Accord d'entreprise "Nouvelle modalités d'organisation et de réduction du temps de travail à la Carsat BFC" chez CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (Siège)

NOUVELLE MODALITE D’ORGANISATION ET DE REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est donc convenu, ce qui suit, entre :

• LA CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE d’une part,

• d’autre part, les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT

ARTICLE 1 – Préambule

Au cours du second semestre 2016, le siège …. a déménagé pour intégrer de nouveaux locaux dans le ……

Le changement de locaux a nécessité de la part des salariés de prendre de nouvelles dispositions personnelles pour se rendre sur le lieu de travail. La difficulté principale résidait dans l’absence de places de parking en nombre suffisant pour tous les salariés contrairement à la situation précédente. Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise, un accord avait été signé entre les parties pour permettre aux salariés ….. de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle.

L’expérimentation étant concluante, la Direction n’ayant pas noté d’impact négatif sur l’organisation des services, il est décidé de pérenniser le dispositif.

Les dispositions suivantes viennent donc modifier l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 21 janvier 2002. De même, ces dispositions viennent modifier le règlement pour l’application de l’horaire individualisé en date du 1er mars 2002.

ARTICLE 2 – Modalités de l’organisation et de la réduction du temps de travail

Il est convenu d’accorder, sous réserve de validation de la hiérarchie, une modalité de temps de travail de 36 heures par semaine sur 4.5 jours (soit 4 journées de 8 heures et 1 journée de 4 heures).

Tout comme la formule de 36 heures par semaine sur cinq jours, cette formule ouvre droit à trois jours de crédit d’heures sans jour de repos.

Les agents qui choisissent cette option sur 4.5 jours le font pour une période d’un an, avec les mêmes bornes que les campagnes de temps partiels.

Le choix fait l’objet d’un écrit signé par l’employeur et le salarié.

Toute demande relative à la formule 36 heures sur 4.5 jours sera soumise à un circuit de validation défini de manière annuelle par la direction. Cette formule ne sera accordée que dans la limite d’une année, renouvelable sur demandes express et dont les modalités seront précisées chaque année par note de service.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est soumis aux règles de validité régissant les accords des organismes de sécurité sociale et nécessite une validation des autorités de tutelle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature sous réserve d’agrément.

Fait à Dijon le 14 octobre 2018

Le directeur,

…..

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Le délégué syndical, Le délégué syndical, Le délégué syndical,