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ACCORD RELATIF AU

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Opella Healthcare International

•

ENTRE :

La Direction de l’établissement de Lisieux représentée par le Directeur du site de Lisieux,

Ci-après désignée indifféremment par « la Société », ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFE-CGC

• La CGT

• La CFDT

• FO

Ci-après désignées individuellement par une « Organisation syndicale » et conjointement par les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

La Direction et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Dispositions introductives 4

ARTICLE 1 OBJET 4

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 SUBSTITUTION 4

Dispositions relatives au régime du forfait annuel en jours 5

ARTICLE 4 CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT 5

ARTICLE 5 SALARIÉS ÉLIGIBLES 5

ARTICLE 6 DURÉE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS APPLICABLE 5

ARTICLE 7 CONGÉS PAYÉS 6

ARTICLE 8 RÉMUNÉRATION 6

ARTICLE 9 DURÉES MAXIMALES ET TEMPS DE REPOS 6

ARTICLE 10 SUIVI DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 6

ARTICLE 11 ENTRETIEN 7

ARTICLE 12 DROIT À LA DÉCONNEXION 7

ARTICLE 13 SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL 8

Dispositions finales 9

ARTICLE 14 ENTRÉE EN VIGUEUR 9

ARTICLE 15 DURÉE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 16 ADHÉSION 9

ARTICLE 17 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 9

ARTICLE 18 RÉVISION 9

ARTICLE 19 DÉNONCIATION 10

ARTICLE 20 PUBLICITÉ ET DÉPÔT 10

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, dans le cadre de la création de la société Opella Healthcare International au sein du Groupe Sanofi et à la suite du transfert, au 1^er juillet 2021, des salariés au sein de cette entité juridique, les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs issus de Sanofi Winthrop Industrie ont été transférés au sein d’Opella Healthcare International ou de certains de ses établissements distincts.

Étaient notamment compris dans ce transfert les dispositions relatives au forfait annuel en jours des accords des établissements distincts transférés au sein d’Opella Healthcare International. Ces dispositions relatives au forfait annuel en jours continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord global ou de l’accord thématique de substitution ou à défaut, qui prendra fin le 31 janvier 2023.

Les Parties constatent qu’au sein de l’Accord unanime de méthode relatif à l’organisation du cycle de négociations de substitution d’OHI du 1^er décembre 2021, la thématique de substitution relative au forfait annuel en jours n’avait pas été attribuée au niveau central de négociation.

De ce fait, cette thématique est négociée au niveau de l’établissement de Lisieux.

C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié afin de mettre en place au sein de l’établissement Opella Healthcare International de Lisieux un dispositif unique et unifié d’organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Dispositions introductives

OBJET

Le présent accord a un double objet. En effet, il est précisé par les Parties que cet accord a d’une part pour objet de définir et mettre en place, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, une organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours au sein de l’établissement Opella Healthcare International de Lisieux pour les salariés remplissant les conditions requises.

D’autre part, les Parties décident que cet accord vaut également accord partiel et thématique de substitution - uniquement en matière de forfait annuel en jours - dans le cadre de la mise en cause du socle conventionnel intervenue le 1^er juillet 2021 à l’occasion des transferts de salariés au sein d’OHI, et notamment des dispositions suivantes :

• pour l’établissement distinct OHI Lisieux : article 3 du Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Lisieux du 15 novembre 2016 ;

Enfin, les Parties rappellent que la conclusion du présent accord thématique de substitution s’inscrit dans la prévision de l’article relatif à la substitution (page 5) de l’Accord sur l’organisation du temps de travail de l’Etablissement OHI Lisieux du 3 juin 2022.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement Opella Healthcare International de Lisieux et à l’ensemble de ses salariés sous réserve du respect des conditions d’éligibilité à une organisation de travail sous forme de forfait annuel en jour.

SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.

Les Parties rappellent qu’à compter de son entrée en vigueur, telle que précisé à l’article 6 du présent accord, seront intégralement et parfaitement substituées les dispositions de l’article 3 du Protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Lisieux du 15 novembre 2016.

Les Parties rappellent que les dispositions de cet accord ne remettent pas en cause l’article 5.4.5 relatif à laccord sur l’organisation du temps de travail du site de Lisieux du 3 juin 2022.

Le présent accord se substitue également, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière d’organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours.

Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, telle que précisé à l’article 6 du présent accord, les dispositions des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou autre cesseront de produire automatiquement et sans aucune formalité leurs effets.

Enfin, par la conclusion du présent accord, les Parties actent donc du caractère parfait et intégral de la substitution en matière d’organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours au sein de l’établissement Opella Healthcare International de Lisieux.

Dispositions relatives au régime du forfait annuel en jours

CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT

Les Parties rappellent que l’organisation du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours est subordonnée à un accord individuel et écrit de chaque salarié qui prendra la forme soit d’une clause (dénommée ci-après convention individuelle) du contrat de travail soit d’un avenant au contrat.

Cette convention individuelle de forfait mentionnera notamment les éléments suivants :

• les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention individuelle de forfait ;

• la période de référence du forfait annuel ;

• le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié ;

• les principales dispositions en matière de suivi du forfait.

Il est également précisé par les Parties que le refus d’un salarié d’organiser son temps de travail sous forme de forfait annuel en jours ne peut en aucun cas être un motif de licenciement ; que tout salarié est libre de refuser et qu’en cas de refus le salarié concerné restera soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base d’un nombre d’heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.

SALARIÉS ÉLIGIBLES

Il est convenu entre les Parties que ne sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jour, uniquement les salariés relevant de la catégorie des cadres autonomes.

Ainsi ne sont pas éligibles à une organisation de temps de travail sous forme de forfait annuel en jours les salariés relevant d’autres catégories, et notamment ceux relevant de la catégorie des cadres intégrés.

Les cadres autonomes sont les salariés au statut cadre qui disposent d’un degré d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions et le niveau de responsabilité excluent toute référence à un horaire précis et déterminé.

DURÉE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS APPLICABLE

Les salariés appartenant aux catégories visées ci-dessus bénéficieront d’un forfait annuel en jours maximum de 208 jours pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant un droit à congés payés complet.

Pour la détermination du forfait annuel de référence, est retenue la période de janvier à décembre. La direction communiquera aux salariés éligibles à un forfait annuel en jours, le nombre de jours non travaillés dont ils bénéficieront pour la période de référence suivante, au mois de janvier de chaque année, via le système de gestion des temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

En cas d’embauche ou de départ en cours de période annuelle, le nombre de jours de travail effectif est déterminé au prorata temporis par rapport au forfait annuel de 208 jours. Il en est de même pour les jours de repos.

Les jours d’ancienneté conventionnels sont pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention du forfait.

Les absences rémunérées pour maladie, maternité, paternité ou congés spéciaux, sont décomptées comme des jours travaillés.

CONGÉS PAYÉS

Les Parties précisent que les salariés éligibles à une organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours bénéficient de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés en vigueur au sein du groupe Sanofi, et notamment les articles 2 et 3 de l’Accord relatif aux congés payés dans le Groupe Sanofi en France du 23 juin 2022 relatifs à l’acquisition et à la prise des congés payés.

Sans que cela ne puisse constituer une atteinte à leur autonomie, les Parties rappellent que les salariés éligibles à une organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours doivent respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles et/ou les notes de service relatives aux modalités de prise des congés payés.

RÉMUNÉRATION

Le salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficie d’une rémunération forfaitaire annuelle, en contrepartie de l’exercice de sa mission. Un douzième de cette rémunération forfaitaire annuelle est versée mensuellement.

Enfin, les Parties précisent que le passage à une organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours n’entrainera aucune diminution du salaire réel en vigueur à la date du changement de statut.

DURÉES MAXIMALES ET TEMPS DE REPOS

Les Parties rappellent que les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient des dispositions du Code du travail relatives au temps de pause journalier ainsi qu’au repos quotidien et hebdomadaire.

En effet, en application des dispositions de l’article L.3131-1 du Code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de onze (11) heures consécutives. Chaque salarié doit veiller à bénéficier de son temps de repos quotidien entre deux journées de travail.

En application des dispositions de l’article L.3132-2 du Code du travail et bien que le temps de travail soit décompté par journée, le salarié bénéficie d’un temps de repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues au présent article. Il est rappelé que, sauf dérogation, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche

En revanche, ils ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires.

SUIVI DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Dans le cadre du présent accord, les Parties entendent rappeler que la convention de forfait annuel en jours, si elle autorise les salariés qui y sont soumis à une grande souplesse dans leur organisation, ne doit pas conduire ces salariés à être présents ou à travailler sur des plages horaires beaucoup plus importantes que celle des autres salariés.

