PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

La SAS TDE

Domiciliée ZA du Barderff – 56500 MOREAC

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise.

Au terme de la réunion en date du 24 septembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord porte révision, suppression des engagements ou usages antérieurs qui lui seraient contradictoires ou d’effets contraires.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la SAS TDE désignées ci-après comme bénéficiaires.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NEGOCIATION

• Salaires et emplois, égalité professionnelle

• Durée du travail, organisation du temps de travail

• Primes diverses

ARTICLE 4 : MESURES CONCERNANT L’ACCORD

I - Durée du travail et organisation du temps de travail

PERSONNEL SEDENTAIRE 

La durée du travail est maintenue à son niveau actuel dans chaque service :

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• Personnel de Garage :

• Ouvriers : 43 heures hebdomadaires avec majoration de salaire à 25% entre 35 et 39 heures et à 50% au-delà de 43 heures ;

• Agents de maîtrise : 38 heures avec majoration de salaire à 25% entre 35 et 38 heures.

• Personnel administratif :

  • Employés et agents de maîtrise : 39 heures hebdomadaires avec majoration de salaire à 25% entre 35 et 39 heures.

PERSONNEL ROULANT

A - Durée du travail 

a) Décompte du temps de service mensuel

Le décompte du temps de service est régi par le Code des Transports, lequel définit d’une part trois catégories de conducteurs routiers et d’autre part, prévoit un régime d’équivalence selon la catégorie.

Le temps de service mensuel de base pour chaque catégorie de conducteur est fixé comme suit :

• Conducteurs de service de messagerie : 152 heures

• Conducteurs courte distance : 152 heures + 17 heures d’équivalence majorées à 25%

• Conducteurs longue distance : 152 h + 34 heures d’équivalence majorées à 25%

Dans la SAS TDE, les conducteurs sont principalement rattachés à la catégorie courte distance.

Quelques conducteurs sont rattachés à la catégorie longue distance.

b) Paiement des heures supplémentaires

Selon la nécessité de l’entreprise, les conducteurs peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires commandées par l’employeur.

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Le paiement des heures, se fera mensuellement, comme suit :

• Conducteurs courte distance : heures supplémentaires majorées à 25% entre la 169^ème heure et l86^ème heure et à 50% au-delà de 186 heures

• Conducteurs longue distance : heures supplémentaires majorées à 50% au-delà de 186 heures

II- Egalité professionnelle, salaires et emplois

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

B - Ancienneté

PERSONNEL ROULANT

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté.

La grille d’ancienneté appliquée pour le personnel roulant est celle de la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 2 ans	2%
plus de 5 ans	4%
plus de 10 ans	6%
plus de 15 ans	8%

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PERSONNEL SEDENTAIRE

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté. La grille d’ancienneté est appliquée selon la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

• Employés et Agents de maîtrise 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 3 ans	3%
plus de 6 ans	6%
plus de 9 ans	9%
plus de 12 ans	12%
plus de 15 ans	15%

• Cadres 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 5 ans	5%
plus de 10 ans	10%
plus de 15 ans	15%

C – Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21h00 et 6h00 donne lieu à paiement d’une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du coefficient 150M.

Si le nombre d’heures de nuit dépasse 50h00 ou si l’intéressé est qualifié de travailleur de nuit, il donne droit à un repos de 5% pour le travail de nuit.

Ces dispositions suivront les évolutions conventionnelles.

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D - Salaires

Le 6 mars 2018, l'UFT (mandatée par TLF et la FNTR) et l'OTRE, d’une part, et la FGTE-CFDT et FO-UNCP d’autre part, ont signé un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises et activités auxiliaires du transport ».

Ces grilles conventionnelles sont entrées en vigueur et ont été appliquées au sein de la Société TDE à compter du 1er avril 2018.

Le cas échant, des ajustements de taux horaires ont pu être appliqués afin de respecter les minima conventionnels revalorisés au 1^er avril 2018.

