Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L'OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION et les représentants des salariés le 2019-07-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, le temps de travail, le travail du dimanche, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002504
Date de signature : 2019-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGI
Etablissement : 78260904400048 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-19
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L’OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 )
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11(ex.5) Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentative dans l’Association et la Direction se sont réunis afin de discuter d’un accord modifiant la périodicité des entretiens professionnels tous les deux ans telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014(loi n°2014-288).
Les différentes parties se sont mises d’accord afin de changer la périodicité des entretiens professionnels, autre que tous les deux ans, dans l’obligation de gestion des parcours à 6 ans.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels
Les parties ont décidés de modifier la périodicité des entretiens professionnels telle que prévue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Les parties décident de fixer le nombre d’entretien à deux entretiens sur la période de six ans.
Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 6 exemplaires originaux, à NICE, le 19/07/2019
Directeur Général HAD DE NICE ET REGION |
Déléguée Syndicale CFDT |
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