Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire négociations annuelles obligatoires 2023" chez POMPES GRUNDFOS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Conformément aux articles L 2242-1 à L. 2242-10, L.2242-13 à L.2242-14, L.2242-15 à L.2242-19 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’évolution de l’emploi et des compétences,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les conditions d’emploi et de formation des salariés âgés.

• la prévoyance

• l’épargne salariale

• le droit à la déconnexion

s’est engagée 

Entre :

La Société POMPES GRUNDFOS S.A.S.

Route de Faulquemont

57740 LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD

Représentée par , Directeur des Ressources humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

FO Représentée par et

CFTC Représentée par

CFE/CGC Représentée par

D’autre part.

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion et propositions réciproques lors des réunions suivantes :

• 30 novembre 2022

• 06 décembre 2022

• 12 décembre 2022

• 14 décembre 2022

Ces négociations annuelles s’inscrivent dans un contexte socio-économique inédit depuis 10 ans. L’inflation a fait son retour et devrait se situer pour 2022 à 5,8% (fin octobre) en France sur 12 mois glissants et 10% dans la zone UE. Cette situation a pour effet de mettre une forte pression sur les marges brutes dans la mesure ou les hausses de prix passées ne permettent pas de compenser en totalité toutes les hausses de prix de matière première, énergie, composants, transports soit compte tenu du montant des hausses ou de la date d’application des hausses.

L’année 2023 se profile comme une possible année de stagflation c’est-à-dire une année avec encore un niveau d’inflation relativement élevé et une stagnation voir baisse de la croissance.

Il est donc indispensable d’assurer un niveau de pouvoir d’achat au titre de l’année 2023 tout en n’hypothéquant pas l’avenir par une hausse inconsidérée des coûts salariaux qui viendrait renforcer le phénomène de réduction des marges et dégraderait durablement la compétitivité.

Le site de Longeville produit très majoritairement pour le secteur HVAC OEM. Ce secteur reste marqué par une compétition très agressive qui ne laisse pas de place au moindre écart dans la gestion des coûts. La forte demande enregistrée au cours de l’année 2021 et 2022 après la crise Covid ne doit pas faire oublier cette réalité.

Au travers de la proposition suivante, les parties entendent :

• Reconnaître l’engagement collectif de chaque salarié en 2022,

• Amortir les effets d’inflation conjoncturelle liée au contexte économique et géopolitique

• Reconduire la prime de vacances à l’identique,

• Reconduire la prime dite de 13^ème mois (hors intérim),

• Reconduire la prime d’Environnement (hors intérim),

• Reconduire les indemnités de transport et les revaloriser,

• Reconduire à court terme la totalité des mesures relatives à l’organisation du temps de travail dans l’attente de la reprise des négociations début 2023 sur l’organisation du Temps de Travail au sein de PGF.

Le tout en veillant à un juste équilibre entre le maintien de l’engagement des salariés et la maîtrise des coûts nécessaire à améliorer la compétitivité.

1. Mesures PRINCIPALES sur lesquelles les parties se sont entendues :

   1. REMUNERATIONS ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

      1. Mesure d’augmentation générale et enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions)

Après avoir rappelé sa politique en matière de revalorisation salariale à savoir :

• Un mix augmentation générale et augmentation individuelle pour les Opérateurs et ETAM avec un coefficient < 270

• Augmentation individuelle pour les Opérateurs et ETAM avec un coefficient > = 270 et cadres

La direction consent cette année à titre exceptionnel d’adapter cette philosophie.

	Augmentation générale	Budget Augmentations individuelles
Opérateurs et ETAM avec un coefficient < 270	4 % avec un talon de 117 euros brut mensuel	/
Opérateurs et ETAM avec un coefficient > = 270	2.3 %	2 %
Cadres	0 %	4 %

Date d’application de de la mesure d’augmentation générale et de l’enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions) : 01/04/2023

Il est convenu également que pour :

• les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 1.5 %, le manager du cadre concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.

• Les Opérateurs et ETAM avec un coefficient > = 270 en cas d’absence d’une augmentation individuelle le manager du salarié concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.

1. AUTRES Mesures sur lesquelles les parties se sont entendues :

   1. REMUNERATIONS ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

      2. Salaires de base minima (pour un temps plein) pour les coefficients des niveaux I et II (145 à 190)

Coefficient	Salaire mensuel de base minima
145	1 680 €
155	1 760 €
170	1 820 €
190	1 880 €

Pour mémoire la valeur du SMIC au 1^er août 2022 est de 1 678.95 €

3. Mesures additionnelles en faveur du pouvoir d’achat

   1. Prime de partage de la valeur (PPV)

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 11/02/2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les personnels temporaires présents à la date du premier versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/12/2022.

Montant de la prime

Le montant de la PPV est de 1500 € brut, pour les salariés à temps complet et présents sur l’intégralité de l’année écoulée. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée en cours d’année et/ou de temps partiel.

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir à l’issue du 1^er semestre pour apprécier la nécessité de compléter ce montant par un versement additionnel dès lors que le niveau d’inflation constaté au 1^er semestre dépasserait 6.5%. La référence prise en compte sera l’indice des prix à la consommation harmonisé.

