Accord d'entreprise "Accord d'établissement Vélizy sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés au titre de l'année 2022" chez PSA AUTOMOBILES SA

Préambule :

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés, a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord relève de la négociation obligatoire sur l’organisation du temps de travail prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail. La périodicité de la négociation est fixée conformément aux dispositions de l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire en entreprise.

Des réunions de négociation se sont tenues les 1^er et 8 décembre 2021 pour convenir des dispositions locales concernant l’organisation du travail pour 2022 au sein de l’établissement de Vélizy.

Le Comité Social et Economique de l’établissement sera informé lors de la réunion ordinaire du 17 décembre 2021 sur ces dispositions.

Après que les Organisations Syndicales ont exprimé leurs propositions lors des deux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société PSA AUTOMOBILES SA, Etablissement de VELIZY,

d’une part,

et les Organisations Syndicales

d’autre part :

Article 1-Positionnement des congés principaux :

Article 1.1-Configuration sans arrêt sur la période estivale :

Conformément à l’accord d’entreprise, le principe de fonctionnement en continu sans fermeture de l’Etablissement de Vélizy, à l’exception de la 5^e semaine, est réaffirmé dans le présent accord.

La mise en pratique de ce principe rend nécessaire l’instauration d’une règle de présence minimum dans les services pour le fonctionnement des activités qui devra être de l’ordre de 50%, lorsque l’activité du service le justifie.

Il se peut, par ailleurs, que certaines activités nécessitent l’arrêt complet d’activité pour une période ne pouvant excéder 3 semaines. Si des entités expriment un besoin dans ce sens, une information/consultation sera réalisée avant fin mai 2022 en Comité Social et Economique de l’établissement.

En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés (RTT, ancienneté) sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des directions présentes sur l’établissement.

Article 1.2-Modalités de prise des congés :

Les Congés principaux d’été

Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale, du 1^er mai au 31 octobre. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

Néanmoins, la prise de deux semaines consécutives de congés et d’une semaine décalée, pendant la période estivale légale, à l’initiative du salarié et en accord avec la hiérarchie est également envisageable. Un congé de quatre semaines consécutives peut également être pris à l’initiative du salarié et en accord avec la hiérarchie.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, avec l’accord de leur hiérarchie, une partie de leur congé principal (hors 5^ème semaine) en dehors de la période estivale légale.

Il ne sera attribué de congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, que si les aménagements pris par la direction ne permettaient pas au salarié la prise de 24 jours ouvrables de congés, consécutifs ou non, durant la période légale. Il en est ainsi lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois.

Les salariés seront incités à la prise d’au moins 3 semaines consécutives de congés pendant la période estivale (légale) afin de faciliter la consommation des journées RTT 2022 sur le reste de l’année et d’avoir une adéquation charge/ressource cohérente notamment sur la période de juillet et d’août.

5^ème semaine

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus, à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable. Les exceptions feront l’objet d’une validation préalable de la Direction de l’Etablissement.

Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont nécessaires, alors les parties signataires du présent accord se réuniront de nouveau pour négocier des aménagements à prévoir dans le respect de la législation en vigueur.

Journée de solidarité : lundi 15 août 2022

En 2022, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 15 août 2022.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) est positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation est positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 2-Information des salariés :

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement de son entité et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié.

Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs ci-dessous :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),

• la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du Code du travail,

• l'ancienneté dans l'entreprise.

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Vélizy, compte tenu de la population du Centre Technique de Vélizy dotée de moyens informatiques et du retour d’expérience des années passées, décident de ne pas mettre en place de formulaire individuel de prise de congés et d’utiliser exclusivement l’application numérique de pose des congés.

L’absence de réponse de la hiérarchie sous 3 semaines suite à la réception du souhait de congés du collaborateur via le système informatique des congés vaudra acceptation tacite de la demande.

En cas d’impossibilité de retenir le souhait du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de l’Entité concernée.

Après validation de la hiérarchie sur les dates de congés, celles-ci ne pourront être modifiées qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

Les HRBP de chaque Entité seront garants de l’application de ces dispositions.

La Direction du Centre Technique de Vélizy s’engage également à rappeler à l’ensemble des directions présentes sur l’établissement les engagements pris en matière d’information des salariés.

Dans la mesure du possible, les dérogations permettant à certains services de travailler pendant la 5^ème semaine seront communiquées à la réunion du Comité Social et Economique d’établissement faisant suite à la prise de décision.

Article 3-Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Vélizy, le

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour le SIA/GSEA :

Pour la Direction :