Il est également précisé par la Direction qu’elle sensibilisera régulièrement les salariés sur ce sujet et cela sera également intégré dans les entretiens dont ils bénéficient.

Le salarié au forfait annuel en jours réalisera le suivi du nombre de jours travaillés sur la période de référence. A cette fin, le salarié utilise les modalités de déclaration en vigueur dans l’entreprise.

ENTRETIEN

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-65 du Code du travail, le salarié au forfait en jours bénéficie annuellement au moins d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel sont évoquées :

• l’organisation du travail ;

• la charge de travail de l’intéressé ;

• l’amplitude de ses journées d’activité ;

• l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

• sa rémunération.

DROIT À LA DÉCONNEXION

Les Parties rappellent que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours fait partie intégrante de l’environnement de travail. Elles permettent de collaborer avec souplesse et efficacité mais leur utilisation doit également respecter le temps de vie personnelle de chaque salarié.

Ainsi, au travers du présent accord, les Parties insistent sur le fait que chaque salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés ainsi que pendant les congés et pendant l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.

Il est rappelé tant par la Direction que par les Organisations syndicales l’importance du droit et du devoir de déconnexion applicable à tous les salariés, qui s’entend comme :

• un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées ;

• et un devoir de ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.

Dans ce cadre, la Direction d’Opella Healthcare International favorisera la déconnexion qui a pour objectif d'assurer l'effectivité du droit à la santé et au repos (repos quotidien, hebdomadaire, congés) et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et agira selon les moyens appropriés pour éviter les situations de « surconnexion » aux outils numériques professionnels en dehors du temps de travail (courriels, communications téléphoniques, etc.).

Les Parties réaffirment également qu’aucun salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours n'est tenu d’écrire, de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels qui leur sont adressés en dehors de sa plage horaire habituelle de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Chaque salarié doit donc veiller à se déconnecter de l’ensemble de ses outils numériques en dehors des jours et heures habituels de travail ou pendant les périodes de congés, et de suspension du contrat de travail.

Toutefois, pour tenir compte de l’organisation en forfait jours laissant une grande autonomie aux collaborateurs quant à l’aménagement de leur temps de travail, le présent accord autorise une « connexion choisie », dans un objectif d’accorder une forme de souplesse dans la manière d’exercer son activité, qui permet au salarié de décider de se connecter ou non en dehors de ses horaires habituels de travail. En contrepartie, une hiérarchie ou un collègue ne pourra pas exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment en dehors de ses horaires habituels de travail.

En cas de difficulté rencontrée dans l’application du présent article, les Parties rappellent que le salarié peut échanger avec son responsable hiérarchique conformément aux dispositions de l’article 13 du présent accord.

Enfin, les Parties décident de renvoyer la définition des autres modalités du droit à la déconnexion des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours aux dispositions générales conventionnelles négociées ou à négocier sur ce thème au sein du groupe Sanofi.

SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

À tout moment le salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours a la possibilité d’informer son responsable hiérarchique de sa charge de travail et d’échanger avec lui pour envisager et mettre en œuvre un plan d’action adapté.

Le suivi de la charge de travail sera évoqué lors des entretiens réalisés tout au long de l’année civile entre le salarié et le manager, l’objectif étant de permettre d’échanger sur l’organisation du travail sous forme de forfait annuel en jours, de s’assurer que la charge de travail est raisonnable et d’assurer une bonne répartition du travail dans le temps et ainsi veiller au respect d’une durée du travail conforme aux prescriptions légales et conventionnelles et de préserver la santé du salarié.

Dispositions finales

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature, et à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 20.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ADHÉSION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, et avant toute saisine d’une quelconque juridiction, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

RÉVISION

Dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’indiquer aux autres parties signataires ou adhérentes les dispositions qu’elle souhaite modifier et d’adresser une proposition de révision.

La Direction convoquera alors les Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.

DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.

La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires ou adhérentes et sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’OHI se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette dénonciation afin d’entamer des négociations et envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau d’OHI.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du Calvados via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Lisieux, le 23 janvier 2023

Pour la Direction de l’établissement Opella Healthcare International de Lisieux:

Directeur du site de Lisieux

Pour les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC

La CFDT

La CGT

FO