Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2022 sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC),

représentée par son Directeur Général

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 7 octobre, 25 novembre et 13 décembre 2021 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Le présent accord d’entreprise bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 15 juin 2015.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES

L'enveloppe réservée aux révisions de salaires et aux promotions individuelles effectuées en 2022 sera égale à 1.500.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales).

Il sera veillé à ce que l’augmentation moyenne lors des périodes de revalorisations de septembre et d’octobre soit globalement équilibrée entre femmes et hommes.

Une attention particulière sera portée à la situation salariale des :

• collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,

• collaborateurs de 55 ans et plus.

A cet effet, la DRH adressera aux Directions des Réseaux et à celles des Services Centraux la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour poursuivre la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant à l’enveloppe précitée à l’article 1.

Cette enveloppe supplémentaire, pilotée par la DRH en lien avec la hiérarchie, sera versée en paie de septembre avec effet au 1^er septembre 2022.

Pour 2022, cette enveloppe est fixée à 300.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales) et portera sur les priorités suivantes :

• la promotion de femmes cadres, dans l’objectif d’atteindre un taux de 50% à la fin de l’année 2023, en cohérence avec l’objectif BPALC prévu dans l’accord Egalité professionnelle ;

• la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs par rapport à leur classification professionnelle.

Les Managers des Réseaux et des Services Centraux seront sensibilisés à la nécessité de veiller à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Tenant compte du contexte économique et inflationniste actuel, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés de la BPALC remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours au 1^er mars 2022, mois de versement de la prime ;

• avoir à cette date un salaire annuel conventionnel brut inférieur ou égal à 47 500 € (en base temps plein).

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 500 € bruts par bénéficiaire (en base temps plein).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité apprécié au 1^er mars 2022 (arrondi à l’euro supérieur). Ce prorata s’appliquera également aux salariés absents tout ou partie de l’année 2021, à l’exception des absences assimilées au travail effectif.

Cette prime est exempte de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.

ARTICLE 4 - MUTUELLE

Afin de renforcer la participation à la couverture santé de ses collaborateurs, la BPALC augmentera à compter du 1^er janvier 2022 de 3 € par mois sa participation à la mutuelle, afin de la porter à 50 € mensuellement.

Conformément à la règlementation, cette mesure fait l’objet d’un accord séparé.

ARTICLE 5 – FORFAIT MUTATION  ET PRIME DE MOBILITE

A compter du 1^er janvier 2022, le barème du forfait mutation et de la prime de mobilité est porté à 0,22 € du kilomètre, soit une hausse de 10%.

Une revalorisation des forfaits mutation et primes de mobilité en cours sera effectuée sur cette nouvelle base à compter de cette même date.

ARTICLE 6 - PRIME DE SCOLARITE

A compter de la rentrée scolaire 2022, les primes annuelles de scolarité versées fin août aux parents dont les enfants sont scolarisés, sont revalorisées comme suit (l’âge étant apprécié au 31 décembre de l’année de versement de la prime, et les montants étant exprimés par enfant) :

• jusqu’à 5 ans : 145 €

• de 6 à 10 ans : 235 €

• de 11 à 14 ans : 340 €

• de 15 à 18 ans : 440 €

• de 19 à 25 ans : 715 €

Lorsque l’(les) enfant(s) n’est (ne sont) pas à sa charge fiscalement, la prime de scolarité sera cependant, et par exception, attribuée au collaborateur(trice) BPALC qui :

• par copie de l’avis d’imposition, justifie verser à son ex-conjoint une pension alimentaire,

• ou, par déclaration sur l’honneur, justifie vivre en concubinage notoire.

La prime de scolarité étant attribuée par enfant, il est convenu que lorsque celui-ci est fiscalement rattaché à deux parents séparés, cette prime est répartie égalitairement entre eux.

ARTICLE 7 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACQUISITION D’UN MOYEN DE LOCOMOTION PROPRE

Pour l’exercice 2022, un budget global de 55.000 € bruts est mis en place pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre.

