviennent qu’en cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités prévues à l’Article 6.2.
Article 9.3 – Moyens alloués aux RP
Article 9.3.1 – Crédit d’heures :
Le crédit mensuel d'heures alloué aux représentants de proximité est de 04 heures.
Les RP peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
La mise en place des représentants de proximité trouve son sens et son utilité par leur présence au sein des équipes et par leur participation active à leur métier auprès de leurs collègues.
A ce titre, les représentants de proximité devront établir un planning prévisionnel d'utilisation du crédit d'heures dont ils bénéficient conformément aux délais de planification de l'activité.
Article 9.3.2 – L'adaptation des conditions de travail
Les parties conviennent que :
la réalisation des missions associées au mandat de représentant de proximité constitue un investissement de la part de ses acteurs et que les conditions de l'activité doivent être adaptées aux conditions réelles de réalisation du mandat,
que le représentant de proximité et son directeur apprécient ensemble les conditions et modalités d'adaptation de planning.
Article 9.3.3 – Formation
Afin de faciliter l'exercice de leur mission, les représentants de proximité bénéficient de deux jours de formation pour la durée du mandat.
Les frais pédagogiques et les frais d'hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail.
Article 9.4 – Attributions
La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE.
Il exerce l'ensemble des attributions précisées ci-dessous, par délégation du CSE.
Cette délégation ne prive pas les élus du CSE de l'exercice des missions de proximité.
Les représentants de proximité ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec les directeurs de l’établissement suivant les circonstances, les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.
Le directeur de l’établissement est le niveau le plus indiqué pour répondre à l’ensemble des réclamations et répondre à un premier niveau. En cas de persistance du litige, d’absence de règlement du directeur d’établissement ou de la direction générale, les représentants de proximité peuvent saisir le Président du CSE par écrit.
Les représentants de proximité se voient conférer, dans la limite de la zone où ils ont été désignés, par délégation, les compétences des CSE dans les matières suivantes :
Article 9.4.1 – Relais d’information
Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE et les directeurs de l’établissement /
Ils contribuent à la remontée d’informations et les réclamations individuelles ou collectives aux élus du CSE, en particulier aux membres de ses commissions dédiées ;
Ils contribuent à relayer aux salariés les informations transmises par la direction au CSE ;
Ils relaient toutes informations relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes ;
Ils peuvent également prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu.
Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de la CCI, à savoir Directeurs de site, les chefs de département, …,
Il est précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf le cas échéant en tant qu’invité qualifié.
Article 9.4.2 – Missions de proximité en matière de Santé, Sécurité, et Qualité de vie au travail
Le représentant de proximité joue un rôle en matière de SST et de QVT :
Il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès du CSSCT et du CSE des propositions d’amélioration des pratiques.
Il est un interlocuteur privilégié du coordonateur SST, et de la CSSCT. Il les informe des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de SST et de QVT.
En début de mandature, le CSE peut, par décision adoptée à la majorité des présents, déléguer aux représentants de proximité du périmètre d’intervention concerné, dans la limite de deux représentants de proximité par périmètre, les inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail ainsi que la participation aux visites mentionnées à l’article L.2312-10 du code du travail.
Dans ce cas, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions.
Les délégations de certaines missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui doivent se faire au plus proche du terrain sont en conséquence, les suivantes :
Inspections semestrielles de la zone dans laquelle ils ont compétence, lesquelles sont considérées comme du temps de travail effectif et non déduites du crédit d’heures des représentants de proximité, à la condition qu’un représentant de la direction et le coordonateur SST soient présents;
Enquêtes à la suite d’un accident du travail et suite au signalement d’un danger grave et imminent.
Article 9.5 – Visites à l’initiative des représentants de proximité
Les frais de déplacements réalisés par les représentants de proximité dans le cadre des visites à leur initiative sont pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de la CCI dès lors que l'organisation de la visite se réalise en concertation avec le directeur du site et à une date convenue avec celui-ci.
En cas de désaccord sur la proposition du représentant de proximité, le directeur du site propose nécessairement une date alternative.
Les temps consacrés à ces visites sont décomptés du temps dédié à l'exercice du mandat.
CHAPITRE VI – COMMISSION DU CSEC
Article 10 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
Article 10.1 – Attributions de la CSSCTC
Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure les retours d’expérience des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 10.2 – Composition de la CSSCTC
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
Article 10.3 – Désignation de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC sont élus lors de la première réunion du CSEC selon les modalités des articles 7.3 et s.
Article 10.4 – Réunions de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président 1 fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Si un Secrétaire de Commission santé, sécurité et conditions de travail d’un Comité Social et Economique d’établissement ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, il désigne un membre élu de sa commission pour le remplacer.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale les personnes visées par les dispositions légales.
CHAPITRE VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE
Article 11 – Articulation entre le CSEC et les CSE
Au sein de la CCI de Corse, les décisions en matière de stratégie, de finance et de politique sociale (plan de recrutement, budgets de formation, mobilités interne/externe, etc.) sont prises au niveau central et aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau des établissements n’est mise en œuvre.
