Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez HOPITAL MIXTE - ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT (Siège)

BLOC 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre,

La Maison Hospitalière de Baccarat dont le siège social est situé 24 rue de l’Abbé Munier 54120 BACCARAT représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Leurs positions et échanges sont transcrits dans les protocoles d’accord annexés à la présente.

Ces négociations entre les partenaires sociaux tiennent compte des engagements pris dans le cadre de l’accord du 6 mars 2000, sur les 35 heures. Aux termes de la réunion en date du 17 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

I / LES SALAIRES EFFECTIFS

• Modalités d’attribution de la prime décentralisée (cf. protocole d’accord joint en annexe 1 daté au 17/12/2020)

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime prévue par l’avenant 2002-02 portant rénovation de la Convention Collective FEHAP de 1951, sont convenues annuellement.

A la demande du délégué syndical et en accord avec le directeur, pour 2021, la prime est versée mensuellement, de façon uniforme et sans aucun abattement, à tous les salariés de la Maison Hospitalière de Baccarat à l’exclusion des contrats aidés.

Le total de la prime décentralisée versée mensuellement aux hommes et femmes cadres et non cadres de l’établissement pour l’année 2020 s’élève à la somme de 203 598,73 euros. Les modalités de versement de la prime décentralisée ne génèrent aucun versement de reliquat.

• Prime « ancienneté »

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Egalité sur l’avancement de la prime d’ancienneté	Application stricte de la convention collective 51 entre les hommes et les femmes	Evolution des salaires due à l’ancienneté (Cf tableau annexe 2)

La répartition des effectifs au 31/12/2020 est la suivante :

125 femmes pour 12 hommes soit un effectif féminin de 92 %. (cf tableaux Annexe 3)

• Alignement du coefficient des accompagnants éducatifs et sociaux sur celui des aides-soignants :

Conformément à l’avenant n°2017-02 de la CCN51, le coefficient servant à déterminer la rémunération des aides-soignants a fait l’objet d’une réévaluation échelonnée sur trois ans. Celle-ci n’a pas été prévue par la convention pour les accompagnants éducatifs et sociaux.

Cette mesure conventionnelle a donc créé des disparités au sein de l’établissement créant une différence de salaire qui n’existait pas auparavant entre les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux.

Compte tenu de la nature des tâches effectuées par les accompagnants éducatifs et sociaux au sein de la MHB, il a été décidé d’aligner l’indice des accompagnants éducatifs et sociaux sur celui des aides-soignants à compter du 1^e janvier 2019.

En contrepartie, les salariés concernés se sont engagés à accepter toute proposition de formation visant à obtenir le diplômé d’état d’aide-soignant.

• Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires :

Une proposition d’accord d’entreprise sur les heures supplémentaires a été faite par le directeur à l’organisation syndicale représentative dans le but d’encadrer et de fixer les modalités d’organisation et de rémunération des heures supplémentaires au sein de la Maison Hospitalière de Baccarat.

Il a été proposé que les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur le cycle donnent lieu à paiement de l’heure et à une majoration de 10%.

La proposition du directeur n’a pas été retenue.

• Revalorisation « médailles du travail »

Depuis 2016, les montants sont augmentés en priorisant l’ancienneté à la Maison Hospitalière de Baccarat par accord du délégué syndical et du comité d’entreprise. En effet, l’ancienne valeur de 8€ par année d’ancienneté tous établissements confondus est passé à 6€ par année hors MHB et 15€ par année d’ancienneté à la MHB. Il a été convenu de ne pas augmenter ce montant pour l’année 2021.

II/ La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La Maison Hospitalière de Baccarat est un établissement qui accueille des résidents en situation de dépendance nécessitant des soins médicaux et une assistance pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi le personnel est principalement composé d’infirmières diplômées d’état et d’aides-soignantes.

La définition du temps de travail effectif est donnée par l’article L. 3121-1 du Code du travail : «La durée du travail effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

La durée du travail dans l’association est de 151 h 67 mensuelle et la durée de travail hebdomadaire est de 35 h, intégrant les temps de pauses rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif par la convention collective CCN 51 du fait de la nécessité pour les salariés des services de soins de rester à disposition pour intervenir si besoin.

La durée hebdomadaire de travail des salariés de jour est limitée par l’accord de branche du 1er avril 1999 à 44 heures.

La durée hebdomadaire de travail des salariés de nuit est limitée par l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 modifié par son avenant n° 1 à 44 heures.

Selon la convention collective du 31 octobre 1951 chaque salarié bénéficie de 4 jours de repos pour deux semaines dont au moins deux jours de repos consécutifs et un dimanche toutes les trois semaines compris dans les deux jours consécutifs.

