Accord d'entreprise "NAO" chez CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE - CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

********************

Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard

SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS

Dont le siège est sis

1, rue du père colombier

Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394

Entre les soussignés :

Le Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard S.A.S au capital de 2 531 020 Euros, dont le siège est sis 1, rue du Père Colombier. Inscrite au RCS d’Albi sous le n°086 920 394, représenté par Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part ;

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Mme …………….

Le syndicat FO, représenté par Mme ………………….

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M……………………

D’autre part.

1 : PRÉAMBULE

L'ouverture des négociations annuelles obligatoire a eu lieu le 12 septembre 2019.

Un planning de rencontre est fixé d'un commun accord, prévoyant 4 réunions.

La possibilité d’organiser une réunion complémentaire est envisagée. En revanche, cette dernière réunion sera la date de fin des négociations.

• Mardi 1^er octobre 2019

• Jeudi 17 octobre 2019

• Mardi 05 novembre 2019

• Jeudi 21 novembre 2019

Ces réunions sont l'occasion d'aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires et effectifs (article L.2242-8)

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Situation comparée hommes/ femmes (article L.224-5) et égalité professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail

2 : Les Données économiques et sociales :

Tous les documents servant de base aux négociations ont été mis à disposition sur la plateforme « BDES » ou Banque des Données Economiques et Sociales.

Il a été remis à chaque élu le code d’accès à cette plateforme.

Tous les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDES sui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

Les droits d’accès fournis par l’employeur aux utilisateurs sont personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.

Actuellement les informations mises à disposition dans la BDU sont :

1. Evolution des emplois :

1. Fichier égalité professionnelle homme femme :

   1. ETP Contrats au 31 décembre 2016 – 2017 – 2018 par filière et par catégorie professionnelle

   2. Formation professionnelle : Nombre d’heures – nombre de bénéficiaires – Répartition par filière

   3. Promotion professionnelle : par secteur sur les trois dernières années

   4. Qualification : Effectif au 31 décembre 2016 – 2017 – 2018 par filière et par catégorie professionnelle

   5. Classification : Effectif par classification et filière 2017- 2018

   6. Conditions de travail : Durée de travail au 31/12/2018 temps plein – temps partiel

   7. Rémunération : Moyenne des rémunérations par catégories socio-professionnelles

2. Fichier évolution des effectifs :

   8. Evolution par catégorie professionnelles au 31 décembre 2016 – 2017 – 2018

   9. Evolution des effectifs par âge : CDI au 31 décembre 2016 – 2017 – 2018

   10. Evolution des effectifs par ancienneté au 31 décembre 2016 – 2017 – 2018

3. Fichier Taux de remplacement : année 2018 et graphiques 2016-2017-2018

2. Emploi des personnes Handicapées :

Déclaration AGEFIPH 2019 : Bénéficiaires 2018

3. Formation professionnelle :

Déclaration et cotisation 2019

4. Conditions de travail :

1. Accord 35 heures

2. Accord contingent heures supplémentaires

3. Accord NAO 2016

4. Accord NAO 2017

5. Accord NAO 2018

6. PV des élections professionnelles

5. Evolution des actifs :

1. Bilan détaillé au 31/12/2018

2. Compte de résultat détaillé au 31/12/2018

3. Liasse Fiscale 2018

4. Rapport commissaires aux comptes 2018

5. Rapport de gestion 2018

6. Données Epargne salariale :

Accord Intéressement 2017-2019

3 : Liste des demandes des délégués syndicaux :

• Mutuelle :

  Réintégration des points cédés par les salariés pour donner suite à l’augmentation de la prise en charge patronale de la cotisation mutuelle (NAO 2012) ;

• 1 point pour les Non Cadres

• 2 points pour les Cadres

• Revalorisation des primes :

• Nuit : Prime égalitaire de 60€ pour les IDE et les AS. (Il a été demandé encours de négociations d’y inclure également les ASH concernées par le travail de nuit).

• Dimanches et jours fériés : 50% de la valeur du point par heure travaillée

• Jours enfant malade proportionnels au nombre d’enfant et prise en compte des maladies chroniques

• Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

• 1 jour pour 15 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 20 ans d’ancienneté, (etc.…)

• Plans séniors :

• Possibilité de passer à 80% au lieu des 75% actuels

• Possibilité de bénéficier du plan à partir de 50 ans au lieu de 55 actuels.

