Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l'entreprise Weldom SA" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise Weldom SA

NAO 2021 applicables pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, des réunions de négociation ont eu lieu les 7 avril, 12 mai, 1er et 22 juin, 14 et 29 septembre, 11 et 26 octobre, 10 novembre, 1er et 17 décembre 2021, entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO auxquels se sont joints un.e invité.e pour chacune des organisations syndicales.

La Direction a souhaité engager des discussions pour moderniser les modèles de rémunération et d’aménagement du temps de travail afin de :

> Créer le(s) modèle(s) d’organisation et du temps de travail permettant de satisfaire les nouveaux besoins de nos clients (délivrance, services, …) ;

> Accompagner la transformation de l’entreprise en tenant compte des spécificités de chaque métier ;

> Être une entreprise attractive pour ses collaborateurs, actuels et futurs, en offrant de bonnes conditions de travail et un package de rémunération compétitif ;

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation.

PARTIE 1 : VOLET SALARIAL

Article 1 – Nouveau salaire de base

Les parties conviennent que les dispositions concernant la prime d’ancienneté et la prime d’assiduité telles que précisées dans l’accord d’application de la convention collective nationale du 26 mars 2009 n’ont plus lieu d'exister.

Aussi, à compter du 1er janvier 2022 (et après application de l’augmentation générale), le salaire de base intégrera, pour les collaborateurs concernés, ces 2 primes au montant défini à la date d'intégration.

Ces nouvelles dispositions se substituent aux dispositions issues d’accords collectifs ayant le même objet.

Article 2 - Augmentation générale sur salaire de base :

Compte-tenu du contexte exceptionnel, l’augmentation générale applicable au 1er janvier 2022, a été définie en montant fixe défini par tranche de salaire, sur base d’un équivalent temps plein :

Salaire mensuel brut (base temps plein)	Montant de l’augmentation générale (brut mensuel)
<= 2 500 €	45 €
> 2 500 € et <= 3 500 €	25 €
> 3 500 € et <= 5 000 €	20 €
> 5 000 €	15 €

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI, hors alternants,

• cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

Il est également précisé que, pour les collaborateurs concernés, l’application de l’augmentation générale se fera avant intégration des primes d’assiduité et d’ancienneté dans le salaire de base.

Article 3 – Prime annuelle

La mise en place d’une prime annuelle marque la volonté de l’entreprise de construire progressivement une rémunération sur 13 mois.

Les parties se sont accordées sur les modalités d’application suivantes :

• le 30 juin : 20% du salaire brut de base versé au mois de juin,

• le 30 novembre : 20% du salaire brut de base versé au mois de novembre.

Chacune de ses primes est versée aux salariés qui justifient d'au moins 6 mois de présence au moment de son versement. Cette double condition d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime, s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.

Les primes sont versées au prorata du temps de présence effective au cours des six mois précédant le mois de versement de la prime. Les absences considérées légalement comme temps de travail effectif sont prises en compte pour le calcul du montant de ces primes. Les autres absences entraînent une perte proportionnelle à leur durée de la prime.

Entrée en application de la prime annuelle :

> Pour l’année 2022 : La prime annuelle s'élèvera à 20% du salaire de référence. Ainsi, il a été convenu que le versement de l’intégralité de la prime annuelle se ferait sur la paie de juin 2022.

> A partir de l’année 2023, la prime sera versée selon les modalités précisées ci-dessus. Par ailleurs, il est rappelé que le montant de 40% du salaire de référence est un minimum sur lequel l’entreprise s’est engagée. Il pourra être revu à la hausse lors des NAO 2022 ; à cet effet, seront notamment pris en compte les éléments de contexte économique, de contexte marché, et les résultats de l’entreprise.

PARTIE 2 : VOLET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise reposent essentiellement sur des dispositions légales anciennes, aujourd’hui inadaptées à l’évolution de l’activité, de la taille de l’entreprise et surtout aux enjeux opérationnels.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité moderniser l’aménagement et l’organisation du temps de travail afin de :

> Créer le(s) modèle(s) d’organisation et du temps de travail permettant de satisfaire les nouveaux besoins de nos clients (délivrance, services, …) ;

> Accompagner la transformation de l’entreprise en tenant compte des spécificités de chaque métier ;

> Préserver et améliorer les conditions de travail et le bien-être des collaborateurs ;

> Être en cohérence avec les entreprises de la plateforme habitants particuliers.

Article 1 - Le futur du travail

Les discussions engagées sur les thématiques ci-dessous se substituent ainsi aux accords, usages et dispositions de même nature applicables au sein de l’entreprise :

> Organisation & Aménagement du temps de travail des non cadres

> Organisation & aménagement du temps de travail des cadres

> Travail du Samedi

> Travail des jours fériés

> Travail du Dimanche

> Journée de solidarité

L’ensemble de ces nouvelles mesures a été regroupé dans un accord distinct Aménagement et organisation du temps de travail.

