Accord d'entreprise "Un Accord local relatif aux enfants malades" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT BLOSCON)
Cet accord signé entre la direction de CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST et les représentants des salariés le 2020-03-06 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit, le travail du dimanche, le temps de travail, le jour de solidarité, le compte épargne temps, les heures supplémentaires, divers points, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02921004460
Date de signature : 2020-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : CCIMBO PORT BLOSCON
Etablissement : 13002293200110 CCIMBO PORT BLOSCON
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-06
ACCORD LOCAL RELATIF AUX ENFANTS MALADES
DU PERSONNEL
PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF
PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF
ACCORD LOCAL N° 10
DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »
LES SOUSSIGNÉES :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX
D'UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE
CGT
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.
Le présent accord détaillera :
Définition du sujet
Champ d’application
Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ; révision ; dénonciation ; représentants du personnel ; formalités de dépôt et de publicité)
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
DÉFINITION DU SUJET
Autorisation d’absence pour garde d’enfant
Les salariés ayant la charge d’un enfant, peuvent être autorisés par l’employeur ou son délégataire à bénéficier d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, âgé de moins de 16 ans (sans toutefois que ne soit fixée de limite d’âge pour les enfants handicapés), en cas de maladie de l’enfant dûment justifiée par un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire du parent, salarié du port de commerce de Roscoff, auprès de l’enfant malade.
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de Commerce de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Dénonciation
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.
Représentants du Personnel
L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.
L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour les salariés : Pour la Direction :
Le Délégué Syndical Le Directeur Général
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