Date de versement

Le versement de la PPV d’un montant de 1500 € se fera en deux fois :

• Un premier versement de 500 € le 31/12/2022

• Un deuxième versement de 1000 € le 31/01/2023

  5. Régime social et fiscal

La PPV versée aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables.

A l’inverse, les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont soumis intégralement à l’impôt sur le revenu, la CGS, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, à certaines conditions, au forfait social.

Monétisation de jours RTT

L’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 donne la possibilité de racheter des jours de réduction du temps de travail. Dans ce cadre, il est convenu de donner la possibilité aux salariés éligibles de racheter un maximum de 3 jours de RTT sur les jours restant à leur disposition. La majoration dans le cadre de ce rachat est fixée à 25%. Cette possibilité prendra fin le 1^er juin 2023.

4. Primes et autres accessoires de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

   3. Prime de vacances

Une prime de vacances d’une valeur de 920 € brut, sera versée aux salariés liés à PGF par un contrat de travail en juin 2023, au prorata des droits à congés légaux (25 jours ouvrés) et au prorata du pourcentage d’emploi. 

Prime dite de « 13ème mois »

Un mois de salaire de base sera versé en Novembre 2023 aux salariés liés à PGF par un contrat de travail, aux conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté minimum de 4 mois au moment du versement, 

• Prorata calculé en fonction des jours de présence, toutes les absences étant prises en compte sauf les absences telles que congé de maternité ou d’adoption ou celles consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés ou conventionnels, et les jours de repos RTT, avec une franchise annuelle de 5 jours toutes absences confondues, sur la période du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023. A partir de 6 jours d’absence, la franchise est annulée et le prorata est calculé dès le premier jour d’absence.

  5. Indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de 11% pour atteindre 0,20 € par kilomètre. Le plafond par jour travaillé reste fixé à 30 km par trajet et 60 km A-R. Les modalités de versement seront appliquées conformément aux dispositions prévues par la convention collective, c'est-à-dire au-delà de 5km par trajet.

Prime d’environnement

Le montant de cette prime reste inchangé soit 3,05 € par jour de présence aux postes concernés et au prorata du pourcentage d’emploi. Le versement est étendu aux personnels travaillant à l’atelier SAV.

Les postes de travail bénéficiant de la prime d’environnement sont donc : le restaurant d’entreprise, la cellule environnement, l’ilôt Bachman à l’injection, les postes de l’atelier SAV et le poste gérant les déchets de l’usine (ayant suivi la formation adéquate et réglementaire).

Le mode de calcul reste inchangé : présence aux postes concernés durant 1 poste complet = 3,05€ et présence au minimum de 2h aux postes concernés = 1,52€.

S’agissant du calcul en SD, la présence aux postes concernés 1 samedi ou 1 dimanche complet donnera lieu au versement d’une prime équivalent à 1,5 jour, et de 0,75 jour pour la présence aux postes concernés ½ samedi ou ½ dimanche.

5. INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

   7. Intéressement

Les parties signataires renvoient aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur pour 2021-2023 et aux avenants.

Participation

Les parties signataires renvoient aux dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à la participation du 30 mars 2009 et aux 2 avenants de ce dernier de 2010 et 2022.

Epargne salariale

Les parties signataires renvoient aux dispositifs applicables et prévus par accords d’entreprise.

AMELIORATION CONTINUE

Le dispositif dit de « SPEED - UP » est ouvert aux salariés Ouvriers et ETAM ayant un coefficient inférieur à 270.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   7. Horaires de travail

SALARIES POSTES

	3x8	2x8	1x8	SD	Fixe
TEMPS PLEIN	6h – 14h 14h – 22h 22h – 6h	6h45- 14h45	6h – 18h 18h – 6h 12h – 24h 14h – 2h	8h – 16h 8h30 – 16h30 9h – 17h 10h – 18h
TEMPS PARTIEL 53.34% 4h SUR 5 JOURS	6h – 10h 10h – 14h 14h -18h 18h -22h 22h – 02h	6h45 – 10h45 10h45 – 14h45		8h - 12h 9h - 13h
TEMPS PARTIEL 80% 6h SUR 5 JOURS	6h – 12h 12h – 18h 18h – 24h	6h45 – 12h45  10h45 – 16h45		8h - 14h 9h - 15h
Redémarrage installations lundi ou réception DC	4h – 6h
Renfort de poste	18h – 2h

	2 postes	1 poste
SEMAINE POSTE 9H POSTE 10H	6h – 15h 15h – 24h 6h – 16h 16h – 2h	6h45 – 15h45 6h45 – 16h45
SAMEDI	6h – 12h 12h – 18h	6h – 12h 6h – 14h

SALARIES EN HORAIRE VARIABLE

		PLAGE FIXE	PLAGE MOBILE*
TEMPS PLEIN	9h – 15h35	7h – 9h 15h35 – 17h35
TEMPS PARTIEL (le jour ou ½ jour de temps partiel sera un jour fixe)	50% : 5 jours travaillés / semaine 80% : 4 jours travaillés / semaine 90% : 4.5 jours travaillés / semaine

*Possibilité de départ à 14h05 le vendredi sous réserve que le temps de travail prévu ait été réalisé.

