Accord d'entreprise "Procès-Verbal concernant les propositions de Négociation Annuelle sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif" chez DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS

ANNEE 2020

Réunions des 16 octobre, 06 et 17 novembre 2020.

Au terme de la négociation, le 17 novembre 2020, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale

1. minimale de 10% pour l’ensemble des collaborateurs

i . A poste égal systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de

gratification des ouvriers (13ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de

l’année

1. Incidence COVID pour 2020

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

1. Grand déplacement

   1. Une revalorisation du forfait de grand déplacement pour les zones ultra urbaines (Lyon, Paris….) avec un forfait de 120€ jour et 100€/jour en province

   2. VP Indemnité kilométrique en remplacement du prix du billet SNCF égale à 0,50€ du km

2. Petit déplacement

   3. Respect des grilles ou forfaitisation négociée

   4. Prise en charge des frais de péage autoroutier

4°) Situation économique et financière pour Demathieu Bard Construction

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi du plan d’action TH (conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel) selon article L 2242-14

6°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

7°) demandons une commission de suivi de la pénibilité

8°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap)

9°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions suite à accord d’entreprise

10°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail). Report budget2020 sur 2021.

11°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,3% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,5% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

12°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

13°) Organigramme juridique et fonctionnel de Demathieu Bard Construction

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

   2. Amélioration des moyens pour le RP

      1. Heures de délégation complémentaires

2. Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

4. Négociation sur les congés :

   3. Octroi d’une sixième semaine de CP

   4. Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne

   5. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

5. Dispositif MACRON 2021

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PREAMBULE

4°) Situation économique et financière de l’entreprise

L’année 2020 a été incontestablement marquée par la crise COVID-19 et les phases successives de confinement qui ont perturbé le fonctionnement de l’entreprise.

Le secteur du BTP et notre entreprise en particulier ont continué à travailler malgré le confinement, mais en tentant de concilier activité, règles sanitaires et télétravail lorsque cela était possible. L’entreprise a dû également gérer des injonctions gouvernementales parfois paradoxales.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 10% de la masse salariale,

C’est pourquoi, et revenant à des considérations plus réalistes, la Direction propose pour 2021 :

Afin de favoriser les salaires les plus modestes la Direction propose également :

La délégation syndicale présente accueille favorablement ces propositions.

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification des ouvriers (13èmè mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

3°) Revalorisation des indemnités de déplacement :

1. Grand déplacement

   1. Augmentation de 10% pour CNRO/ETAM/Cadres

   2. Une revalorisation du forfait de grand déplacement pour les zones ultra urbaines (Lyon, Paris….)

   3. Indemnité kilométrique en remplacement du prix du billet SNCF

2. Petit déplacement

   4. Respect des grilles ou forfaitisation négociée

   5. Prise en charge des frais de péage autoroutier

La Direction et le syndicat CGT sont arrivés au terme d’une négociation qui s’est achevée le 18/12/2020 à un accord sur la revalorisation des indemnités de grand déplacement.

Cet accord prévoit :

Voir accord pour détails.

Concernant les indemnités de petits déplacements, le sujet sera abordé au cours d’une négociation ultérieure.

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Il existe une obligation légale pour l’entreprise d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs, ce qui représente unités pour la déclaration établie en 2020 pour 2019.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

La commission de suivi qui devait se réunir en 2020, pour faire un bilan des actions prévues et un examen des indicateurs de suivi, n’a pas pu se tenir pour cause de crise COVID-19.

Il est prévu de faire un bilan en avril 2021, soit au terme de 2 ans d’application des actions prévues dans l’accord de 2019.

6°) Demandons une commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)

Après l’intervention de la branche et la mise en place d’un encadrement précis du forfait annuel en jours pour les ETAM (position F minimum) et les cadres au travers des textes du 11/12/2012, la loi du 08/08/2016 a encore renforcé le cadre juridique du forfait en jours pour garantir le droit des salariés à la santé et au repos.

Le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps.

L’entreprise demande au responsable hiérarchique et à son salarié au forfait jours d’échanger sur cette thématique au moins une fois par an, et ce depuis plusieurs années, au cours de l’entretien annuel individuel.

Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, la Direction du Groupe Construction France et le syndicat CGT ont signé le 1^er avril 2019 un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :

• Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)

• Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée

• Le volet V : droit à la déconnexion

7°) Demandons une commission de suivi de la pénibilité

La négociation sur l’organisation du travail, prévoyant notamment les organisations particulières que sont le travail posté et le travail de nuit, est en cours et un accord sera signé courant janvier 2021 qui prévoit expressément la mise en place d’une commission de suivi relative à la prévention des risques liés à ces facteurs travail posté et travail de nuit.

Il faut également souligner que le plan d’actions groupe DB relatif au contrat de génération signé en 2018, détaille au chapitre II les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité des séniors (+ de 55 ans) avec mise en place d’indicateurs précis.

Le plan d’actions génération prévoit également une commission de suivi annuelle des actions et indicateurs prévus.

8°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13)(Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2020

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées 2020

  • Les sorties 2020

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2020

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2019/2020

• Promotions 2020

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : une participation versée en 2020, mais pas d’intéressement groupe ;

La BDES (base de données économiques et sociales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité.

9°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

• Recrutement/Accès à l’emploi :

• Accès à la formation :

• Egalité de niveau de rémunération :

A noter : l’index égalité F/H de DBC pour 2019, publié en 2020 est de 83/100.

La commission égalité Hommes Femmes se réunit en principe une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus.

Malheureusement suite à la crise COVID-19 cette commission n’a pas pu se réunir en 2020.

10°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

La Direction renvoie les délégués au compte rendu du

Pour mémoire :

Point sur les dépenses 2019 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2020

Budget :

Répartition par domaine :

Répartition par statut :

Les formations 2020 seront les mêmes qu’en 2019, avec par ailleurs :

11°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe de 1,05% à 1,1% et que le budget fonctionnement passe de 0,2% à 0,3% 

12°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable qui s’effectuerait au niveau du groupe et non plus par entité

13°) Organigramme Demathieu Bard Construction

La Direction distribue l’organigramme et rappelle qu’il est disponible sur Intradb.

14°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

   2. Amélioration des moyens pour le RP

      1. Heures de délégation complémentaires

2. Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

3. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

4. Négociation sur les congés :

   3. Octroi d’une sixième semaine de CP

   4. Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne

   5. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

5. Dispositif MACRON 2021

Amélioration et extension des accords d’entreprise

Evolution du télétravail (dispositif COVID)

Compte tenu de la crise sanitaire, nous avons appliqué, sans préavis et lorsque le poste le permettait, un télétravail contraint, sans distinction des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles requises et indispensables dans ce cadre.

En effet, le télétravail tel que nous l’avons connu pendant les confinements était une nécessité pour le maintien de l’activité.

Tous les collaborateurs ne l’ont pas bien vécu et le télétravail à haute dose entraine parfois l’effet inverse de celui attendu par suite d’un environnement de travail moins fonctionnel (troubles musculosquelettiques) et moins protégé (bruit, sollicitations familiales) qu’en entreprise, stress (sollicitations intenses liées à l’absence de repère temps de la hiérarchie et des collègues), insomnies, sentiment d’isolement et de perte du sentiment d’appartenance au collectif d’entreprise lié à l’éloignement…..

Au contraire, l’objectif initial des partenaires sociaux qui ont signé l’accord d’avril 2019, visait la Qualité de Vie au Travail : le télétravail est prévu dans l’accord comme un moyen d’optimiser l’équilibre vie professionnelle / vie privée, tout en maintenant qualité et efficacité du travail fourni, et tenant compte des nécessités opérationnelles, techniques et organisationnelles.

C’est une organisation du travail réfléchie et consentie. Sa mise en place se fait selon une procédure définie :

En conclusion, la Direction n’envisage pas de faire du télétravail une norme d’organisation du travail, comme en période COVID.

Le rythme prévu par l’accord est celui qui sera appliqué au sortir de la crise sanitaire, pour préserver à la fois la cohérence d’entreprise et la santé de ses salariés.

Amélioration des moyens pour le RP (Représentant de proximité)

1. Heures de délégation complémentaires

Négociation d’un accord sur le bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux

Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

Négociation sur les congés :

Les parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé ou en perte d’autonomie à charge peuvent bénéficier de dispositions particulières liées notamment aux « aidants » ; la Direction des Ressources Humaines en partenariat avec PROBTP a lancé une campagne d’information et de recensement des aidants dans l’entreprise en septembre dernier.

Dispositif Macron 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime PEPA ou Macron) a pour objectif une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés.

Le projet de loi de finance 2021 ne prévoit pas à ce jour de prime PEPA pour 2021.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 30/12/2020

Pour DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical Central