• Revalorisation du montant octroyé lors de la remise des médailles du travail :

• 20 ans : ½ mois

• 30 ans et plus: 1 mois

• Mise en place d’un CET

• Intéressement : suppression du 1^er critère de déblocage de la prime

• Sujet Elis : Conditions de travail dégradées

4 : Points de désaccord :

4-1 Mutuelle :

Historique : Lors des NAO 2012, il a été négocié une augmentation de la prise en charge patronale sur la cotisation Mutuelle. En contrepartie de cette prise en charge complémentaire les salariés « Non cadre » cédaient 1 point et les salariés « cadre » 2 points.

Demande des syndicats :

La valeur du point augmentant, les syndicats demandent la réintégration des points cédés en contrepartie d’une diminution de la part patronale.

Chiffrage réintégration des points : + 65 515€

Chiffrage diminution de la cotisation patronale : -148 727€

Soit un gain de 83 212 €

Arbitrage :

Ce sujet est reporté aux prochaines NAO.

Les Délégués syndicaux veulent approfondir ce sujet et demandent la comparaison d’un bulletin avant et après NAO 2012.

4-2 Revalorisation des Primes :

Historique : Les primes de Nuits ont été obtenues lors de la signature des NAO 2012. Elles concernent les Sages-femmes, les IDE, les AS et les veilleurs.

Demandes des syndicats :

• NUIT : Prime égalitaire : 60 € pour IDE et AS

• Dimanche et fériés : 50% de la valeur du point par heure travaillée.

  Chiffrage de la mesure : 100 747€

  Arbitrage :

  Cette demande ne peut être prise en compte car les mesures salariales issues des NAO 2017 ont été engagées sur une période de 4 années.

  L’acquisition des points fidélités liée à la valorisation de l’ancienneté des salariés continuera à s’appliquer au-delà de 2020, jusqu’à concurrence des 10 points complémentaires.

  4-3 Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

  Historique : -

  Demande des syndicats :

• 1 jour pour 15 ans

• 2 jours pour 20 ans (…)

  Chiffrage de la mesure : 80 942€

  Arbitrage :

  La Direction ne souhaite pas octroyer des jours de repos supplémentaires dans un contexte ou la lutte contre l’absentéisme devient une priorité.

5 : Points d’accord :

5-1 : Jours enfants malades : hospitalisation faisant suite à une maladie chronique

Historique : La convention FHP prévoit 12 jours ouvrables par an et par salarié. Les trois premiers jours ouvrables sont rémunérés comme du temps de travail, les 9 suivants sont pris en sans solde. Ces congés « enfant malade » concernent tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans.

Demande syndicats :

Nombre de jours « Enfant Malade » proportionnels aux nombres d’enfants et prise en compte des maladies chroniques.

Chiffrage : -

Arbitrage :

Il est convenu que sous réserve de justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans (article 61 de la convention collective), faisant suite à une maladie chronique, il sera octroyé 4 jours supplémentaires par an avec maintien de salaire.

Soit au total : 7 jours avec maintien de salaire et 9 jours sans maintien de salaire.

5-2 : Plans séniors :

Historique :

L’accord de branche de la FHP du 16/10/2009 prévoit au chapitre III, article 5-4 :

« Les salariés âgés de 55 ans et plus ont la possibilité de demander à leur employeur, un passage à temps partiel. Ces demandes seront examinées de manière prioritaire.

Dans le cas d’une demande au moins égale à un trois quart temps les cotisations sur la base d’un salaire à temps plein seront maintenues, il s’agit de :

• La garantie décès

• La part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d’un salaire à temps complet.

• Indemnités de départ à la retraite

Demande syndicats :

• Possibilité de passer à 80% contre 75% actuellement

• Possibilité d’en bénéficier à partir de 50 ans contre 55 actuellement

Chiffrage : 6 636.41€

Arbitrage :

Beaucoup de salariés ne franchisent pas le pas à cause d’une réduction trop importante de leur salaire. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail de nos séniors il est convenu que :

Les salariés âgés de 53 ans et plus auront la possibilité de demander un passage à temps partiel, au moins égal à un 80%.

