Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES - ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES A L'AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ENEDIS

Cet avenant signé entre la direction de ENEDIS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-12-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A08618001827
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ENEDIS
Etablissement : 44460844204903

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Un avenant n°6 à l'accord local sur le Temps de Travail. (2017-10-31) UN AVENANT N°6 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES (2017-12-22) Avenant n°7 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Lorraine (2018-02-22) Avenant n° 4 à l'accord local sur le temps de travail de la direction régionale Alpes d'Enedis Salariés éligibles à l'aménagement individuel du temps de travail sur l'année (2018-03-23) Avenant n° 7 à l'accord local sur le temps de travail DR Provence Alpes du Sud Modalités d'aménagement du temps de travail des équipes CPA (2017-11-17) Avenant n° 8 à l'accord local sur le temps de travail DR Provence Alpes du Sud - Modifications ATT équipe ARPP MOAR Aix Ampère et ARCF (2018-02-01) Avenant n°12 à l'accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées - Création des équipes Cellule de Progammation des Activités (2018-09-13) Avenant n°5 à l'accord local "Temps de travail" de la Direction Régionale Enedis Normandie - Intégration de l'aménagement du temps de travail de l'équipe "Accueil Raccordement du Havre" du 28/11/2012 (2018-10-19) Avenant n° 3 ATT du 19/11/2012 (2018-07-31) AVENANT N°6 ACCORD LOCAL - RCTT CPA AIN (2018-10-11) AVENANT N°9 A L'ACCORD LOCAL DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-10-29) AVENANT N° 6 A L'ACCORD LOCAL SUR TEMPS TRAVAIL 6 RCTT MARCHE AFFAIRES TELECOM ST ETIENNE (2019-07-02) AVENANT N°6 A L'ACCORD LOCAL DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS NORMANDIE (2020-06-22) Création de l'Agence Régionale d'Exploitation (2019-11-12) Avenant n° 5 à l’accord temps de travail de la Direction Régionale Ile-de-France Est (2018-12-21) Avenant n°6 Accord local sur l'aménagement du temps de travail de la direction régionale Paris (2019-05-27) Avenant n°6 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Aquitaine Nord du 14/12/2012 (2019-06-03) Avenant n°5 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Aquitaine Nord du 14/12/2012 (2018-11-06) Avenant numéro 5 à l'accord sur le Temps de Travail du 20 11 2012 de la DR enedis CA (2018-03-20) AVENANT N°6 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TAVAIL DE LA DR IDF EST (2019-07-04) Accord ATT et Annexe UONRH-MS (2020-12-31) Accord local sur le temps de travail de l'Opérateur Informatique et Télécoms (OIT) (2020-12-16) L'Avenant n°9 à l'Accord local Temps de Travail de la Direction Régionale Lorraine (2019-05-28) Accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Enedis Côte d'Azur (2021-06-07) AVENANT N°5 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 03/12/2012 - Equipes ASGARD (2021-08-31) Avenant n°7 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Aquitaine Nord du 14/12/2012 (2021-09-27) Avenant n°8 à l'accord local sur le temps de travail de la DR Aquitaine Nord du 14/12/2012 (2021-10-12) L'avenant n°13 à l'accord initial signé le 13 novembre 2012 et relatif au temps de travail de la Direction Régionale Lorraine (2021-09-13) AVEANANT 7 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS COTE D'AZUR DU 20/11/2012 (2021-12-28) Avenant n°13 à l'accord local sur le temps de travail (2022-03-11) Avenant à l'accord local sur le temps de travail de la Direction régionale Bretagne (2022-05-11) Avenant N°5 Accord Temps de Travail Direction Régionale Enedis Picardie (2022-06-29) AVENANT 8 A L'ACCORD LOCAL DU 20/11/2012 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS COTE D'AZUR AVENANT 8 (2022-08-30) L'avenant n°10 à l'Accord local Temps de Travail de la Direction Régionale Lorraine (2020-02-14) Avenant n°8 à l'accord local du temps de travail de la direction régionale ENEDIS Sillon Rhodanien (2022-04-14) Avenant à l'Accord local sur le temps de travail à la Direction régionale Bretagne (2022-12-07) AVENANT N°9 A L'ACCORD LOCAL "TEMPS DE TRAVAIL" DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS SILLON RHODANIEN (2023-07-28) Avenant n°9 à l'Accord Temps de Travail de la Direction régionale Auvergne (2023-09-20) Avenant N°6 Accord Temps de Travail Direction Régionale Enedis Picardie (2023-06-29)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-08

