Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une équipe de suppléance sur les sites de Brumath et de Mommenheim" chez FM FRANCE

ACCORD D'ÉTABLISSEMENT

DÉFINISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE

AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT FM LOGISTIC DE BRUMATH ET/OU AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE FM LOGISTIC DE MOMMENHEIM

Entre les soussignés :

La société FM LOGISTIC dont le siège social est à PHALSBOURG (57),

Représentée par

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 : Composition de l’équipe de suppléance en 2023

Il est rappelé que l’équipe de suppléance est composée de collaborateurs volontaires acceptant une modification de leur contrat de travail formalisée par voie d’avenant et s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance pendant la durée de l’avenant.

Il est constitué d’une équipe de jour ainsi que d’une équipe de nuit, composée chacune de deux caristes en prestations logistiques, dont au moins un a des compétences administratives de gestion de stock.

L’équipe de suppléance intervient sur l’ensemble des dossiers du site de Brumath et de Mommenheim, y compris sur les fonctions de nettoyage des sites, selon les besoins définis par l’entreprise.

Pour des raisons de sécurité, les quatre collaborateurs permanents sont formés en tant que Sauveteur Secouriste du Travail et Équipier de Première Intervention. La Direction souhaite maintenir ce niveau de formation. Aussi, ces deux formations constituent un prérequis pour pouvoir intégrer l'équipe de suppléance.

A l’heure actuelle, l'équipe de suppléance comporte quatre collaborateurs “SD” permanents. Ces collaborateurs sont nominativement identifiés au sein des sites.

De manière exceptionnelle et pour des besoins clients identifiés, l’effectif de cette équipe sera amené à évoluer.

Pour faire face à une éventuelle charge de travail supplémentaire le week-end, des volontaires travaillant en semaine pourront intervenir le week-end sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales (11 heures consécutives de repos quotidien, 48 heures maximum de temps de travail effectif hebdomadaires, 35 heures consécutives de repos hebdomadaire, …).

ARTICLE 2 : Horaires de travail

Les équipes de suppléance travailleront les samedis et dimanches en alternance selon les horaires suivants :

• Semaine 1 - horaires de jour : de 6 heures à 18 heures

• Semaine 2 - horaires de nuit : de 18 heures à 6 heures

En cas de renfort de l’équipe de suppléance, un troisième horaire de travail pourrait être mis en place : de 12 heures à minuit.

Soit une amplitude horaire journalière de 12 heures.

Une pause obligatoire de 20 min avant la 6ème heure doit être prise. Les autres 20 minutes de pause pourront être prises en fonction de l'activité. Les pauses devront être dépointées.

Le temps de travail effectif hebdomadaire est établi à 22h40.

De manière exceptionnelle et en fonction de l’activité, l’équipe de suppléance peut être amenée à effectuer un travail en semaine et notamment, les jours fériés dans le respect de la législation en vigueur.

Les membres de l’équipe de suppléance acceptent de se rendre disponibles pour assister aux formations nécessaires à l'exercice de leur activité qui se déroulent pendant les jours de la semaine dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

En cas de renfort de l’équipe de suppléance par des collaborateurs travaillant habituellement en semaine, leurs horaires de travail du week-end pourront être adaptés en fonction des besoins des clients.

ARTICLE 3 : Rémunération de l’équipe de suppléance

ARTICLE 4 : Avenant au contrat de travail

Le temps de travail effectif hebdomadaire de l’équipe de suppléance étant inférieur à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe bénéficient du statut de salariés à temps partiel résultant des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail. Il sera donc soumis à leur signature un avenant à leur contrat de travail sur la base d’un horaire à temps partiel. A l’issue de la période d’application, le contrat de travail initial retrouvera à s’appliquer.

En cas de souhait d’un collaborateur de mettre un terme à la période de suppléance et de réintégrer les équipes travaillant la semaine, un délai de prévenance de deux mois devra être respecté. Ce souhait devra être notifié par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge. Une information et/ou un échange aura lieu avec l’organisation syndicale signataire de l’accord.

ARTICLE 5 : Gestion des absences

En cas d’absence ponctuelle d’un collaborateur de l’équipe de suppléance, le manager organisera un remplacement (en tenant compte des compétences du collaborateur absent) sur la base du volontariat ou de la modulation sur un 6ème jour de travail parmi les équipes de semaine dans le respect des dispositions légales.

