Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise" chez POINTS COMMUNS - NOUVELLE SCENE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de POINTS COMMUNS - NOUVELLE SCENE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE et les représentants des salariés le 2021-01-14 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, le travail du dimanche, le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps de travail, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09521003899
Date de signature : 2021-01-14
Nature : Avenant
Raison sociale : POINTS COMMUNS - NOUVELLE SCENE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE
Etablissement : 30520535300041 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-14
AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 30 JUIN 2002
ENTRE :
Points communs, Nouvelle Scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise, ci-après Points communs, association régie par la loi du 1er juillet 1901, Immatriculée sous le n° SIRET 305 205 353 00041, dont le siège est Allée des Platanes – B.P. 60307 – 95027 Cergy Pontoise Cédex
d'une part
ET
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel,
d'autre part
P R E A M B U L E
Le présent avenant a pour objet l’élargissement de l’application de l’accord du 16 avril 2019 sur les modalités d’aménagement du temps de travail pour les cadres de l'établissement en accord avec les nouvelles dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L’article ci-dessous annule et remplace l’Article 2 de l’Avenant du 16 avril 2019 :
Article 2 : Emplois concernés
Peuvent être concernés par la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année, indépendamment et sans référence à leur positionnement dans la grille de classification conventionnelle :
- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées,
dès lors qu’ils sont positionnés au minimum au Groupe 4 de la Convention Collective.
Les emplois créés à l’avenir répondant à ces critères pourront donner lieu à la signature de conventions de forfait en jours.
A ce jour, sont concernés notamment, mais non exhaustivement, les catégories de personnels et emplois suivants :
Administratrice Générale
Secrétaire Générale
Directeur Technique
Secrétaire Générale adjointe
Directeur technique adjoint
Régisseur général
Responsable de communication
Responsable de l’EAC
Responsable de production
Responsable de billetterie
Chef comptable
Tous les autres articles restent applicables.
Le présent avenant peut être mis en cause conformément à la législation en vigueur ; cette mise en cause produira les mêmes effets et impliquera les mêmes obligations ci-dessus exposées que la dénonciation.
A Cergy, le 14/01/2021
Signatures
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