Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022 PV Accord" chez CHIMIREC-VALRECOISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

PROCES-VERBAL ACCORD

Entre les soussignés,

La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par Monsieur XXX, Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

La CGT représentée par Monsieur XXX

La CFDT représentée par Madame XXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées :

• 1^ère réunion : le 14/12/2021.

• 2^ème réunion : le 22/12/2021

• 3^ème réunion : le 06/01/2022

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès verbal :

ARTICLE I : Propositions initiales des parties

Article 1.1 Propositions syndicales

Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Article 1.1.1 Propositions syndicat CGT

• Augmentation générale de 3 %

• Ré-évaluation du panier : petit déjeuner (2004 = 17 ans de sommeil)

• Grille de classification : reclassement des salariés à revaloriser

• Réattribution de la prime d’ancienneté

• Reliquat indemnité formation : perte du panier repas / ticket restaurant

• Chèques vacances

• Uniformité primes QSE (assistantes administratives)

Article 1.1.2 Propositions syndicat CFDT

• Augmentation générale de 2.8 % et enveloppe augmentation individuelle 2 %

• Mise en place d’une prime trimestrielle QSE pour les assistants administratifs

• Mise en place prime d’ancienneté

• Révisions des paniers, petits déjeuners

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :

Augmentations salariales applicable au 1^er janvier 2022 :

En ce qui concerne notre politique 2022, nous prenons en compte des éléments suivants :

D'après les prévisions de l’INSEE publiées en novembre 2021, l'inflation IPC (indice des prix à la consommation) serait de + 2.8 % en 2021.

Proposition d’augmentation salariale :

• Augmentation générale : 2,5 %

• Enveloppe augmentation individuelle : 0.5 %

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

ARTICLE II : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 2.1 les salaires effectifs

A Salaires minimaux annuels en 2022

Suite à l’augmentation du smic en octobre, le niveau I – A de la convention a fait l’objet d’un rattrapage poussant les branches à rentrer en négociation rapidement. Un accord sur les salaires, prévoyant une augmentation des minima sociaux de 2,5 %, a donc été signé par les partenaires sociaux, cet accord sera applicable dès le 1^er janvier 2022.

En règle générale, les salariés de la société CHIMIREC VALRECOISE sont au-delà des minimas conventionnels.

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B Revalorisations salariales 2020

1. Embauches

Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.

b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

En 2009, la société CHIMIREC à mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.

Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.

Augmentations salariales sur les 3 dernières années :

En 2018 : Une augmentation de 2.1 % de la masse salariale

En 2019 : une augmentation de 2.2% de la masse salariale

En 2020 : Une augmentation de 2% de la masse salariale

En 2021 : Une augmentation de 0.5 % de la masse salariale

Pour rappel : Au regard du contexte de pandémie en 2020, la Direction du Groupe avait pris la décision de ne pas impacter la prime de progrès social au regard des absences Covid.

c. Primes

• Mise en place en 2017 d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie (chef équipe exploitation, manutentionnaire, caristes et personnel de laboratoire).

• La prime qualité a été étendue aux chauffeurs en 2019 (même montant trimestriel) et en 2020 aux assistantes logistiques.

• Revalorisation de la prime QSE en 2020 à 120 euros (versement trimestriel, critères d’attribution définies par population).

• La prime qualité a été étendue en 2021 aux assistants d’exploitation

• Mise en place en mars 2019 de la prime « pouvoir d’achat, dite prime Macron » d’un montant de 300€ pour les salaires inférieurs à 53944€

• primes de samedi/dimanche d’un montant de 30 euros

C Repas, tickets restaurants, découchés

Pour rappel, augmentation en 2020 de la valeur des repas, des tickets restaurants, des découchés :

• le ticket restaurant à 11.00 €

• le repas à 14.00 €

• le découché à 42.00 €

Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour travaillé.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas.

Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant.

Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.50 euros par ticket restaurant.

De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant.

Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.

D classifications

Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».