Article 2 – Travail à distance

La crise sanitaire a instauré durablement ce dispositif dans le nouveau mode d’organisation du travail, et les collaborateurs ont exprimé leur souhait de maintenir les 2 jours de télétravail par semaine.

Les parties s’accordent pour ancrer durablement ce mode de fonctionnement dans notre entreprise pour les collaborateurs volontaires dont la mission est compatible et les critères d’éligibilité remplis, tels que définis dans l’accord du 10 juillet 2020 relatif à la mise en place du travail à distance.

Il a également été convenu qu’un groupe de travail pluridisciplinaire et représentatif des différents métiers serait constitué en 2022 afin de faire des propositions et affiner le modèle actuel en fonction des métiers.

Ces propositions seront intégrées et feront l’objet d’une révision de l’accord du 10 juillet 2020 sur le travail à distance.

Article 3 – Compte Épargne Temps

Le compte épargne temps tel que défini actuellement dans l’accord du 9 juillet 1999 relatif à la réduction, l’annualisation et à l’aménagement du temps de travail nécessite d’être mieux encadré. C’est également l’occasion de l’étendre aux collaborateurs non cadres.

Les parties se sont entendues sur les grands principes encadrant la mise en place généralisée d’un compte épargne temps. A cet effet, il sera présenté, courant le 1er trimestre 2022, un projet d’accord aux partenaires sociaux afin d’en fixer le contour et les modalités d’utilisation, dans une perspective de mise en œuvre pour 2023.

PARTIE 3 - VOLET SOCIAL

Article 1 - Diversité et l’inclusion

Les parties souhaitent ainsi promouvoir la diversité et la mixité dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances, en lien avec les valeurs de l’entreprise, et dans la continuité des actions engagées sur l’année 2021.

Seront donc ouverts à la négociation les sujets suivants, dans le cadre d’un accord commun sur la diversité :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération,

- l’emploi des personnes en situation de handicap : en s’appuyant notamment du plan d’action déterminé suite à l’audit AGEFIPH réalisé sur l’année 2021.

Article 2 - Forfait mobilité durable

En lien avec les préoccupations des collaborateurs concernant leurs frais de transport, et notre démarche RSE, l’entreprise s’engage à étudier la mise en place d’un forfait mobilité durable.

Le forfait mobilité durable a pour objectif de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, en participant aux frais de trajets des collaborateurs qui se rendent au travail en utilisant notamment les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics.

Cette étude se fera sur l’année 2022 pour une mise en place au plus tard en 2023.

Article 3 - Dispositions concernant les aménagements de fins de carrière

Les parties s’accordent sur l’attention à porter sur les collaborateurs en fin de carrière, et ont convenu des dispositions suivantes, en vue d’améliorer les conditions de travail de ces collaborateurs :

3.1 Les collaborateurs futurs retraités bénéficient d’1/2 journée d’absence autorisée rémunérée par mois. Cette absence, dont les modalités sont définies en accord avec le manager, peut être prise en continu ou fractionnée (1h/semaine).

Cette disposition s’applique à compter du début du préavis du collaborateur en capacité de faire valoir ses droits à la retraite (soit 2 mois).

3.2. Une attention particulière est portée aux collaborateurs des équipes postées, qui pourront, à partir de 57 ans, bénéficier d’un dispositif progressif de passage en horaire de journée, ou sur le shift de préférence.

Pour les demandes de passage en horaire de journée, celles-ci se feront avec accord du manager, selon les possibilités du service. Sera notamment regardé le nombre de personnes en horaire de journée pour ne pas désorganiser l’activité.

Cette possibilité sera étudiée après demande écrite du collaborateur. L’entreprise s’engage à mettre en oeuvre cette disposition au plus tard dans les 2 mois suivants la demande du collaborateur.

Article 4 - Rotation des équipes shiftées à l’entrepôt

Les parties conviennent que la rotation des équipes postées peut avoir un impact sur la santé et la fatigue des collaborateurs. Aussi, l’entreprise est favorable à faire évoluer l’organisation des rotations, et s’engage à étudier les possibilités sur l’année 2022.

Il a ainsi été convenu la constitution d’une commission, notamment composée de l’infirmière de santé au travail, de managers, des ressources humaines, de représentants du personnel et de collaborateurs afin de :

• réaliser une étude,

• émettre des recommandations,

• expérimenter ces recommandations en 2022.

Le bilan sur 2022 permettra de faire évoluer l’organisation des rotations à partir de 2023.

PARTIE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 et seront applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2022. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le Sec, le 20 décembre 2021 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour Weldom

Monsieur XXXX

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT CFTC FO

Monsieur XXXX Monsieur XXXX Monsieur xxxx Monsieur xxxx