ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BOLLORÉ LOGISTICS

POUR L’ANNEE 2019

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Logistics et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 07 janvier, 22 janvier et 31 janvier 2019.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Logistics.

ENTRE

d’une part,

BOLLORÉ LOGISTICS représenté par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

ET

d’autre part,

Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019

Article 1 - Augmentation générale des salaires et appointements

Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein – 13^ème mois compris – avec 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1^er avril 2019 :

1. Salariés Non-cadres et Cadres

1. Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) inférieurs ou égaux à 60.786 €

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut inférieure ou égale à 30.393 € : 0,8%

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut supérieure à 30.393 €

et inférieure ou égale à 40.524 € : 0,6%

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut supérieure à 40.524 €

et inférieure ou égale à 60.786 € : 0,4%

Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base annuel brut s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaire de base annuel brut inférieures.

A titre d’exemple, pour un salaire de 42.000 € (soit 30.393 € + 10.131 € + 1.476 €) : (30.393 € x 0,8%) + (10.131 € x 0,6%) + (1.476 € x 0,4%) = (243,144 € + 60,786 € + 5,904 €) = 309,834 €.

Par ailleurs, les salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieur ou égal à 30.393 € bénéficient, au titre du présent article, d’une garantie minimale d’augmentation de 260€ sur 13 mois.

2. Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté, majoration comprise) supérieurs à 60.786 €

Pas d’augmentation générale.

2. Salariés Cadres

En complément de la mesure 1.1, le plafond du 13^ème mois annuel des cadres, tel que défini par l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016, est porté à 3.550 € bruts et fera l’objet d’un avenant spécifique audit accord.

3. Dispositif général

A l’issue des augmentations générales, la Direction s’engage à ce que les salariés qui en feraient la demande, puissent être reçus par leur service Ressources Humaines local afin que soit abordée la question de leur évolution salariale dans l’entreprise au regard de leur qualification, de leur compétence, de leur expérience, de leur exercice de responsabilité ainsi que de leur évolution de carrière au sein de l’entreprise.

Article 2 - Promotion professionnelle

L’accession à une catégorie professionnelle (telle que définie par la Convention collective à savoir Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, Agent de Haute Maîtrise et Cadre) supérieure (dans le cadre d’une promotion professionnelle) s’accompagne automatiquement d’une augmentation du salaire de base brut hors ancienneté à date d’effet de la promotion.

Article 3 - Emploi

Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 en matière d’emploi et tout particulièrement d’intégration des jeunes et d’emploi durable.

L’entreprise poursuivra une démarche de Solidarity Sourcing (Recrutement Solidaire), visant à promouvoir l’embauche de salariés éloignés du marché de l’emploi.

Article 4 – Prime stagiaires

Une prime de stage de 250 € Bruts mensuels est instituée pour les stages conventionnés en entreprise de 1 mois à 2 mois, ne donnant pas lieu légalement à indemnisation. La part salariale des Titres restaurants attribués viendra en déduction de cette prime de stage.

Article 5 – Médailles du travail

Poursuite de l’application des dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de son avenant n°2 du 29 juin 2016.

Pour toutes les médailles, 1 mois de salaire de base, avec les minima bruts suivants :

• 20 ans : 1.500 €,

• 30 ans : 2.300 €,

• 35 ans : 2.970 €,

• 40 ans : 4.110 €,

sous réserve des dispositions de l’Accord du 29 avril 2008 et de son avenant n°2 du 29 juin 2016, notamment en matière de règles de proratisations d’ancienneté et de plafonnements de gratifications.

Article 6 – Astreintes et Travail de nuit

Poursuite de l’application des dispositions de l’Accord d’UES SDV DAT sur le Travail de nuit du 17 juillet 2003 et de l’accord Bolloré Logistics sur les Astreintes du 16 mai 2018.

Article 7 – Temps de travail

Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 et de son avenant n°1 du 13 décembre 2018 avec réunion de la Commission de suivi de l’accord courant 2019.

Article 8 – Titres restaurant

La valeur faciale minimum du Titre restaurant (émis en mode dématérialisé) est maintenue à 9 €.

La prise en charge de l’employeur est de 60% de la valeur faciale.

La part à la charge du salarié est de 40% de la valeur faciale.

Article 9 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Après examen du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, les parties signataires s’accordent à poursuivre le déploiement des dispositions de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail du 16 décembre 2016 et de son avenant n°1 du 13 décembre 2018.

Afin de poursuivre la correction des écarts éventuels de rémunération qui apparaîtraient non-justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les Femmes et les Hommes, une enveloppe spécifique de 100.000 € bruts est mise en place dans le cadre des Augmentations Individuelles 2019 Bolloré Logistics.

Cette enveloppe spécifique pourra donner lieu à dépassement exceptionnel sur accord express de la Direction Générale.

Article 10 – Prime de mariage – Prime de PACS

Une prime d’un montant de 500 € bruts est attribuée à l’occasion du mariage (ou du PACS) de l’ensemble des salariés Bolloré Logistics.

Cette prime sera versée sur présentation d’un justificatif de mariage ou de PACS de moins de 3 mois à compter de la date de l’événement et ne pourra bénéficier au salarié qu’une seule fois au cours de sa carrière, ce qui exclut par principe la perception de primes successives en cas de re-mariage du salarié ou bien de cumul de primes suite à PACS suivi de mariage ensuite.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant de révision de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016.

Article 11 – Etude sur le télétravail

Une étude sur le Télétravail sera lancée en 2019 sur 2 familles d’emploi afin de voir si la mise en place d’un tel dispositif est envisageable au sein de Bolloré Logistics.

Article 12 – Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

Poursuite de l’application des dispositifs en place concernant l’Intéressement, la Participation, le PEE et le PERCO.

2. CHAPITRE 2 – REVISION – DENONCIATION - PUBLICITE ET DEPOT

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 et est conclu pour l’année 2019.

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle et sera consultable via l’Intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 06 février 2019, en 9 exemplaires

Pour Bolloré Logistics

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat CFTC,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO,

Délégué Syndical Central