Ce budget sera réparti en deux enveloppes de 50% chacune :

• enveloppe Véhicules automobiles électriques (27 500€) ;

• enveloppe Autres moyens électriques de locomotion (27500 €),

et ceci selon les prises en charge suivantes :

• en cas d’achat d’une trottinette électrique ou d’un gyropode neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 50 € bruts,

• en cas d’achat d’un vélo électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 300 € bruts,

• en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule hybride rechargeable neuf ou d’occasion reconnu par l’Etat, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 600 € bruts,

• en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule 100% électrique neuf ou d’occasion, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 1.300 € bruts.

Comme en 2021, ces enveloppes serviront -dans la limite d’une prise en charge au titre de l’exercice 2022 par collaborateur et par moyen de transport (*)- au versement des primes ci-dessus, au fur et à mesure de la réception par courriel à l’Administration RH de la facture d’achat établie au nom du collaborateur (la prime étant alors versée le mois suivant cette réception).

(*) étant rappelé que sont recevables les demandes de collaborateurs n’ayant pas en 2021 déjà bénéficié de ce dispositif.

Dans l’hypothèse où, au 31 décembre 2022, l’une des deux enveloppes précitées de 27 500 € n’est pas totalement consommée, le reliquat servira à satisfaire en janvier 2023 les demandes 2022 qui n’auraient pu être prises en charge dans le cadre de l’autre enveloppe.

ARTICLE 8 – STAGES ROUTIERS

Il est convenu que les conducteurs effectuant plus de 10 000 km professionnels par an seront prioritaires dans le bénéfice des actions de prévention des risques routiers et de conduite éco-responsable.

ARTICLE 9 - PRIME DE TUTORAT

A compter du 1^er janvier 2022, la prime versée au Tuteur désigné par la Banque est portée à 350 € bruts par collaborateur tutoré.

ARTICLE 10 - PRIME REFERENT DE STAGE

A compter du 1^er janvier 2022, est instaurée une prime versée en fin de stage d’au moins 6 mois au Référent de stage désigné par la Banque, sur constat de bon déroulement de celui-ci. Cette prime est fixée à 200 € bruts par stagiaire.

ARTICLE 11 - HANDICAP

1/ Pour les collaborateurs bénéficiant des dispositions de l’accord de Branche BP en faveur des personnes en situation de handicap, la BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

2/ La BPALC supprimera la limite d’âge prévue par l’article 60 de la Convention collective pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap.

3/ Dans la limite des places disponibles, la BPALC attribuera aux collaborateurs ayant la carte européenne de stationnement handicapé, un emplacement de parking gratuit.

4/ La BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an aux parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

5/ Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 700 € annuels.

6/ La Banque prendra en charge, dans la limite de 2.000 €, l’achat de gros appareillage, sur présentation d’une facture et après prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 12 – DON DU SANG

Une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures sera accordée annuellement à tout collaborateur de la BPALC souhaitant donner son sang.

Cette autorisation d’absence sera validée préalablement par le manager en tenant compte des impératifs de service.

Le document délivré par l’organisme de collecte sanguine sera ensuite à transmettre au manager.

ARTICLE 13 – ACTION DE SENSIBILISATION AUX ADDICTIONS

Une action de sensibilisation aux addictions sera réalisée en partenariat avec Harmonie Mutuelle au cours de l’année 2022.

ARTICLE 14 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

La DRH adressera aux Organisations syndicales signataires :

• en novembre 2022, un point sur les augmentations prenant effet au 1^er septembre et au 1^er octobre 2022 ;

• et au printemps 2023, un bilan complet des mesures dudit accord.

ARTICLE 15 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

1 - Terme de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

A l’exception des articles 1, 2, 3, 7, 8 et 13 -conclus eux au titre de l’année 2022 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2022-, les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

2 - Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve naturellement de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).

3 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.

Dans les trois mois suivant cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.

Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE.

Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.

4 - Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Fait à Metz le 20/12/2021

Pour la BPALC :

Directeur Général

Pour la CFDT :

Déléguée syndicale

Pour la CFTC :

Délégués syndicaux

Pour le SNB/CFE-CGC :

Délégués syndicaux

Pour l’UNSA :

Déléguée syndicale