Par conséquent, le CSEC est le seul consulté sur :
Les orientations stratégiques et la GPEC de la CCI de Corse ;
La situation économique et financière de la CCI de Corse ;
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la CCI de Corse.
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDESE et accessibles à l'ensemble des CSE d’établissement et à tous les représentants du personnel de la CCI de Corse.
Les indicateurs fournis dans le cadre de ces consultations récurrentes obligatoires ont une temporalité adaptée au rythme de l’entreprise et pourront être, en tant que de besoin, complétés par des indicateurs supplémentaires ponctuels fournis par la Direction de l’établissement distinct, afin de garantir un dialogue social de qualité et permettre la compréhension des situations locales.
Article 11.1 – Consultations récurrentes
Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises au CSEC.
Une fois l'avis de l'instance centrale rendu, elle fait l'objet d'une information-consultation au niveau de chaque CSE lesquels ont à rendre un avis dans la limite de leur périmètre de compétence respectif.
Les documents afférents aux consultations précitées sont déposés dans la BDESE.
Le courriel adressé aux membres par le Président récapitulant les documents disponibles dans la BDESE est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont disposent le CSEC, et/ou les CSE selon le cas, pour rendre leur avis. Ce délai n'est pas applicable en cas de recours à une expertise.
De plus, lorsqu’une consultation récurrente obligatoire fera l’objet d’une réunion extraordinaire, un crédit de 3 heures supplémentaire sera alloué par réunion
Article 11.1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
Le CSEC est consulté a minima tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le CSEC émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives, son avis étant transmis à l'organe dirigeant qui doit y répondre de façon argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre (C. trav., art. L. 2312-24 al. 2).
Article 11.1.2 – Consultation sur la situation économique et financière
Le CSEC est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.
Article 11.1.3 – Consultation sur la politique sociale
Le CSEC est consulté a minima tous les 3 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises si l’accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ne contient pas des dispositions sur ce droit.
Article 11.2 – Consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSEC est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- Restructuration et compression des effectifs ;
Article 11.3 – Informations et consultations en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSEC est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation au niveau spécifique approprié, ne sont pas encore définies. Le CSE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques à l’établissement.
CHAPITRE VIII – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 12 – Mise en place de la BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE ») regroupe l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité social et économique (CSE).
L’objectif est de faire de la BDESE une base plus facile d’utilisation qui devienne un outil de travail partagé entre les représentants du personnel et la direction.
Les indicateurs et informations doivent être fournies pour l’année en cours ainsi que les 2 années précédentes (N-1 et N-2) et, le cas échéant, des perspectives sur les 3 années suivantes (N+1, N+2 et N+3).
Article 12.1 – Architecture de la BDESE
Les parties au présent accord ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDESE (investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise) au sein des trois blocs d'informations/consultations récurrentes suivants
Information et consultation sur les orientations stratégiques
Information et consultation sur la situation économique et financière
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
La liste des indicateurs annexée au présent accord (Annexe 2) est le fruit de la négociation et remplit ainsi l'obligation prévue à l'article L2312-21 du code du travail.
Article 12.2 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est créé via le module HCL Communautés de la CCI de Corse ou tout autre module dédié. Elle est dématérialisée et accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24).
Les parties conviennent de donner l’accès aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Tous les représentants du personnel identifiés comme utilisateurs auront accès à l’ensemble des informations contenues dans la base sans distinction d’instance.
Article 12.3 – Confidentialité et archivage des données
Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel et délégués syndicaux est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis via le module BDESE.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Visioconférence et saisine dématérialisée
Article 13.1 – Visioconférence
Si les réunions en présentiel demeurent le principe, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence, sauf avis contraire du Président ou du Secrétaire, pour toutes les réunions du CSE, du CSEC et des commissions, pour l’ensemble ou une partie des membres.
Le choix de la visioconférence sera possible dès lors que le dispositif technique retenu garantit une parfaite identification des membres et de leur participation et une continuité du son et de l’image. Quoi qu’il en soit, les réunions par visioconférence sont tenues dans les conditions fixées par le code du travail (R.2315-1). Le dispositif doit permettre l’identification continue des participants (caméra allumée).
Pour les réunions nécessitant un vote à bulletin secret, les votants devront être présents exclusivement en présentiel. Cela concerne a minima :
L'avis sur la rupture du contrat d'un représentant élu du personnel ou d'un candidat aux élections professionnelles (C. trav., art. R. 2421-9)
L'avis ou sur la nomination, le changement d'affectation ou le licenciement envisagé du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., art. R. 4623-19)
La désignation des représentants du comité d'établissement au comité central.
