Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée - année 2017" chez VARTAN PRODUCT SUPPORT FRANCE - VARTAN FRANCE (Siège)

Entre

La Société VARTAN PRODUCT SUPPORT France, dont le siège social est situé 41 bis avenue Jean Monnet, 31770 COLOMIERS, représentée par Monsieur ,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

FORCE OUVRIERE (FO)

Représentée par Monsieur , Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire 2017 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu conformément aux dispositions légales.

Elle s’est déroulée au cours de plusieurs réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’un accord distinct portant sur la participation et un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise.

Il en est de même pour le thème concernant le temps de travail : un accord a été négocié concernant les modalités de mise en place d’un repos compensateur de remplacement, un accord portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps, un accord portant sur les astreintes et finalement un accord portant sur le travail de nuit.

En outre, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentations Individuelles

Il a été convenu avec la Direction qu’afin de récompenser les salariés en contrepartie des efforts fournis et de leur niveau d’engagement au cours de l’année 2017, des augmentations individuelles seront accordées.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son attachement à la réalisation d’Entretiens Annuels Individuels. Les augmentations individuelles seront décidées par la Direction sur proposition des responsables de service.

Ces augmentations individuelles tiendront compte de l’effet prime d’ancienneté.

De même, et afin de lutter contre tous les écarts de salaires et en vue harmoniser les salaires dans la Société, en fonction de la qualification, niveau ou coefficient de chaque employé, la société prend l’engagement de faire l’analyse de salaires et appliquer des mesures rectificatives si des écarts étaient identifiés.

Ces mesures se traduiront par des augmentations de salaires ou changement de qualification, niveau ou coefficient, le cas échéant.

Pour ce faire, la société prendra soin de suivre et respecter les barèmes en vigueur dans le cadre de la Convention Collective de la Métallurgie Midi Pyrénées et de la Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Ces augmentations auront lieu au plus tard en Décembre 2017.

2. Jour de congé exceptionnel supplémentaire

L’article 12 de la Convention Collective de la Métallurgie de Midi-Pyrénées prévoit des congés rémunérés qui sont accordés selon différents motifs.

Afin de pallier à certaines demandes récurrentes sur le même motif, la société a décidé d’attribuer 1 jour de congé en cas de décès d’un Grand Parent calculés sur l’année civile, sur justificatif, le Grand Parent étant entendu au sens du Code civil.

Cette journée d’absence exceptionnelle devra être prise au moment de l’évènement en cause et n’entraînera pas de réduction de la rémunération mensuelle. Cette journée sera assimilée à une journée de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Cela aura pour conséquence un nombre plus important de jours de congés attribués aux collaborateurs, coût que l’entreprise accepte de prendre en charge.

ARTICLE 2 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte de la Haute Garonne et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 3 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – DENONCIATON DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Colomiers, le 18 décembre 2017.

En deux (2) exemplaires originaux.

Monsieur , Monsieur

Pour l’entreprise, Pour l’organisation syndicale représentative,

Vartan Product Support France Force Ouvrière