Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-07-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, le travail de nuit, le jour de solidarité, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, le compte épargne temps, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T00619002516
Date de signature : 2019-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT
Etablissement : 32671295700017 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-22
PROCES VERBAL
ENTRE,
UNISAD de l’Institut Arnault TZANCK
Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Sous le numéro 1/08726
Représenté par Monsieur DURIN en sa qualité de Directeur Adjoint
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mme PEDRAZA Sandrine en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par Mme MENJARD Laurence en qualité de Déléguée syndicale
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation
Les informations relatives à la NAO sont consultables dans la BDES.
Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires
la situation économique de l’UNISAD
les salaires,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle H/F
la situation des travailleurs handicapés.
La prévention pénibilité
Et suite aux 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les
12 juillet 2019
17 juillet 2019
Et suite aux demandes formulées par Mme PEDRAZA déléguée syndicale CFDT :
Versement d’une prime de 300 € net à tous les salariés actifs présents sur les 6 derniers mois
Il a été convenu de verser une prime de 275 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés actifs présents sur la période du 1er janvier au 30 juin 2019
Pour les salariés absents en maladie la prime sera attribuée sur la base du retrait de ½ des jours de maladie
Les jours d’absence en maternité, AT ne seront pas déduits.
Cette prime sera versée sur les salaires du mois de juillet 2019
Cette prime s’entend au regard des contraintes organisationnelles dues aux difficultés de recrutement rencontrées durant l’année écoulée qui ont été supportées par le personnel en fonction et en prévision des efforts qui seront à fournir dans les mois qui viennent pour répondre à l’objectif d’accroissement de l’activité fixé par l’Agence régionale de Santé
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Saint Laurent du Var le, 22 juillet 2019
Mr Jean Claude DURIN Mme PEDRAZA Sandrine
Directeur Adjoint Déléguée syndicale CFDT
Mme MENJARD Laurence
Déléguée syndicale FO
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