Les remplaçants identifiés qui assureront le travail du week-end bénéficieront de 5 jours de repos autour du week-end répartis en 2 jours avant et 3 jours après ou inversement.

En cas d’absence longue ou en cas de souhait de quitter l’équipe de suppléance, il sera procédé à un appel au volontariat en interne en vue du remplacement. Les remplaçants temporaires seront prioritaires pour un remplacement définitif si un poste devenait vacant.

Congés payés :

Le salarié à temps partiel bénéficie d’un congé d’une durée égale à celle d’un salarié à temps plein, soit 5 semaines. Ainsi, les collaborateurs de l’équipe de suppléance acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés par an. S'agissant de la prise de ces congés, pour chaque week-end posé, il sera décompté 5 jours. Pour une prise isolée le samedi ou le dimanche, 2,5 jours seront décomptés.

S’agissant des jours de congé exceptionnels, le même principe sera appliqué. Dans les deux cas, l’heure décomptée dans le compteur “H” serait soit neutralisée (prise du week end entier) soit proratisée (prise de jours isolés).

Au regard de la taille de l’équipe, il ne sera accordé des congés payés qu’à raison d’un collaborateur par semaine.

Fermeture exceptionnelle usine client

En cas de fermeture exceptionnelle des usines décidées par les clients, la Direction proposera aux collaborateurs concernés :

• de venir travailler en semaine si l’activité le justifie

• d’utiliser leur droit à congé payé

• de prendre des heures sur le compteur "H" quel que soit le solde

• de prendre des heures sur les compteurs RC ou RCE s’ils sont positifs

• de prendre des congés sans solde

Retards ou autres absences

Toute heure d’absence sera majorée de 50%. En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard.

En cas de retard exceptionnel d’un collaborateur, un membre de l’équipe précédente assurera la permanence jusqu’à l’arrivée du collaborateur en retard ou le cas échéant, de son remplaçant dans la limite de la durée journalière légale autorisée. Il est rappelé qu’aucun collaborateur ne peut travailler seul et qu’un binôme est forcément exigé.

Par exemple, s’il manque un collaborateur à sa prise de poste le samedi matin à 6 heures, un membre de l’équipe précédente (équipe de nuit) restera jusqu’à l’arrivée du collaborateur ou de son remplaçant dans la limite maximale d’une heure, le travail de nuit étant limité à 8 heures. A l’inverse, s’il manque un collaborateur lors de la prise de poste le samedi à 18 heures ou le dimanche à 6 heures, un membre de l’équipe précédente restera jusqu’à l’arrivée du collaborateur dans la limite de 40 minutes, le temps de travail journalier maximal de l’équipe de suppléance étant limité à 12 heures.

Formation :

En cas de convocation à une session de formation prise en charge par l’entreprise ayant lieu la semaine, les heures de formation créditeront le compteur "H".

ARTICLE 6 : Gestion de la durée annuelle du temps de travail

Il sera établi un avenant à temps partiel au contrat de travail des collaborateurs de l’équipe de suppléance. Leur rémunération sera fixée conformément aux dispositions du présent accord. Pendant la durée de l’activité en équipe de suppléance, les compteurs temps du salarié seront soldés et suspendus.

ARTICLE 7 : Durée et modification de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les parties signataires se réuniront dans les six semaines précédant l’échéance de l’accord. Il est convenu que chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra se faire accompagner par un membre de l’équipe de suppléance sous réserve d’en informer en amont la Direction. Le temps passé en réunion sera crédité au compteur “H”.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant.

Dans la perspective d'une évolution des besoins clients en cours d’année, une modification du présent accord pourrait s’avérer nécessaire. Les parties signataires conviennent alors de réunir dans les meilleurs délais afin d’en adapter les clauses.

ARTICLE 8 : Informations

Une information sur les heures travaillées, les soldes du compteur "H" ainsi que la liste des éventuels remplaçants pourra être communiqué sur demande de l’organisation syndicale signataire. Une information des collaborateurs sur leur solde du compteur “H” sera mise à disposition de façon hebdomadaire via un fichier drive partagé.

ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire en version électronique de cet accord sera déposé par la Direction à la DREETS et un exemplaire en version papier au Greffe du conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Fait à Mommenheim, le 16 décembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la société FM LOGISTIC,

Pour la CFTC,