Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord d'Etablissements relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en oeuvre du chômage partiel" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

Avenant 1 à l’Accord d’Etablissements

Relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel

-

Levée de la suspension des recrutements et des majorations pour changement de planning

Personnels sous convention CCNU des Ports de Commerce

Entre les soussignées :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par le Président,

D’une part, et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Déléguée syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Délégué syndical FO ;

L’organisation syndicale UNSA représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis Mars 2020, la CCI du Var, gestionnaire d’équipements concédés, a dû faire face à une baisse significative de son activité au sein de ces équipements, notamment sur les Ports de Commerce qu’elle exploite à travers une concession.

Le 14 Avril 2020 il a été convenu notamment de suspendre tous les recrutements en CDI, saisonniers et intérimaires et de suspendre les majorations pour changement de planning durant le délai de prévenance de 5 jours.

A ce jour, les parties signataires admettent qu’il est nécessaire de modifier l’accord pour assurer la continuité du service public et les départs/arrivés des ferries.

I – Objet

Le présent Avenant a pour vocation de compléter et de modifier le titre II de l’Accord d’Etablissement relatif aux mesures complémentaires dans le cadre de la mise en œuvre du chômage partiel.

II – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels des Ports de Commerce concédés à la CCI du Var, au sein de l’Etablissement Maritime Toulon Commerce (EMTC).

III – Levée de la suspension de recrutement des saisonniers et intérimaires

Pour la saison 2020 et au vu des éléments connus à ce jour, les parties signataires conviennent du volume d’heures nécessaire pour assurer la continuité du service à savoir :

• 11 agents recrutés pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures ;

• 2 agents recrutés pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures.

Par ailleurs, si des absences pour maladie venaient à modifier la planification, la CCI du Var se réserve la possibilité de faire appel à des intérimaires ou CDD uniquement si cela est nécessaire à la poursuite d’une activité quelle qu’elle soit et qu’aucune autre possibilité peut être mise en œuvre.

IV. Levée de la suspension de majoration pour changement de planning

Après le constat d’une reprise d’activité et pour plus de flexibilité, il est également convenu de la levée de la suspension de majoration pour changement de planning. Cependant, le délai de prévenance de 5 jours, initialement prévues au point I du §1 intitulé « L’organisation pluri – hebdomadaire du temps de travail » dans l’Accord sur l’organisation du temps de travail est porté à 2 jours.

Cette mesure permet de réduire les coûts et les modifications de planning entrainant son application seront soumises à l’approbation préalable du Responsable de Site et/ou de sa hiérarchie.

Les parties signataires ont convenu que chaque heure planifiée pendant ce délai de 2 jours fera l’objet d’une majoration de 100% (au lieu de 150%).

V – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à l’autre partie signataire. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Article 3 – Notification et règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à TOULON, le 23 juin 2020