Accord d'entreprise "Accord NAO" chez ALTHO

Cet accord signé entre la direction de ALTHO et les représentants des salariés le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de rémunération, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail du dimanche, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail de nuit, l'évolution des primes, le temps-partiel, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00721001057
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ALTHO
Etablissement : 39772959100024

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

pour l’année 2021

de l’établissement de Le POUZIN de la société ALTHO

Entre les soussignés :

La direction de la société ALTHO, établissement Le POUZIN, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par ………………… en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………….en qualité de Déléguée syndicale.

PREAMBULE

Les parties présentes se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, lors de trois réunions de négociations les 1er, 8 et 15 décembre 2020.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Les propositions retenues pour 2021 prennent en compte le niveau d’inflation 2020, l’impact des mesures sociales prises lors des NAO 2019 et 2020, et les incertitudes sur la situation économique pour 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Le Pouzin de la société ALTHO.

ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – ORGANISATIONS SYNDICALES

La CFDT unique syndicat de l’établissement a porté à la connaissance de la direction les demandes suivantes :

  • Augmentation générale de 50 euros sur les salaires bruts

  • Prime d’1% par année d’ancienneté jusqu’à 15% au lieu de 9% actuellement

  • Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

  • Demande d’une enveloppe pour les augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale.

  • Jour enfant malade à hauteur de 3 par an

  • Majoration de la rémunération des heures d’astreintes effectuées la nuit et /ou le dimanche et/ou les jours fériés

  • Augmentation à 5 jours en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint (actuellement 3 jours)

  • Augmentation panier repas de 0.50 euros et de 18 tickets restaurants (16 actuellement)

  • Ouverture de négociation sur un accord collectif au congé de proche aidant

  • Ouverture de négociation sur le compte épargne temps

    B - DIRECTION

EMPLOI 

L’entreprise s’engage à titulariser 20 personnes aujourd’hui en contrat temporaire en 2021 entre ces deux établissements.

Ce chiffre pourra être revu à la baisse en cas de baisse d’activité pour le marché MDD.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS 

L’entreprise va agir sur des nouvelles mesures qui viendront en complément de la progression naturelle des rémunérations par application des accords en vigueur (prime d’ancienneté par exemple).

a) Mesures collectives : 0,2% de la masse salariale sera dédié aux mesures suivantes :

• Participation aux tickets restaurant

La société participe aux tickets restaurant à hauteur de 16 tickets par mois. La valeur faciale du ticket est de 5€ et la participation employeur est de 3€ par ticket.

Il est décidé de revaloriser le nombre de tickets attribuables par mois pour une personne présente sur l’intégralité du mois. Ainsi à compter du 1er Janvier 2021, le nombre de tickets restaurant sera porté à 18 maximum.

• Prime de panier (jour / nuit)

A compter du 1er Janvier 2021, la prime de panier de jour est réévaluée à 4,15€.

A compter du 1er Janvier 2021, la prime de panier de nuit est revalorisée à 6,07€.

b) Augmentation générale :

Les salaires de base seront revalorisés au 1er avril 2021 de la manière suivante :

+ 0,6% sur les salaires de base inférieurs à 2500€

+ 0,2% sur les salaires de base supérieurs à 2500€

c) Mesures individuelles :

Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.

Cette enveloppe aura pour vocation d’agir sur :

- Les évolutions de compétences et/ou de responsabilités de salariés ;

- Les mesures de correction et de rattrapage salarial, visant à supprimer les écarts

de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et

les femmes.

Ces augmentations individuelles prendront effet sur les paies du mois de juillet 2021.

Il est convenu que la Direction RH présentera une vue statistique par CSP sur l’utilisation de cette enveloppe auprès des organisations syndicales signataires.

DUREE DU TRAVAIL

Il est ici rappelé les actions menées ou à réaliser.

  1. Télétravail

Une charte télétravail a été mise en place en octobre 2020 permettant de moderniser les relations de travail en profitant des évolutions technologiques en la matière. Cette charte a été élaborée après consultation d’un groupe de travail constitué de salariés.

