Accord d'entreprise "Accord établissement relatif au versement de la prime présentéisme sur l'année 2022" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Relatif au versement de la prime présentéisme

sur l’année 2022

Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Monsieur, Président,

D’une part, et,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représenté par sa déléguée syndicale

FO représenté par son délégué syndical

UNSA représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard des indicateurs relatif à l’absentéisme au sein de l’établissement Commerce, les parties signataires ont décidé de mettre en place un dispositif incitatif pour les salariés concernant la présence quotidienne au sein de l’entreprise.

Le présent accord traduit la volonté commune des organisations syndicales et de la Direction d’encourager et sensibiliser les salariés sur l’importance de leur contribution quotidienne aux activités de la CCI du Var et du poids qu’engendre l’absentéisme dans le développement économique de l’Institution.

C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent accord.

Article 1. Bénéficiaire

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire rattaché à la Convention Collective Nationale Ports & Manutention exerçant leur activité dans le périmètre de l’Établissement Maritime Toulon Commerce.

Article 2. Période de référence

La période à prendre en compte pour le calcul des journées d’absence est du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3. Détermination des jours d’absences pris en compte dans le calcul du prime présentisme

Les jours d’absences pris en compte dans le calcul de la prime présentéisme sont les suivants :

• Absences non autorisées

• Absences AT, Accident de Trajet, Maladie Professionnelle

• Maladie,

• Congé parental, congé maternité, adoption

• Congé Sabbatique,

• Mise à pied

• CET

Par conséquent, les absences ci-dessous ne sont pas comptabilisées pour le calcul :

• Congés payés

• Congés RTT, congés forfait jours

• Congés d’ancienneté

• Congés formation économique et syndicale

• Heures de délégation

• Repos compensateur

• Formation professionnelle

• Congés pour évènements familiaux (légaux et conventionnels)

• Activité partielle

Article 4. Montant de la prime

Article 5 – Versement de la prime

La prime présentéisme sera versée au mois de mars ou avril 2023.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme (mois de paie de mars 2023)

6.2. Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

6.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

6.4. Dénonciation de l’accord

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

6.5. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.

Fait à TOULON, le 23/02/2023

Pour la Chambre de commerce et Pour l’organisation syndicale CFDT

D’industrie du VAR

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale UNSA