Accord d'entreprise "AAccord collectif d'entreprise relatif au dispositif de'astreinets aux ateliers généraux" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU

DISPOSITIF D’ASTREINTES AUX ATELIERS GENERAUX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY,

Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi

Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CGT représentée par;

• SUD Délégation Non-Cadres représentée par

• SUD Délégation Cadres représentée par;

• UNSA Délégation Non-Cadres représentée par;

• UNSA Délégation Cadres représentée par;

D’AUTRE PART.

PREAMBULE,

La mise en place d’astreintes au sein des Ateliers Généraux de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, vise à ce que puisse être assurée une continuité des services.

Elle a pour objectif en effet de permettre la réparation des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments et ce, afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies, des salariés et des matériels.

Le présent accord collectif, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-9 et suivants du Code du travail et de celles de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, vient préciser les conditions et les modalités de recours à l’astreinte au sein des Ateliers Généraux de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

Il définit en particulier les contreparties octroyées aux salariés afin de compenser les sujétions que la réalisation d’astreintes pour eux implique.

Le présent accord collectif s’inscrit dans les suites de l’accord collectif conclu au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby en date du 14 octobre 2016 et dont les effets cessent au 30 septembre 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (Article L. 3121-9 du code du travail).

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif mais la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

2.1 Champs d’application

Le présent accord concerne le personnel affecté aux Ateliers Généraux et le personnel affecté à la Sécurité Mobile le week-end et réalisant des interventions de maintenance technique.

2.2 Salariés Concernés

Le présent accord concerne plus particulièrement les salariés occupés aux postes suivants : plombiers, électriciens, agents polyvalents.

ARTICLE 3 : MODALITES DE RECOURS A L’ASTREINTE

L’astreinte s’effectue dès lors que les compétences techniques requises telles qu’évaluées par le responsable de service sont acquises.

Les salariés ainsi désignés par le responsable de service s’engagent à réaliser au minimum chaque année, trois astreintes de semaine et trois astreintes de week-end.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Les astreintes qui nécessitent un effectif minimum de 10 salariés, feront l’objet d’une programmation établie pour une période de six mois, modifiable au plus tard un mois à l’avance.

Les astreintes y seront programmées par cycles de 14 jours.

Deux périodes seront identifiées :

• astreintes de Semaine : du lundi 21h au vendredi 24h,

• astreintes de Week-end : du samedi 0h au lundi 8h.

Les plages d’astreintes à l’intérieur de ces périodes seront les suivantes :

• Du Lundi au Vendredi de 0h à 8h et de 21h à 24h

• Le Samedi de 0h à 24h

• Le Dimanche et jours Fériés de 0h à 24h

Il est convenu que lorsqu’un jour férié tombera un lundi, le salarié d’astreinte le week-end assurera l’astreinte de ce jour férié.

ARTICLE 5 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Un règlement de fonctionnement est annexé au présent accord (véhicule, téléphone …. )

ARTICLE 6 : COMPENSATIONS

6.1 Principes de Paiement de l’Astreinte

6.1.2 Temps d’astreinte

Le temps d’astreinte sera rémunéré selon les dispositions prévues par la convention collective du 31 octobre 1951 (Article 05.07.2.3)

La plage de 17h à 21h du lundi au vendredi sera rémunérée comme du temps d’astreinte à domicile par l’ouvrier d’astreinte.

Si l’ouvrier d’astreinte n’atteint pas 70 heures à la quatorzaine, il ne lui sera pas demandé de rendre des heures.

Si astreinte de week-end : paiement forfaitaire de 9 heures de travail au taux horaire.

6.1.2 Temps d’intervention

Les temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte seront rémunérés comme du temps de travail effectif.

Seront en outre assimilés à des temps de travail effectif et rémunérés comme tels :

• le temps passé au téléphone par les salariés d’astreinte avec les agents de sécurité présents de 8h à 19h,

• le temps de trajet aller (depuis le lieu de résidence ou le lieu où le salarié se trouve) et le temps de trajet retour (lieu de résidence)

Il est précisé que les temps d’intervention les dimanches et jours fériés donneront droit aux salariés en outre, au paiement de l’indemnité de sujétion spéciale prévue pour cette circonstance de travail par la convention collective.

En fonction des temps d’intervention, la durée de repos ne pourra pas être respectée lorsque les temps d’intervention se produiront entre 6h et 8h. Dans ce cas-là, le repos quotidien sera réduit à 9 heures comme prévu par les textes et donnera lieu à une compensation sous forme de repos de 2h.

6.1.3 Base de rémunération des salariés d’astreinte

Le personnel d’astreinte aux ateliers généraux et le personnel affecté à l’équipe de sécurité mobile effectuant des week-ends et réalisant des interventions de maintenance technique sera rémunéré sur la base du coefficient 339 et un complément métier égal à 33 points.

6.2 Remplacement du Paiement des Temps d’Astreinte par une Récupération

6.2.1 Astreintes de Semaine 

Les salariés pourront renoncer au paiement de 7 heures d’astreinte et solliciter le remplacement de ce paiement par une récupération en temps équivalente.

6.2.2 Astreintes de Week-end

Les salariés pourront renoncer au paiement de 9 heures d’astreinte et solliciter le remplacement de ce paiement par une récupération en temps équivalente.

6.3 Autres Compensations

En addition aux contreparties listées ci-dessus, il est précisé que :

• les salariés d’astreinte un jour férié bénéficieront d’un jour de récupération afin de pouvoir bénéficier de 11 jours fériés dans l’année,

• les salariés d’astreinte le soir, bénéficieront du repas du soir à titre gratuit,

• les salariés d’astreinte de week-end travaillant un lundi jour férié, seront en repos du mardi 13h au jeudi 8h.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD - PRISE D’EFFET - REVISION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

ARTICLE 10 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 11 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le site intranet rubrique Ressources Humaines.

Fait à Albi, le 14 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

La Directrice des Ressources Humaines

P/le Syndicat C.G.T. P/le Syndicat S.U.D.

P/le Syndicat S.U.D. P/le Syndicat UNSA

P/le Syndicat UNSA