  1. Compte Epargne Temps

Une négociation sera ouverte dans le courant du 1er semestre 2021 en réponse à une des revendications.

  1. Congés Evènement Familial concernant un décès d’un enfant ou d’un conjoint

Le présent accord permet d’attribuer des jours supplémentaires à hauteur de 5 jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS au lieu de 3 avant la conclusion du présent accord.

Le congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès d’un enfant est accordé pour une durée de 10 jours ouvrables en cas du décès au lieu de 8 avant la conclusion du présent accord:

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le bénéfice de ce congé exceptionnel sera possible pour le décès

- d’un enfant figurant sur le livret de famille du salarié Altho.

- du conjoint si marié ou Pacsé ou vivant sous le même toit sur présentation d’un

justificatif

  1. Temps partiel et aménagement du temps partiel sur l’année / Durée des repos hebdomadaire et quotidien

Le bilan des pratiques actuelles fait état d’un fonctionnement efficient de l’aménagement mis en place qui n’implique pas à l’heure actuelle de révision majeure.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Il est rappelé que la société affiche un index égalité Hommes / femmes à hauteur de 81% pour l’année 2019, comme cela a été communiqué aux partenaires sociaux.

La direction s’engage à poursuivre les actions visant à réduire les écarts de salaires de base entre les hommes et les femmes lors de l’attribution des augmentations individuelles.

Enfin l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle Femme/Homme. Le bilan de cet accord sera fait dans le courant du 1er semestre 2021 avant d’entamer une nouvelle négociation concernant son renouvellement.

EPARGNE SALARIALE

L’entreprise est dotée de plusieurs outils d’épargne salariale que sont : l’intéressement, la participation, un PEE, un Compte Courant Bloqué et un PERCO.

Il a été évoqué lors des réunions de négociation le besoin d’actualiser le PERCO pour permettre une passerelle avec un Compte Epargne Temps.

La direction proposera d’ici fin mars 2021 une rénovation du dispositive d’épargne retraite collective en s’appuyant sur les dispositions de la loi PACTE.

La délégation du personnel a été alertée sur le besoin de réformer l’orientation des fonds sur le PEE ou le PERCO pour protéger les intérêts des salariés car les placements sur des fonds monétaires sont déficitaires.

La direction proposera d’ici fin mars 2021 des propositions pour améliorer la situation.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La qualité de vie au travail regroupe l’ensemble des actions permettant de concilier l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

  1. Moyens au service de la politique santé, sécurité et conditions de travail

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont des sujets importants pour l’entreprise.

La réactivation du groupe de travail sur l’ergonomie sera un axe de travail en 2021.

Une enveloppe de 10 000€ sera mise au plan de développement des compétences 2021 pour agir sur l’ergonomie, les gestes et les postures.

L’augmentation du budget à dédier à l’amélioration des conditions de travail a bien été entendue. Cette demande alimentera les réflexions sur le plan d’investissement 2021 qui est en cours d’élaboration.

Comme évoqué lors du CSE Central du 10 novembre, les moyens humains dédiés à la sécurité au travail sont renforcés.

  1. Expression directe et collective

La direction organisera un groupe de travail d’ici la fin du 1er trimestre 2021 pour approfondir les attendus en termes de développement de l’expression directe.

Dans l’esprit et suite aux échanges tenus en 2020 en réunion de CSE, l’entreprise a pris attache avec la société Wittyfit spécialisée dans l’analyse des opinions des salariés sur leurs conditions de travail.

  1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Un plan d’actions Handicap a été présenté.

Il comprend 4 axes de réalisation : communication, recrutement, sensibilisation et déclaration TH. Il comporte également des actions de sensibilisation tournée vers l’extérieur et les collaborateurs.

ARTICLE 3 – DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2021. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.

ARTICLE 4 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Gérand, le 21 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

- Pour la Société ALTHO, représentée par …………………………..

- Pour le Syndicat CFDT, représenté par …………………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/