Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez INVENTIVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INVENTIVA et les représentants des salariés le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit, le jour de solidarité, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02118000629
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : INVENTIVA
Etablissement : 53753025500026 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
| PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES |
Entre les soussignées,
La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par, Président Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par, Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
| PREAMBULE |
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 8 et 15 octobre 2018, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.
Après avoir analysé les différentes données de l’année 2018, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.
| ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES |
En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation de l’entreprise, rappelant sa création en août 2012 et sa démarche active de valorisation de ses projets internes par la mise en place de collaborations de recherche et le lancement d’études cliniques pour ses trois projets les plus avancés, tout en notant sa situation financière toujours saine.
En avril 2018, la Société a connu une nouvelle augmentation du capital avec une levée de fonds de 35,5 millions d’euros. Ce produit net de l’émission devrait permettre à la Société de financer ses activités sur la base des programmes déjà engagés jusqu’à mi-2020.
La priorité de la Société est toujours de garder une maîtrise de ses coûts et de sa masse salariale en particulier. Pour autant, d’un commun accord avec le Délégué Syndical de la CFDT, il a été décidé pour la politique salariale de 2018 de reconduire ce qui avait été fait pour 2017, à savoir, d’attribuer 1% d’augmentation aux salariés dont la classification est inférieure au groupe 10, avec une somme minimale de 40 euros bruts pour les salaires inférieurs à 4 000 euros bruts mensuels.
Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015.
| ARTICLE 3 : EGALITE HOMMES – FEMMES |
La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 26 avril 2018.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Un avenant à l’accord d’intéressement conclu le 30 mai 2016, a été signé le 26 avril 2018.
Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.
| ARTICLE 5 : PREVOYANCE |
Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.
| ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES |
Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts.
| ARTICLE 7 : DUREE DE l’ACCORD |
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2018.
| ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD |
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Daix, le 22 octobre 2018
Pour la Société Inventiva SA, Pour l’Organisation Syndicale
Président Directeur Général Représentative, la CFDT :
Délégué Syndical
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