Les salariés bénéficiant actuellement d’un plan sénior à hauteur de 75% ont la possibilité de demander l’augmentation de leur temps de travail à hauteur de 80%, dans la mesure ou se changement de planning est possible avec l’organisation du service.

5-3 : Revalorisation Médailles du travail :

Historique : Il est remis chaque année à l’ensemble des salariés médaillés une gratification dont le montant est de 150 euros.

Demande des syndicats :

• 20 ans : 0.5 mois de salaire

• 30 ans et plus : 1 mois de salaire

Chiffrage : 55 780€ pour 2019

Arbitrage :

Il a été convenu de l’augmentation de la gratification. Cette mesure est applicable dès 2019.

• 20 ans : 250€

• 30 ans : 300€

• 35 ans : 350€

• 40 ans : 400€

5-4 : Handicap :

Proposition de la Direction :

Octroyer une journée supplémentaire de congé payé à toute personne ayant déclaré sa situation de Handicap ou d’invalidité reconnue auprès de la sécurité sociale.

Arbitrage :

Cette mesure sera applicable au 1^er juin de chaque année conjointement à l’acquisition des jours N-1.

5-5 : Article 83 :

L’article 83, est un contrat de retraite supplémentaire, souscrit en 1973 par les dirigeants de la Clinique Claude-Bernard pour le compte des cadres de l’établissement.

Aujourd’hui ce contrat est devenu obsolète et la Direction a pris la décision de modifier ce contrat et de changer d’assureur à compter du 1^er janvier 2020.

Ce changement s’effectuera à coût iso.

Monsieur Mercier, Délégué syndical CFE-CGC, a rendu un avis favorable à cette modification.

5-6 Contrat d’intéressement :

Historique : Le contrat d’intéressement signé le 27/06/2017, concerne les années 2017-2018 et 2019.

Demande des syndicats : Supprimer le 1^er critère de déclenchement de la prime d’intéressement.

Arbitrage :

Mr Burdin donne son accord sur le principe de rédaction d’un contrat d’intéressement avant le 30 juin 2020.

La Direction se réserve la possibilité d’octroyer un abondement à la participation aux bénéfices, sur les versements volontaires des salariés.

5-7 Mise en place d’un Compte Epargne temps ou C.E.T

Historique : -

Demande des syndicats : mettre en place un CET qui pourrait permettre un départ à la retraite anticipé.

Arbitrage :

La Direction et les délégués syndicaux se donnent 6 mois pour sa mise en place.

5-8 Sujet ELIS :

Historique : En tant qu’adhérent du GIE Elsan, la clinique Claude-Bernard a signé un contrat de sous traitance de blanchisserie avec la société Elis. Depuis le démarrage du contrat avec cette société, de nombreuses difficultés de fonctionnement surviennent chaque jour :

• Difficultés quantitatives : Nombre de tenues par salarié

• Difficultés qualitatives : Qualité du linge et image délétère de la clinique associée à la non résolution de problématiques récurrentes.

Demande des syndicats : Trouver dans un délai de 4 mois des solutions pérennes afin d’obtenir des prestations minimales exigibles tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

Arbitrage : La direction est particulièrement sensible à ce sujet tant d’un point de vue de l’image de la clinique que des conditions de travail qui s’en trouvent dégradées. A ce titre, une réunion a eu lieu sur Paris entre la Direction de la clinique, les acheteurs du groupe Elsan et la Direction d’Elis, pour convenir d’un plan d’action efficace. La Direction charge Mme Pujol, DSI de mettre les ressources humaines nécessaires afin de lister / photographier / échantillonner, la réalité de la prestation de manière hebdomadaire.

6 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique CLAUDE BERNARD.

7 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 13/12/2019 pour une durée indéterminée.

8 : Adhésion :

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

9 : Interprétation :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

10 : Révision :

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

11 : Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

12 : Communication :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

13 : Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Tarn et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite autorisée pour la conclusion de l'accord.

La formalité de dépôt sera effectuée par l’entreprise, tous les frais y afférent demeurant à la charge de cette dernière.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois ou aux règlements.

Fait à Albi, le 13 Décembre 2019

Pour la Direction : M. …………….

Pour la CFDT : Mme …………..

Pour FO : Mme ………….

Pour la CFE-CGC : Mr …………..