• Durées minimales conventionnelles prévues par l’accord de branche UNIFED du 22 novembre 2013

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit la possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures par accord de branche étendu.

L’accord UNIFED du 22 novembre 2013 prévoit des durées minimales inférieures à 24 heures, variables en fonctions des métiers occupés par les salariés.

Cet accord de branche UNIFED a été agréé par la DGCS (arrêté du 18 avril 2014 J.O du 22 mai 2014) et étendu par arrêté du 19 juin 2014 (J.O du 28 juin 2014). Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, de façon dérogatoire, peuvent être proposés des contrats à temps partiel sur la base de :

→ 2 heures hebdomadaires ou l'équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail prévue par accord collectif pour :

1) tous les personnels médicaux. Pour la CCN51 il s’agit de l’ensemble des personnels de la filière médicale (médecins et pharmaciens biologistes) à l’exception des sages-femmes et des pharmaciens ;

2) les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens ;

3) les psychologues, neuropsychologues, sages-femmes, certains infirmiers et manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs …).

Les horaires de travail des salariés à temps complet et temps partiel sont définis par cycles de base de 4, 8 et 12 semaines dans une base de données consultable par tous les salariés toutes catégories professionnelles confondues.

III) L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’établissement est géré par l’association de gestion de la Maison Hospitalière, association à but non lucratif loi 1^er juillet 1901 reconnue d’utilité publique en date du 7 juillet 1958 déclarée à la préfecture de Meurthe et Moselle. Soumis à un mode de financement spécifique, la mise en place des dispositifs d’intéressement ne constitue pas une obligation pour l’établissement.

Cependant, un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un régime d’intéressement au sein de la Maison Hospitalière de Baccarat a été conclu en date du 12/03/2020 (annexe 4)

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs principaux :

• Attribuer aux salariés un effort de rétribution supplémentaire

• Récompenser les efforts collectifs visant à diminuer l’absentéisme

IV) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations est effectif par l’application de la convention collective et les indicateurs (annexe 5) montrent l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne temps (cf. accord d’entreprise joint en annexe 6 daté du 01/07/2010)

Le compte épargne temps créé contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Chaque salarié de la Maison hospitalière de Baccarat a ainsi la possibilité d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré.

PORTEE DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de branche FEHAP du 31 octobre 1951.

DUREE DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Les conditions dans lesquelles le présent accord peut faire l’objet d’une révision sont fixées par les dispositions légales. L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision (adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine).

DEPOT LEGAL :

En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Fait à BACCARAT le 17/12/2020

Le directeur et représentant légal de l’établissement Le délégué syndical CFDT

BLOC 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

Entre,

La Maison Hospitalière de Baccarat dont le siège social est situé 24 rue de l’Abbé Munier 54120 BACCARAT représentée par ……………. en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Leurs positions et échanges sont transcrits dans les protocoles d’accord annexés à la présente.

Ces négociations entre les partenaires sociaux tiennent compte des engagements pris dans le cadre de l’accord du 6 mars 2000, sur les 35 heures. Aux termes de la réunion en date du 17 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

I / L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La qualité de vie au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. La MHB s’inscrit dans cette démarche.

Aussi, afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement pour les salariés hommes et femmes de l’établissement.

A chaque fois que cela est possible, les responsables de service articulent au mieux les contraintes des plannings et les aménagements horaires souhaités par les salariés pour la responsabilité familiale.

La convention collective de 51 prévoit également une réduction journalière de 5/35^ème à compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse (annexe 7)

La loi autorisant l’allaitement sur les lieux de travail et pendant le temps de travail dans la limite d’une heure par jour pendant une année à compter de la naissance de l’enfant. Il a été convenu, à la MHB, de maintenir la rémunération des femmes allaitantes durant cette période d’inactivité.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation de l’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité	Congés parentaux hommes femmes, Intégrer toutes les demandes de travail à temps partiel ou complet dans les plannings	Nombre de congés parentaux hommes femmes pris dans l’année (cf. tableau annexe 8). Nombre de demandes temps partiel, temps complet dans l’année (cf. tableau annexe 8).

Afin de préserver les données de la vie privée propre à chacun, il est précisé qu’aucune donnée nominative n’a été divulguée. Seule des données moyennes ont été transmises dans le cadre de cette étude.

II/ Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 19/12/2018. (Annexe 9)

III) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Maison Hospitalière applique l’article  L1132-1 du code du travail à savoir qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l’établissement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap sauf si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail.

