Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez OPH LOT HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT LOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

AU TITRE DE L’EXERCICE 2018

Entre

L’Office Public de l’Habitat du Lot, dénommé LOT HABITAT,

représenté par ….agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T,

représentée par ……

d’autre part,

I – PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction générale et l’organisation syndicale représentative de l’OPH du Lot.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 14 décembre 2017 et 23 janvier 2018

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PORTEE DE L’ACCORD :

Pour les thèmes ci-après mentionnés, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Lot Habitat relevant du statut « Offices Publics de l’Habitat » (droit privé) ou de la Fonction Publique Territoriale (droit public), quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail :

- évolution collective des salaires et durée du travail

- évolution des effectifs

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- la prévoyance, la complémentaire santé

- les travailleurs handicapés,

ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

• La durée de l’accord

Le présent accord d’une durée déterminée d’un an est conclu dans le cadre de la politique salariale de Lot Habitat au titre de l’année 2018. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou règlementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre ces adaptations.

La prochaine négociation annuelle obligatoire devra être engagée dans un délai de 12 mois suivant la précédente négociation

• La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

• La révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 : L’EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

Le contexte budgétaire et socio-économique des organismes de logements sociaux en général et de Lot Habitat en particulier sont particulièrement incertains en cette fin d’année 2017, début 2018.

Rappel chronologie loi de finances 2018

Le 27 septembre le projet de loi de finances (PLF) 2018 était présenté. Au même moment se déroulait à Strasbourg le congrès HLM. L’article 52 de ce PLF prévoyait une baisse de l’APL des locataires HLM compensée par une baisse équivalente des loyers des bailleurs sociaux (RLS = Réduction de Loyer de Solidarité). Un barème fixait le montant de la baisse en fonction de la composition familiale et des revenus. Compte tenu des informations disponibles à ce moment, l’impact pour Lot Habitat était alors évalué à 2 215 locataires x
60 € x 12 mois soit 1 594 800 €. Cette estimation conduisait à une perte supérieure à l’autofinancement courant moyen constaté depuis 2009 et équivalente à l’autofinancement net HLM moyen sur la même période.

Au terme de 3 mois de mobilisation du mouvement HLM, le 21 décembre, l’assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi de finances 2018, validant une version légèrement assouplie de l’article 52 initial devenu article 126. La RLS sera finalement progressive sur 3 ans intégrant un système de péréquation entre organismes devant permettre le lissage de l’impact financier de la réforme.

Par ailleurs, deux amendements ont été adoptés permettant d’atteindre un produit de 1,5 milliards d’euros, attendu par le Gouvernement, mais par des modalités jugées plus soutenables pour les organismes d’Hlm :

- relèvements de 5.5% à10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux

- relèvement de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions, ce montant étant ensuite affecté au fonds national des aides au logement

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 les dispositions concernant le logement social contenu dans le projet de loi. Cette loi de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.

L'article 126 (ex article 52) qui instaure la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les locataires des bailleurs sociaux prévoit également le gel des loyers. Au 1^er janvier 2018 et pour la 3^ème année consécutive l’ensemble des loyers de Lot Habitat resteront inchangés (hors opérations de réhabilitation lourde).

A noter également la création d’une taxe sur la plus-value dégagée par les organismes d’Hlm dans le cadre de la vente Hlm et destiné à alimenter le fonds national des aides à la pierre.

Un certain nombre de décrets sont attendus début 2018 afin de préciser les conditions d’application de ces mesures.

Des mesures de compensation ont été annoncées par le gouvernement : gel du taux du livret A en 2018 et 2019, révision de sa formule de calcul pour 2020, mesures de réaménagement de la dette des bailleurs sociaux.

En tout état de cause, faute de réserves en termes de capacité d’investissement, faute d’autofinancement généré par son activité, les Lot Habitat devra effectuer des arbitrages visant à suspendre, voire interrompre la construction neuve et la réhabilitation de logements.

Malgré ce contexte, considérant par ailleurs le rachat au 1^er janvier 2018 du patrimoine lotois de la société HLM des Chalets (302 logements), le budget 2018 qui sera présenté par la direction au conseil d’administration de Lot Habitat de février 2018, affichera une progression de salaires bruts de l’ordre de 85 K€ soit plus de 5% de hausse par rapport aux salaires constatés en 2017.

