Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD LOCAL SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES DE LA BRANCHE MECANIQUE ET DES CHARGES D’AFFAIRES DU GR MAINTENANCE A EDF PEI ETABLISSEMENT DE HAUTE-CORSE" chez EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS

Préambule

L’article 1 de l’accord tripartite d’accompagnement RH et social du renouvellement des moyens de production de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) de janvier 2009 prévoit que «  …les accords collectifs d’entreprise ainsi que toutes les autres règles d’entreprise à caractère collectif déjà applicables dans les unités de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) au moment du transfert seront transférés eux aussi en l’état dans les nouveaux établissements d’EDF PEI à la maille de chacun des territoires concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1.3.2. ».

En application de ces dispositions, l’Accord local du 20 septembre 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à EDF GDF Services Corse et en particulier les dispositions applicables à la Centrale de Lucciana A ont été transférés à EDF PEI.

Cet accord prévoit, pour les équipes de la branche Mécanique et des chargés d’affaires du GR maintenance, une annualisation du temps de travail alternant une période chargée au printemps et en automne de 2 fois 13 semaines à 40h par semaine et une période creuse en été et en hiver de 2 fois 13 semaines de 28h par semaine.

Afin d’assurer les opérations de maintenance de manière optimale, il est convenu de mettre en place le décalage horaire et de réduire la pause méridienne sur les journées en période chargée dans les conditions définies dans le présent avenant.

Article 1 – Horaire de référence

1. – Périmètre

Le nouvel horaire de référence concerne les personnels de la branche mécanique et des chargés d’affaires du GR maintenance

2. – Horaire de travail sur l’année

Le nouvel horaire de référence est :

• Au printemps et en automne - période chargée

  • 26 semaines à 40 h par semaine

  • Horaire :

    • Matin 7h – 11h45

    • Après-midi : 12h45 – 16h00

• En été et en hiver - période creuse

  • 26 semaines à 28h par semaine

  • Travail en horaire de matin sauf les agents d’astreinte qui ont un horaire d’après midi

  • Horaires :

    • Equipes hors astreinte

      • lundi : 7h – 13h

      • Mardi au vendredi : 7h – 12h30

    • Astreinte

      • lundi : 12h30 – 17h45

      • Mardi au jeudi : 12h – 17h45

      • Vendredi : 12h – 17h30

Article 2 – Mise en place du décalage horaire

2.1 – Délai de prévenance

Les salariés sont informés d’un fonctionnement en horaire décalé, moyennant un délai de prévenance d’au moins 1 semaine. Un système équitable de sollicitation est mis en place par le management.

2.2 – Indemnisation

L’indemnisation du changement d’horaire est prévue par la circulaire Pers 194.

Les dispositions relatives au décalage horaire sont applicables.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable pour les personnels définis au § 1.1.

3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/12/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 – Dépôt et affichage

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la direction d’EDF PEI, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.

3.4 – Révision

A la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.

3.5 – Dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

Avenant établi en 4 exemplaires originaux.

A Lucciana, le ……………………………………………..