Accord d'entreprise "Accord de principe portant sur l'actualisation des accords collectifs" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

ACCORD DE PRINCIPE PORTANT SUR L’ACTUALISATION DES ACCORDS COLLECTIFS

Etablissements Commerce de la CCI du Var

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Monsieur, Président,

D’une part, et,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par sa Délégué syndical

FO représentée par son Délégué syndical Monsieur

UNSA représentée par son Délégué syndical Monsieur

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La CCI du Var a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait engager une négociation globale afin de refondre le statut collectif applicable au sein des établissements Commerce.

La CCI du Var a estimé qu’était venu le temps de moderniser le statut collectif des salariés rattachés aux établissements Commerce afin de tenir compte des évolutions récentes tant sociétales que légales.

En effet, les méthodes de travail ont considérablement évolué au cours de ces dernières années et il devient alors nécessaire de faire évoluer l’organisation et les conditions du travail au sein des établissements Commerce de la CCI du Var.

De cette modernisation va découler de nouvelles négociations portant sur différentes thématiques.

La Direction et les partenaires sociaux doivent alors s’entendre préalablement sur le déroulement de la négociation, en termes de thématiques, de calendrier et de modalités et ce, dans un souci partagé d’engager ces négociations via un dialogue social de qualité.

Cet accord a ainsi pour objectif de :

• Définir les thèmes qui seront négociés

• Définir les modalités des négociations,

• Fixer le calendrier des réunions.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au 8 mars 2023.

ARTICLE 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• De définir les sujets qui seront abordés lors de la négociation

• De définir les modalités des négociations,

• De fixer le calendrier et le terme des négociations.

ARTICLE 2 - Thèmes de négociation

Les parties s’entendent pour engager des négociations sur l’ensemble des thèmes suivants :

• L’organisation du temps de travail (annualisation, forfait jours, RTT, CP, CET…)

• Politique salariale (SBMH, Prime sur objectif, les astreintes, Complémentaire frais de santé, prévoyance…)

• La mise en place du télétravail et du droit à la déconnexion

• Grille de classification

ARTICLE 3 - Modalités et principes de négociation

Article 3.1- Principes de la négociation

Les parties rappellent leur attachement au principe d’une négociation globale sur l’ensemble des thèmes de négociation évoqués à l’Article 2 qui constitue un ensemble indivisible.

Ainsi, l’échec de la négociation sur une des thématiques entrainera l’échec des négociations sur l’ensemble des autres thèmes.

Autrement dit, il ne pourra pas y avoir d’accord partiel. L’accord entre les parties sera total ou ne sera pas.

Malgré cette indivisibilité, les parties conviennent de la nécessité de signer autant d’accords collectifs que de thématiques et ce, afin de permettre à l’avenir leur évolution dissociée. Chaque accord pourra alors être révisé ou dénoncé indépendamment les uns des autres.

Ce principe de négociation liée est un principe déterminant pour les parties.

3.2 – Déroulement de la négociation

3.2.1 - Principes généraux

Les parties conviennent des principes suivants s’agissant des réunions de négociation :

• Par principe, les réunions de négociation se dérouleront en présentiel

• Par exception, dans un contexte sanitaire instable, nous devons également prévoir que ces réunions puissent se tenir en distanciel. En effet, si un protocole sanitaire prévoit un renforcement des mesures barrières, les réunions de négociation pourront se tenir à distance, via l’outil de communication Teams.

3.2.2 - Les informations transmise pour la négociation

La CCI du Var et les partenaires sociaux s’engagent à mener la négociation dans un dialogue social de qualité, courtois et transparent.

Dans ce cadre, les parties s’entendent sur le principe de communication d’informations susceptibles d’éclairer les négociations sur les différentes thématiques. Les parties devront faire leurs demandes d’information dans un délai raisonnable de 5 jours au minimum. La direction transmettra lesdites informations, dans la mesure du possible, de la confidentialité et de la disponibilité des informations.

Les parties au présent accord s’engagent à garder confidentielles toutes informations détenues dans le cadre de ces négociations.

3.3 - Calendrier de la négociation

Les parties du présent accord se sont entendues sur la régularité des réunions, 1 heure, 1 fois par semaine jusqu’à la fin des négociations. Toutefois, en l’absence de la Direction ou du syndicat majoritaire, les réunions ne pourront se tenir.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Ce calendrier pourra être modifié et ajusté par la Direction en fonction des contraintes des agendas des participants. Des réunions supplémentaires pourront être organisées, selon les besoins.

ARTICLE 4 – Durée et modifications des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure de négociation, et au plus tard jusqu’au 8 mars 2023.

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les parties.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.

Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.

Fait à TOULON, le 10 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.