Mesures mises en place :

Le Règlement intérieur de la Maison Hospitalière intègre :

• le principe de neutralité

• l’interdiction et sanctions du harcèlement moral

• du harcèlement sexuel

• et de la violence au travail.

Les recrutements sont réalisés en fonction des diplômes exigés sur les métiers exercés et de l’expérience.

IV) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs HANDICAPES, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

• Insertion professionnelle 

La Maison Hospitalière de Baccarat en partenariat la Mission Locale du Lunévillois a mis en place une insertion professionnelle en recrutant annuellement des contrats aidés. En cette année 2020, 3 nouvelles embauches en contrats emplois compétences ont eu lieu ainsi que 2 renouvellements de contrat (Annexe 10).

Une réflexion est également engagée sur les contrats d’apprentissage pour les formations infirmier(e)s diplômé(es) d’état et les aides-soignants au sein de l’établissement.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le cadre des constats d’inaptitude, la direction de la Maison Hospitalière et le médecin du travail échangent sur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiés par des considérations en lien notamment avec l’âge ou l’état de santé physique et mental du salarié (article L.4624-3 du code du travail)

La première étape du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap est de les accompagner dans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour cela, une campagne de sensibilisation est organisée dans l’établissement afin de valoriser les avantages de la reconnaissance travailleur handicapé et des conditions pour en bénéficier.

V) Les modalités de définition d'un régime de prévoyance

La Maison Hospitalière de Baccarat souscrit depuis plus de 10 ans à un ensemble des garanties de prévoyance « décès/ incapacité-invalidité » dont les salariés cadres et non cadres bénéficient à titre obligatoire définie par la convention collective 51 FEHAP. Depuis le 01/01/2020, un nouveau régime de prévoyance assuré par Collecteam est en vigueur et garantit les prestations suivantes :

- Capital en cas de décès du participant

- Perte totale et irréversible d’autonomie

- Décès accidentel ou perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle

- Incapacité temporaire totale de travail

- Invalidité permanente.

De plus la charge du financement du régime de prévoyance incombe par l’application de la CCN 51 :

- 100 % à la charge de l’employeur en ce qui concerne la maladie et l’affection de longue durée,

- 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié en ce qui concerne l’invalidité et le décès.

VI) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Le délégué syndical et la direction de la Maison Hospitalière pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés dans le respect de l’article L.2281-1 du code du travail. Le droit d’expression est collectif puisqu’il permet à chacun des salariés de la Maison Hospitalière de pouvoir exprimer librement son opinion en vue de faire émerger collectivement des avis, des souhaits, et direct en ce sens qu’il s’exerce à l’exclusion de toute notion hiérarchique.

Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. La Maison Hospitalière de Baccarat a connaissance des propositions des salariés par les ordres du jour du Comité social et économique ou par les questions des membres du CSE dont les questions réponses sont consignées sur un registre consultable par tous les salariés de l’établissement.

Suite à la crise sanitaire, des groupes de parole intra-services menés par la psychologue du SSIAD de Baccarat ont été mis en place afin de favoriser les échanges entre salariés sur des situations difficiles et pouvoir poser des mots sur ce qu’ils ont vécus.

VII) LES MODALITES DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET A LA MISE EN PLACE PAR L'ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L'UTILISATON DES OUTILS NUMERIQUES EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE :

- Le droit à la déconnexion à la Maison Hospitalière :

L'établissement, dans le cadre de l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite "Loi Travail" applique le droit à la déconnexion. Ce droit doit permettre aux salariés de ne pas être connectés aux outils numériques en dehors de leurs temps de travail afin de concilier leur vie personnelle et professionnelle.

Dans le cadre du risque sanitaire lié au coronavirus, une charte relative au télétravail a été établie unilatéralement par le directeur. Celle-ci mentionne que « La Maison Hospitalière de Baccarat respecte la vie privée du salarié en télétravail et ne contacte pas le salarié en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.

Concernant le personnel cadre, aucun accord collectif ni de convention individuelles de forfaits en jours ne sont conclus à la Maison Hospitalière.

De plus, à la Maison Hospitalière de Baccarat, le temps de repos quotidien rappelé par l'article 5-1 et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée sont respectés:

- aucun courriel vers les salariés n'est adressé avant 8 heures le matin et après 19 heures 30 le soir ; ni durant les week-ends et jours fériés.

PORTEE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de branche FEHAP du 31 octobre 1951.

DUREE DE L'ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Les conditions dans lesquelles le présent accord peut faire l’objet d’une révision sont fixées par les dispositions légales. L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision (adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine).

DEPOT LEGAL :

En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Fait à BACCARAT Le 17/12/2020

Le directeur et représentant légal de l’établissement Le délégué syndical CFDT