Les grilles conventionnelles issues de l’accord du 6 mars 2018 sont reproduites dans les tableaux ci-dessous :

• Personnel ouvrier : taux horaires au 1^er avril 2018

coefficient	A l’embauche	Après 2 ans	Après 5 ans	Après 10 ans	Après 15 ans
110 M - 115 M – 118 M – 120 M	9,92 €	10,1184 €	10,3168 €	10,5152 €	10,7136 €
128 M	9,95 €	10,1490 €	10,3480 €	10,5470 €	10,7460 €
138 M	9,97 €	10,1694 €	10,3688 €	10,5682 €	10,7676 €
150 M	10,21 €	10,4142 €	10,6184 €	10,8226 €	11,0268 €

• Personnel employé : taux horaires au 1^er avril 2018

coefficient	A l’embauche	Après 3 ans	Après 6 ans	Après 9 ans	Après 12 ans	Après 15 ans
105 - 110 – 115 - 120	9,92 €	10,2176 €	10,5152 €	10,8128 €	11,1104 €	11,4080 €
125	9,93 €	10,2279 €	10,5258 €	10,8237 €	11,1216 €	11,4195 €
132,5	9,95 €	10,2485 €	10,5470 €	10,8455 €	11,1440 €	11,4425 €
140	9,98 €	10,2794 €	10,5788 €	10,8782 €	11,1776 €	11,4770€
148,5	10,21€	10,5163 €	10,8226 €	11,1289 €	11,4352 €	11,7415€

• Personnel agent de maîtrise : taux horaires au 1^er avril 2018

coefficient	A l’embauche	Après 3 ans	Après 6 ans	Après 9 ans	Après 12 ans	Après 15 ans
150	10,33 €	10,6399 €	10,9498 €	11,2597 €	11,5696 €	11,8795 €
157,5	10,45 €	10,7635 €	11,0770 €	11,3905 €	11,7040 €	12,0175 €
165	10,95 €	11,2785 €	11,6070 €	11,9355 €	12,2640 €	12,5925 €
175	11,62 €	11,9686 €	12,3172 €	12,6658 €	13,0144 €	13,3630 €
185	12,27 €	12,6381 €	13,0062 €	13,3743 €	13,7424 €	14,1105 €
200	13,27 €	13,6681 €	14,0662 €	14,4643 €	14,8624 €	15,2605 €
215	14,26 €	14,6878 €	15,1156 €	15,5434 €	15,9712 €	16,3990 €
225	14,95 €	15,3985 €	15,8470 €	16,2955 €	16,7440 €	17,1925 €

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Aucune augmentation ne sera appliquée sur les taux horaires actuels en vigueur au sein de l’entreprise sous réserve de garantir les salaires au minima de la Convention Collective.

III- Primes diverses

PERSONNEL ROULANT

1. Prime d’Entretien pour le personnel conducteur

Une prime d’entretien est attribuée mensuellement aux conducteurs sur la base des critères suivants :

• Propreté des véhicules intérieur et extérieur, lavage quotidien

• Entretien de base tel que la vérification des niveaux et l’usure des pneumatiques

• Consommation 

• Respect du code de la route

• Suivi des équipements annexes

Le montant de la prime est fixé à 40 € bruts.

2. Prime d’Assiduité pour le personnel conducteur

Une prime d’assiduité est attribuée mensuellement aux conducteurs sur la base des critères suivants :

• Ponctualité, absentéisme

• Respect des instructions

• Respect de la législation relative aux durées de conduite et de repos et qualité de la gestion du temps de travail,

• Vérifications et contrôles qualitatifs et quantitatifs des chargements, de la marchandise et des emballages,

• Contrôle des documents et soins apportés aux documents de transports (comme la prise éventuelle de réserves),

• Feuilles de gasoil complétées,

• D'une façon générale, satisfaction de la clientèle

Le montant de la prime est fixé à 30 € bruts.

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3. Prime de non accident pour le personnel conducteur

Une prime de non accident est attribuée mensuellement aux conducteurs sur la base des critères suivants :

• Absence d’accrochage et d’accidents

• Absence de litiges (casse ou manquants),

• Arrimage de la marchandise,

Le montant de la prime est fixé à 80 € bruts.

4. Prime Polyvalence

Une prime de polyvalence est attribuée mensuellement pour les conducteurs remplaçants et ayant été formés sur toutes les tournées soit de jour, soit de nuit capables d’effectuer tout type de transport et pour tous nos clients (capacité individuelle à tenir effectivement différents postes après période de formation)

Le montant de la prime est fixé à 80 € bruts.

PERSONNEL EXPLOITATION et GARAGE

A - Prime d’astreinte

Une prime d’astreinte est attribuée aux salariés chargés de la permanence téléphonique nécessaire à la bonne marche du service.

Le montant de la prime d’astreinte mensuelle est fixé à 180 € bruts pour le personnel d’exploitation et 160 € bruts pour le garage.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er octobre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 septembre 2018. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.

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Toutefois, trois mois avant l’échéance du terme, les parties engageront un processus de renégociation de l’accord, lequel devra être clos au plus tard à la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique. (et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à MOREAC, le 24/09/2018

Pour la SAS TDE

Directrice Générale

Pour la délégation syndicale CFDT