Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LES MOULINS SAINT ARMEL - LES MOULINS DE SAINT ARMEL (Siège)

Route de Guémené – 56480 CLÉGUÉREC

1. Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre :

La société LES MOULINS DE SAINT ARMEL dont le siège social est situé Route de Guémené 56480 CLEGUEREC, représentée par ……, en qualité de Directeur usine,

D'une part

Et

L'organisation syndicale …, représentée par ….. , en sa qualité de délégué syndical, accompagné de … ,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2245-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Les Moulins de Saint Armel, à l’exception du Directeur Usine, et est relatif à la fixation des salaires à compter du 1er janvier 2018.

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, pour la période s’écoulant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 – Objet

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire (fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, emploi des travailleurs handicapés). L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

1 – Salaires effectifs

Les salaires de base bruts effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2017 seront augmentés de + 1,0 % au 1er janvier 2018

Ces modalités ne s’appliquent pas aux salariés ayant quittés l’entreprise depuis le 1^er janvier 2018.

2 – Primes d’astreinte

A compter du 1^er janvier 2018, la prime d’astreinte de semaine, la prime d’astreinte de week-end et la prime d’astreinte de jour férié seront majorés de 1,0%. Etant entendu que le temps de trajet et temps d’intervention étant qualifié comme du temps de travail.

Astreinte de semaine :

Dans la mesure où un salarié accepte de réaliser plus de 20 astreintes sur l’année civile, les astreintes suivantes sont majorées de 25%.

3 – Primes de froid

A compter du 1^er janvier 2018, ces éléments seront majorés de 1,0%.

4 – Prime de transport

La prime de transport d’un montant de 200 €uros est maintenue sur l’année 2018.

Cette prime sera versée en une seule fois dans le cadre du traitement des salaires du mois de juin 2018. Seuls les salariés présents au 31 mai dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport. Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jour travaillé sur la période du 1 juin 2017 au 31 mai 2018.

5 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est prise en charge par les Moulins de saint Armel sur l’année 2018 au titre de 7 heures de travail effectif.

6 - Prime de panier

Revalorisation des primes de panier

La prime de panier jour passe de 5.10€ à 5.30€ jour

La prime de panier nuit passe de 5.80€ à 6.00€ jour

7 – Carence dans le cadre d’un arrêt maladie

Dans le cadre d’un arrêt maladie, il y a carence de salaire du 1^er au 3^ème jour.

Les Moulins de saint Armel prennent en charge à hauteur d’un arrêt maladie par année civile et par personne :

• 100% des IJSS sur les 3er jours.

• 60% des IJSS du 4^ème jour au 7^ème jour d’arrêt.

Un état des arrêts maladie sera réalisé en fin d’année 2018. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2017/2018.

8 – Absence en cas d’hospitalisation d’urgence d’un conjoint ou d’un enfant

Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée par année civile dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence du conjoint ou d’un enfant de moins de 25 ans. Cette absence payée sera proportionnelle au nombre de jours d’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés.

Cette autorisation d’absence sera justifiée par un certificat d’hospitalisation.

Un état des hospitalisations sera réalisé en fin d’année 2018. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2017/2018.

9 – Durée effective de travail

La durée moyenne de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 modifié par avenant en date du 27 décembre 2011.

10 – Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail retenues par l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 sont maintenues.

11 – Égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, retraite complémentaire

Les parties constatant le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, elles estiment qu’aucune mesure particulière n’est à mettre en œuvre.

De la même façon, les parties constatent que le régime de prévoyance maladie dont bénéficient les salariés aujourd’hui, en application de la convention collective, est satisfaisant.

12 – Emploi des travailleurs handicapés

Les parties considèrent que la situation est satisfaisante compte tenu des spécificités de l’activité de l’entreprise.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition par une organisation syndicale majoritaire et représentative, dans les délais et formes légaux.

Article 4 – Formalités

Le présent accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations représentatives dans l’entreprise à la DDTEFP du Morbihan, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Cléguérec, le 9 avril 2018

Pour l’organisation syndicale , Pour la Direction,