Si toutefois, un vote à bulletin secret devait se dérouler en séance avec un ou plusieurs membres connectés en visioconférence, le vote devra se dérouler conformément aux étapes suivantes :
L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Le Président et le Secrétaire s’assurent que l’ensemble des membres présents, y compris ceux en présentiel, sont correctement connectés à la visioconférence. Si tel est le cas, l’assistant du Président peut démarrer un sondage respectant l’Article D2315-1 du Code du Travail.
Le module Slido, intégrée à l’application de visioconférence Cisco Webex est utilisée en priorité.
En cas d’impossibilité technique de vote, une réunion en présentiel est immédiatement convoquée 7 jours plus tard afin de réaliser le vote en physique, sauf dispositions contraires du code du travail.
Il est spécifié que les intervenants sur les sujets à l’ordre du jour pourront participer à distance par tous moyens techniques existants.
Article 13.2 – Saisine dématérialisée
Le président en accord avec le secrétaire du CSE peut, si l’ordre du jour le permet, lancer toute consultation et/ou organiser toute délibération par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie auprès des membres sur les questions qui intéressent le CSE.
Le président du CSE informe les membres de la tenue de la consultation et/ou de l’organisation des délibérations par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que de la date et de l’heure de sa clôture.
Cette information suit généralement les règles applicables à la convocation de l’instance.
Les membres sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à cette saisine dématérialisée.
En cas de pluralité de points à l’ordre du jour, chaque point fait l’objet d’un débat et, le cas échéant, d’un vote.
La séance est ouverte par un message du président du CSE à l’ensemble des membres du CSE qui rappelle les dates et heures limites pour présenter des contributions au débat.
Pour des raisons d’ordre technique, ou des circonstances particulières qui ne permettent pas le respect des délais imposés, le Président en accord avec le secrétaire du CSE, peut décider de prolonger la durée des débats et en informe les participants selon les mêmes conditions.
Par ailleurs, des tiers peuvent être invités à prendre part aux échanges ou apporter leur expertise à la clarté des débats ; dans ce cas, ils sont destinataires des messages mentionnés ci-dessus dans les mêmes conditions.
Les débats sont clos par un message du Président qui ne peut intervenir avant la date et l’heure limites de la délibération.
Les membres élus qui ne prennent pas part au(x) vote(s) éventuel(s) ne sont pas comptabilisés.
Article 14 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 15 – Révision de l’accord
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 16 – Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction des ressources humaines. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 17 – Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article 18 – Publicité et formalités de dépôt
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans la CCI de Corse.
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Fait à Bastia le 7 octobre 2022,
En 4 exemplaires originaux
Pour la CCI de Corse, Pour l’UNSA (*)
Son Président,
xxx xxx
(*) Parapher chaque page du présent accord
Annexe 1 : Crédit d’heures de délégation pour le mandat 2022-2024
| Etablissement distinct | Crédit d’heures mensuel | Crédit d’heures annuel |
|---|---|---|
| Aéroports de Haute-Corse/2B | 22 heures | 264 heures |
| Ports de Haute-Corse/2B | 22 heures | 264 heures |
| SICs de Corse-du-Sud/2A | 20 heures | 240 heures |
| Etablissement régional | 21 heures | 264 heures |
Annexe 2 : Liste des indicateurs BDESE
| Informations-consultations récurrentes | Thème en lien | Détail | Périodicité | Support de la consultation | Niveau | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Orientations stratégiques | Situation économique | Politique sociale | Entreprise | Etablissement | ||||
Les orientations stratégiques
|
Orientations stratégiques Rapport non financier Conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’évolution des emplois et des compétences Orientations de la formation professionnelle |
COP/COM | 1 à 5 ans | X | ||||
| Schémas sectoriels | 5 ans | X | X | |||||
| Rapports d'activités | Annuel | X | X | |||||
| Analyse des principales évolutions prévisibles des emplois et compétences et/ou accord GPEC | 3 ans | X | X | |||||
| Les axes stratégiques de la formation professionnelle | 3 ans | X | X | |||||
| Gouvernance et commissions de la CCI | 5 ans | X | X | |||||
| Situation économique et financière | Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement et impôts Flux financiers à destination de l'entreprise |
Comptes annuels | Annuel | X | X | X | ||
| Rapport des commissaires aux comptes | Annuel | X | X | X | ||||
| Budgets | Semestriel | X | X | X | ||||
| Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi | Investissement social Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Egalité professionnelle F/H Activités sociales et culturelles |
Accords rémunération et temps de travail | Annuel | X | X | |||
| Accord égalité professionnelle F/H | 4 ans | X | X | |||||
| Autres accords et DUE | Annuel | X | X | X | ||||
| Informations et calculs de l’index égalité professionnelle F/H | Annuel | X | X | |||||
| Plan de développement des compétences | Annuel | X | ||||||
| Bilan social | Annuel | X | ||||||
| DUERP | Annuel | X | ||||||
| Bilan santé et sécurité | Annuel | X | X | X | ||||
| Composition des CSE | Annuel | X | X | X | ||||
| Subventions versées aux CSE | Annuel | X | X |
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