APPRENTIS – CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - STAGIAIRES

Horaire journée	8h – 16h
Horaire posté	6h – 13h30 14h – 21h30

Organisation du temps de travail

Les parties signataires reprendrons courant du premier trimestre 2023 leur discussion sur l’organisation du temps de travail afin de répondre aux besoins suivants :

• Nécessité de clarifier le cadre juridique de l’organisation du temps de travail au sein de PGF et de l’adapter aux dernières évolutions réglementaires et conventionnelles.

• Nécessité de revoir l’accord relatif à l’astreinte si nécessaire

  3. Primes en lien avec l’organisation du temps de travail

Les éléments de rémunérations suivants restent applicables dans l’attente de la finalisation des négociations en cours sur l’organisation du Temps de Travail au sein de PGF.

Majoration pour heures de nuit

La majoration pour heures de nuit, pour la plage horaire comprise entre 22h et 6h, reste fixée à 26%.

Le repos compensateur pour travail de nuit, attribué au personnel travaillant sur postes alternés pendant une durée de 5 mois, reste également fixé à 1 jour.

Prime d’astreinte

Le montant de l’indemnité d’astreinte reste fixé à 44 € par jour d’astreinte et à 100 € pour la semaine.

Journées de repos spécifiques

Les éléments suivants restent applicables dans l’attente de la finalisation des négociations en cours sur le Temps de Travail.

Journée supplémentaire pour le personnel de maintenance et des bobineuses automatiques UPM3

La journée de compensation attribuée au personnel de maintenance qui aura travaillé au minimum 8 samedis dans l’année, dans le cadre du système de roulement sur 6 jours est maintenue.

La période de référence reste fixée du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante. Le jour de compensation sera accordé au personnel remplissant les conditions dès le 1^er juin de l’année suivante.

Ce jour de compensation n’est pas applicable aux personnels travaillant le samedi en SD ou en heures supplémentaires, dont les heures sont de ce fait majorées.

Journée supplémentaire pour le personnel du Centre de Distribution

La journée de compensation attribuée au personnel du Centre de Distribution qui pour des nécessités de service aux clients sont appelés à assurer des permanences lors des ponts qui sont décidés au niveau de l’entreprise est maintenue dans les mêmes conditions : une journée de repos supplémentaire, à titre individuel, à partir du troisième pont travaillé (incluant le 2 janvier) sur l’année civile par le même salarié.

Prise de jours RTT en heures

A partir du 1^er juin 2022, et pour une durée de 1 an, un salarié aura la possibilité de prendre l’équivalent d’un jour RTT en heures. Cette possibilité sera ouverte pour les salariés ne bénéficiant pas de Repos Compensateur de Substitution et de CET individuel. Le salarié aura jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer s’il gèle 1 jour de RTT. Si c'est le cas ce jour sera décompté. L'imputation des heures se fera au fur et à mesure. La prise minimale sera d’une heure. Elle sera soumise à approbation du responsable hiérarchique. Le reliquat de cette journée de RTT non pris sera restitué en fin de période.

Temps partiel

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle et qualité de Vie au Travail du 31 janvier 2022.

Congé Enfant malade

Les parties décident la reconduite pour une durée d’un an d’un dispositif de congé pour enfant hospitalisé de 2 jours avec maintien de rémunération. L’enfant devra être âgé de moins de 16 ans. Un certificat d’hospitalisation avec justification de la nécessité de présence du parent devra être fourni.

Récupération des heures effectuées entre Noël et Nouvel An pour raison de service

Possibilité de récupération jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Chaque demande devra au préalable être validée par le manager et le salarié. Les dates de récupération des jours devront être fixées préalablement. Le document actant l’accord sur la récupération des heures devra être transmis à la DRH 1 semaine avant la période de travail entre Noel et Nouvel An.

INSERTION PROFESSIONNELLE et MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPĖS

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle et qualité de Vie au Travail du 31 janvier 2022.

PROTECTION SOCIALE

Les parties renvoient à l’accord collectif relatif aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) signé le 7 novembre 2022 pour une durée indéterminée.

DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion du 10 avril 2017.

STRATEGIE D’ENTREPRISE ET INCIDENCES SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

Les parties signataires renvoient aux informations qui seront communiquées lors de la réunion extraordinaire du CSE du 23 janvier 2023.

DATE D’APPLICATION et DUREE de L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article

L. 2222-4 du Code du Travail et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

MESURES DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la DREETS où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Les parties ont expressément demandé l’anonymisation de cet accord.

Fait à Longeville-lès-Saint-Avold, Le 14 décembre 2022 en 10 exemplaires originaux,

Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS,

Directeur des Ressources humaines

Pour FO,

Délégués syndicaux

Pour la CFTC,

Déléguée syndicale

Pour la CFE/CGC

Délégué syndical