Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez INTER TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTER TRANSPORTS et les représentants des salariés le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, le compte épargne temps, le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail du dimanche, sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, le temps-partiel, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03619000380
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : INTER TRANSPORTS
Etablissement : 34391335600022 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société INTER TRANSPORTS
Représentée par ,agissant en tant que Directeur Général
Et :
L’organisation syndicale Force ouvrière
Représentée par
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions des 25 janvier 2019, 22 février 2019 et 22 mars 2019, les parties ci-dessus désignées ont convenu de mettre en place les mesures exposées ci-après.
OBJET :
Mise en place d’un challenge du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 visant à récompenser les chauffeurs dont la consommation de gasoil baisse par rapport à leur consommation de 2018.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des chauffeurs poids lourds de l’entreprise INTER TRANSPORTS.
MODALITES :
La consommation moyenne de gasoil a été calculée pour chaque véhicule sur l’année 2018
La consommation moyenne sera analysée pour chaque véhicule pendant les mois de
Avril 2019
Mai 2019
Juin 2019
Pour être récompensés sous forme de prime, les chauffeurs devront pour les mois d’avril, mai et juin 2019 :
Ne pas avoir eu de sinistre responsable sur la période
Avoir fait baisser la consommation moyenne du véhicule qui leur est affecté pendant les 3 mois consécutifs
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2019 et prend fin le 30 juin 2019.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à la publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Châteauroux, le 22 mars 2019
Pour la Direction Pour la délégation syndicale
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