Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2022" chez CFM IDF - CFM ILE DE FRANCE

ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2022

Entre :

La CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur

d'une part,

et le Comité Social et Économique représenté par M

d’autre part.

Les parties se sont rencontrées afin de discuter de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022 lors de deux réunions de négociations les 1er et 16 décembre 2021.

Préambule :

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, il est rappelé que les salariés non forfaités travailleront 1602,84 h sur l’année 2022 (hors temps de pause).

Le Comité Économique et Social sera consulté sur la mise en place de l’organisation du travail.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :

1. Période de décompte de l’horaire

Dans le cadre de l’accord national sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par l’avenant du 29 janvier 2000 et des dispositions légales, une annualisation du temps de travail est en place allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022, selon les calendriers annexés.

1. Champ d’application

L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (les modalités variant entre le personnel cadre et non cadre), ainsi qu’aux travailleurs d’entreprise de travail temporaire.

1. Horaires de travail

Des horaires de travail sont mis en place par note affichée, ceux-ci pourront être différents selon les services en fonction des besoins d’organisation.

1. Règles d’absence

Le système de délai de prévenance pour la prise de jours est reconduit.

Les jours de repos individuels (sauf cas exceptionnels), comme toutes les demandes d’absences individuelles pour congés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable le plus tôt possible et au plus tard :

• Pour 1 jour d’absence : 3 jours ouvrés avant
• Pour 2 jours consécutifs : 6 jours ouvrés avant
• Pour 5 jours et plus : un mois avant

Les JRI sont soumis à autorisation du manager et le maintien d’une présence minimum sera indispensable pour un bon fonctionnement des équipes.

1. Aménagement de travail – Principes Communs

5.1 Congés Payés

Les 3 premières semaines des congés payés principaux devront être prises entre le 1er juin et le 31 octobre 2022. Un minimum de deux semaines consécutives, soit 10 jours ouvrés, devra être positionné dans cette période.

La quatrième semaine pourra être accolée aux trois premières semaines des congés principaux. La quatrième semaine du congé principal pourra être prise sur l’année, entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2023, à la demande du salarié, sans être éligible au fractionnement.

Si le salarié souhaite poser cette quatrième semaine en dehors de la période légale, il devra en informer son manager, et recueillir son accord, avant la prise des congés principaux.

Une semaine de congés payés sera positionnée entre le 1er décembre 2022 et le 10 mars 2023, après validation du manager.

Les responsables de service devront avoir organisé le planning des congés d’été avant le 31 mars 2022 et confirmé, à cette date, à leurs collaborateurs leurs dates de Congés Payés.

Le manager s’engage à faire un retour à son collaborateur dans les 15 jours suivant sa demande de congés payés.

5.2 JRC-JRI

Les salariés ont la possibilité de prendre les JRI par ½ journée et sous réserve de validation du manager.

À titre expérimental, pour l'année 2022, il est décidé d’attribuer l’ensemble des JRC non positionnés en JRI, autant pour les forfaités-jours que pour les non forfaités-jours.

1. Aménagement de travail - Forfaités jours

Il est appliqué aux forfaités-jours un forfait de 216 jours travaillés.

Pour l’année 2022, le calendrier génère 12 journées de repos réparties comme suit :

• 5 JRC positionnés : 27 mai, 15 juillet, 31 octobre, 23 et 30 décembre
• 7 JRI

1. Aménagement de travail - Non forfaités jours

Il est appliqué aux non forfaités-jours un horaire hebdomadaire moyen de 37h30.

Pour l’année 2022, le calendrier génère 11 jours de repos répartis comme suit :

• 5 JRC positionnés : 27 mai, 15 juillet, 31 octobre, 23 et 30 décembre
• 6 JRI

1. Date d’application

Ce protocole sera applicable pour l’année 2022 et à compter du 1^er janvier 2022.

1. Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dénommée “TéléAccords”.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Jouy le Moutier, le 16 décembre 2022

Annexe : Calendriers 2022