Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DU 1ER MARS 2022" chez LE PONT (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DU 1^er MARS 2022

ENTRE :

L’Association Le Pont (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Le Pont, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

L’Association Le Pont entre dans le champ de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du code du travail prévoient la possibilité de négocier un accord de méthode sur les négociations obligatoires, permettant d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.

A l’occasion des négociations obligatoires ouvertes en janvier 2022, les parties sont convenues de préciser les modalités d’organisation des négociations obligatoires pour les 4 prochaines années.

Les parties rappellent que l’Association Le Pont applique les accords collectifs des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et est actuellement couverte par les accords collectifs d’entreprise dont la liste figure en annexe.

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Conformément à l’article L. 2242-11 du code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de fixer :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité,

• La composition de la délégation salariale et patronale,

• Le contenu de chacun des thèmes,

• Le calendrier et le lieu des réunions,

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus, en vue de l’engagement des négociations, et la date de cette remise,

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer pour toutes les négociations collectives obligatoires au sein de l’Association Le Pont, qui seront engagées sur les thèmes et selon la périodicité déterminée à l’article 3 du présent accord, pendant toute la durée d’application de l’accord.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA DELEGATION SALARIALE ET PATRONALE

Participent aux négociations obligatoires :

• La délégation salariale, composée des délégués syndicaux de l’Association Le Pont, éventuellement assistés chacun, à leur initiative, d’un salarié de l’Association Le Pont (chaque délégué syndical peut désigner chaque année un seul salarié pour les négociations obligatoires, sans faculté de remplacement) ;

• La délégation patronale, composée du Directeur Général de l’Association Le Pont, assisté par la Chef du service RH.

En cas de conclusion d’un ou de plusieurs accords collectifs d’entreprise, ceux-ci seront signés par les délégués syndicaux uniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent de fixer les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires comme suit :

Thèmes des négociations obligatoires	Périodicité des négociations
Rémunération et salaires effectifs	Tous les 2 ans
Temps de travail (durée effective et organisation du temps de travail)	Tous les 2 ans
Qualité de vie au travail	Tous les 2 ans
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont mesures visant à supprimer les écarts de rémunération	Tous les 4 ans
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion	Tous les 4 ans
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail	Tous les 4 ans
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés	Tous les 4 ans
Régime de prévoyance et frais de santé	Tous les 4 ans

Article 5 : Informations transmises à la délégation salariale

Les négociations obligatoires s’engagent sur la base des informations communiquées via la base de données économiques et sociales (BDES).

Les délégués syndicaux bénéficient d’un accès permanent aux informations mises à leur disposition dans la BDES.

Les informations contenues dans la BDES seront actualisées en fonction de la périodicité des informations qu’elle contient.

Il est rappelé que la délégation salariale est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations transmises à l’occasion des négociations collectives.

Cette obligation de confidentialité des échanges et des informations transmises subsistera jusqu’à la signature de chaque accord collectif ou jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, le cas échéant.

Article 6 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les négociations obligatoires sont engagées au dernier trimestre de l’année de négociation en fonction de la périodicité de négociation de chaque thème arrêtée conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

Les parties engagent les négociations à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de fixer le calendrier des réunions de négociation.

Les thèmes de négociation pourront être abordés conjointement ou séparément lors de chaque réunion.

Article 7 : Modalités matérielles d’organisation des réunions

Les réunions de négociation se tiennent au siège de l’Association Le Pont, de préférence en présentiel.

Néanmoins, en fonction des circonstances, les réunions pourront éventuellement se tenir par visio-conférence, à l’initiative de la direction.

Afin de confirmer la date, l’heure et le lieu de chaque réunion, une invitation sera adressée aux participants par e-mail ou Outlook (avec accusé de réception) préalablement à chaque réunion.

En cas d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, d’un délégué syndical d’assister à une réunion, y compris par visio-conférence, celui-ci s’engage à informer l’Association de son indisponibilité au plus tard 24 heures avant la réunion, sauf cas de force majeure.

Les parties conviennent de limiter la durée de chaque réunion de négociation à 3 heures.

En cas de modification éventuelle des dates de réunion par la direction, une nouvelle date sera communiquée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux membres de la délégation salariale.

ARTICLE 8 : Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information périodique du comité social et économique (CSE).

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2022.

Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé.

Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage réservé aux communications de la direction. Le présent accord pourra être consulté par le personnel auprès du bureau du personnel.

Fait à Mâcon, le

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association Le Pont Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXX XXX

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

XXX

Annexe à l’accord de méthode portant adaptation des négociations obligatoires 2022-2025

LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE PONT

Accord d’entreprise égalité professionnelle hommes – femmes du 14 décembre 2017

Accord d’entreprise relatif à la complémentaire frais de santé du 19 décembre 2017

Accord d’entreprise sur la mise en place du CSE du 16 mai 2019

Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 du 09 décembre 2020

Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 21 novembre 2019

Accord d’entreprise relatif au forfait jours des cadres du 21 novembre 2019

Accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel du 21 novembre 2019

Accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 21 novembre 2019