Les parties ont donc convenu :

• une revalorisation des salaires des agents de droit privé au 1^er janvier 2018

• une revalorisation au 1^er janvier 2018 du régime indemnitaire des agents de droit public dont le traitement indiciaire n’évoluera pas en 2018.

• le versement en une fois en novembre 2018 aux agents de droit public d’une prime exceptionnelle dont le montant sera égal au montant du régime indemnitaire du mois en cours.

• Pour les agents fonctionnaires et de droit privé, en cas de présence partielle au cours de l’année 2018 (arrivée, départ en cours d’année, absence de plus de trois mois), le montant de la prime de fin d’année sera versé prorata temporis.

• Le maintien à 60% (taux maximal) de la contribution de lot Habitat à l’acquisition des chèques déjeuners dont la valeur faciale a été portée de 7 € à 8 € au 1^er janvier 2015.

• Le maintien à 50% de la contribution de lot Habitat au régime de prévoyance mis en place en 2012.

• La participation à 50% de la contribution de lot Habitat à la complémentaire santé mise en place au 1^er janvier 2016, quelle que soit les formules retenues par les personnes : individuelle – familiale – de base – avec options.

ARTICLE 4 : DUREE DU TRAVAIL

Lot Habitat continuera en 2018 d’étudier avec attention toute demande reçue d’agents souhaitant faire évoluer leur temps de travail (passage à temps partiel, aménagement de fin de carrière,…).

Avant d’avoir recours à du personnel extérieur à l’office (renfort temporaire), la direction de Lot Habitat pourra proposer au personnel des possibilités d’accomplir des heures supplémentaires lorsque des besoins ponctuels s’avéreront nécessaires.

ARTICLE 5 : EVOLUTION DES EFFECTIFS

Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les effectifs et d’apporter un renfort aux services lorsque cela s’avère nécessaire.

Tout remplacement (départ en retraite, démission, licenciement,…) fera l’objet d’une réflexion préalable permettant de définir les besoins en termes de profil de poste, de compétences et de nécessité organisationnelle.

L’année 2018 devrait être une année de croissance des effectifs liée à l’intégration au 1^er janvier du patrimoine de la société de Chalets : adjoint au responsable maintenance immobilière, renforcement régie secteur 1, pérennisation poste gestion locative / contentieux. Enfin, un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans et pouvant prétendre à la retraite sera interrogé sur ses intention, conformément à la règlementation.

ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Pour la promotion professionnelle, l’office respecte la parité notamment en terme d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité́ est globalement respectée à l’Office.

Lot Habitat propose un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes conformément au décret du 7 juillet 2011.

Les thèmes abordés sont:

• L’embauche

Lot Habitat s’engage à porter une attention particulière aux candidatures féminines sur des emplois à forte dominante masculine et inversement.

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les départs et retours de maternité seront accompagnés par le service des ressources humaines d’un entretien et des aménagements d’horaires.

ARTICLE 7 : PREVOYANCE - MUTUELLE

L’année 2012 a vu la mise en place d’un régime de prévoyance au travers d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié et à adhésion facultative pour les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Au terme d’une consultation lancée en 2015, un contrat de complémentaire santé a été mis en place au 1^er janvier 2016 et le marché arrivé à échéance au 31/12/2015 du contrat de prévoyance reconduit au 1^er janvier 2016.

La contribution de Lot Habitat au coût de ces assurances est de 50% des primes pour des personnels qui souscrivent aux contrats.

ARTICLE 8 : TRAVAILLEURS HANDICAPES – PREVENTION – PENIBILITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Des mesures d’information/ communication, seront organisées avec le CHSCT, le médecin du travail et l’assureur « prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

Les ESAT, ou CAT seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.

Lot Habitat intégrera les objectifs fixés par l’accord collectif national signé le 15 janvier 2014, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat.

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors.

Fait à Cahors, le 25 Janvier 2018

en 4 exemplaires

Délégué syndical CGT

Directeur Général