AVENANT N° 4 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS POITOU-CHARENTES

*

Actualisation de la liste des emplois éligibles

à l’Aménagement Individuel du temps de travail

*

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent Avenant a pour objet d’actualiser la liste des emplois éligibles à l’Aménagement Individuel Annualisé (Art3).

Article 2 – Salariés éligibles à l’Aménagement Individuel Annualisé (AIA)

Dans le cadre de la cohérence nationale du statut de Manager de PROximité applicable dans l’Entreprise notamment, la liste des emplois définis dans l’article 5 de l’accord local du 27/11/2012 est mise à jour.

Ainsi, le tableau ci-dessous, présente l’actualisation des catégories d’agents de maîtrise pouvant opter pour l’Aménagement Individuel Annualisé (AIA).

SALARIES ELIGIBLES A L'AMENAGEMENT INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE
Les catégories d'agents de maîtrise pouvant opter pour cette mesure
AIA -ACCORD LOCAL DR PC - signé le 27/11/2012 ACTUALISATION DE L'ACCORD / LIBELLES D'EMPLOI ET LIBELLES DE STRUCTURES
EMPLOIS PLAGE AGENCES EMPLOIS PLAGE AGENCES
CHEFS DE POLE D TOUTE CHEFS DE POLE D TOUTE
RESPONSABLES D'EQUIPE E TOUTE RESPONSABLES DE GROUPE E TOUTE
CHARGES D'AFFAIRES SENIOR AVEC MANAGEMENT F AIR
ANIMATEURS SENIORS AVEC MANAGEMENT F TST, AIE, CARTOGRAPHIE, AAR, AIR RESPONSABLES D'EQUIPE F TOUTE
CHARGES D'EXPLOITATION SENIOR AVEC MANAGEMENT F AARE, AMEPS CHARGES D'EXPLOITATION SENIOR F AREX, AMEPS
FONCTIONS D'APPUI ET D'EXPERTISE F ETAT-MAJOR FONCTIONS D'APPUI ET D'EXPERTISE F, E TOUTE
EXPERTS TECHNIQUES F TOUTE EXPERTS TECHNIQUES (Programmateur CPA Senior, Chargés de Projets Senior, Chargés de Conception Senior…) F TOUTE
ANIMATEURS EXPLOITATION AVEC MANAGEMENT G AIE RESPONSABLE TECHNIQUE G TOUTE
ANIMATEUR RACCORDEMENT AVEC MANAGEMENT G AAR
ANIMATEURS EXPLOITATION AVEC MANAGEMENT    

TECHNICIEN

ELECTRICITE

 G AIE
PERMANENTS SYNDICAUX COLLEGE MAITRISE TOUTE TOUTE PERMANENTS SYNDICAUX COLLEGE MAITRISE TOUTE TOUTE
      CHARGE DE PROJETS G AIR

Nota Bene : Les dispositions précisées dans l’Accord Local signé le 19/11/2012 restent inchangées concernant les détachés syndicaux permanents membres du collège exécution.

Le choix de l’AIA pour les nouveaux emplois éligibles s’appliquera au plus tôt au 01/01/2018.

Article 4 : Durée et mise en œuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt.

Article 5 : Suivi, révision et terme

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 27/11/2012, tel que mentionné dans son article 7.

Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 27/11/2012, telles que prévues à l’article 10.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la DR ENEDIS Poitou-Charentes conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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