E Cotisations « frais de santé »

Suite à des négociations menées par le service RH, AXA a été retenu pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour les 2 ans à venir, pour un cout inférieur à l’ancien contrat en maintenant les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».

Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur alors que la convention collective de la récupération prévoit une cotisation pour l’employeur à 25.80€ et de 22.20€ pour le salarié.

F Prévoyance non cadre

Pour rappel, en 2020, nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200% et la garantie frais d’obsèques est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100% au 1^er janvier 2020.

Article 2.2 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

1. Accord 35 heures

Accord 35 heures négocié en décembre 2002, et avenant en mars sur la réduction de la durée hebdomadaire, toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au 19 décembre 2017 répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 2.3 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le PEE a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012.

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

• le PERCO n’a pas été retenu pas les parties.

Article 2.4 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Pour rappel, une analyse en 2018 des salaires par catégorie montre qu’il y a peu de métiers communs entre les femmes et les hommes (2 au niveau de la société).

L’entreprise Chimirec VALRECOISE a calculé en mars 2021, l’index égalité femme/homme sur la base des critères définis à savoir :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes,

• Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations,

Ceci étant, l’index était incalculable.

Pour rappel l’index publié en mars 2020 était de 99 sur 100, il n’y avait donc pas d’écart significatif entre la situation des femmes et des hommes.

ARTICLE III : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMIREC VALRECOISE représente 24 % des effectifs au 30 novembre 2021 contre 23 % des effectifs en septembre 2020. La proportion reste donc stable d’année en année.

Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires et caristes. Le panorama réalisé par la branche montre un déséquilibre des effectifs entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux soulignent que l’industrie reste un secteur masculin malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et la branche.

Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleures égalité professionnelle à tous les niveaux.

Article 3-1 Articulation entre le vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Mise en place d’un document intitulé « formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC VALRECOISE est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 3-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016 et fera l’objet d’un nouvel examen sur 2022.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

Article 3-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

-sensibilisation à la diversité du Handicap

- la RQTH on vous dit tout

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC VALRECOISE remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.

Article 3-4 Les mesures relatives au plan de mobilité durable

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».

En conséquence, une étude sera menée en 2022 afin de rechercher les solutions facilitant les déplacements générés par l’activité de l’entreprise tel que :

• Les trajets domicile – travail

• Les déplacements professionnels

• Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires

• Les livraisons / transports de marchandises

L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.

Pour se faire, un comité de pilotage sera mis en place afin de procéder à l’analyse d’accessibilité au site et enquêter sur les modes de déplacement actuel des collaborateurs afin d’établir des propositions de plan d’action qui seront soumises à la Direction.

ARTICLE IV : Accord d’entreprise

A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

A.1 Propositions syndicat CGT

• Augmentation générale de 3 %

• Ré-évaluation du panier : petit déjeuner (2004 = 17 ans de sommeil)

• Grille de classification : reclassement des salariés à revaloriser

• Réattribution de la prime d’ancienneté

• Reliquat indemnité formation : perte du panier repas / ticket restaurant

• Chèques vacances

• Uniformité primes QSE (assistantes administratives)

A.2 Propositions syndicat CFDT

• Augmentation générale de 2.8 % et enveloppe augmentation individuelle 2 %

• Mise en place d’une prime trimestrielle QSE pour les assistants administratifs

• Mise en place prime d’ancienneté

• Révisions des paniers, petits déjeuners

B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :

Proposition d’augmentation salariale au 01/01/22 :

• Augmentation générale : 2,5 %

• Enveloppe augmentation individuelle : 0.5 %

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2022 :

C.1 / Proposition d’augmentation salariale au 01/01/22 :

• Augmentation générale : 2,5 %

• Enveloppe filiale augmentation individuelle : 1 %

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

ARTICLE V : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE VI : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Just en Chaussée, le 06 janvier 2022

En trois exemplaires originaux

Pour la direction Monsieur XXX

Pour la CGT Monsieur XXX

Pour la CFDT Madame XXX