Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord ATT 2023" chez FLEX-N-GATE FRANCE

ACCORD DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

MISE EN PLACE D’HORAIRES REDUITS DE

FIN DE SEMAINE A PARTIR DE MAI 2021

AVENANT N°2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

L’établissement MARINES de la société FLEX N GATE, société au capital de 10.000.000€ et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représentée par M en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT, et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’établissement initial du 14 janvier 2021 et l’avenant n°1 du 05 mai 2021,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales (et notamment de l’article L3132-16 du code du travail) et conventionnelles de branche (et notamment article 20 de l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par l’avenant du 29 janvier 2000) et d’entreprise (notamment l’article II.4 de l’accord du 3 mars 2000 relatif à l’organisation du temps de travail), la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement ont conclu le 14 janvier 2021 un accord de mise en place d’horaires réduits de fin de semaine ainsi qu’un avenant à cet accord le 05 mai 2021 et ce pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux-ci ayant pour objectifs de :

• Augmenter le temps d’utilisation de certains équipements industriels qui pourraient atteindre la saturation, tout en limitant le nombre d’heures supplémentaires sur ces postes,

• Mettre en place une organisation efficiente de la maintenance de nos nouvelles lignes de peinture et de l’assemblage notamment,

• Satisfaire notre client en l’accompagnant lorsqu’il met en place une organisation du temps de travail sur la fin de semaine,

• Pouvoir prendre en compte les aspirations de certains salariés.

Il a été convenu de prolonger l’avenant n°1 conclu le 05 mai 2021 pour une nouvelle durée déterminée tenant compte de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 des dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Article 1 DUREE ET SUIVI DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’avenant n°1 à l’accord durée effective et organisation du temps de travail mise en place d’horaires réduits de fin de semaine à partir de mai 2021, de la façon suivante :

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION et DUREE DE L’AVENANT

La durée d’application de l’avenant n°1 à l’accord durée effective et organisation du temps de travail mise en place d’horaires réduits de fin de semaine à partir de mai 2021 en date du 05 mai 2021 est prolongée pour une durée déterminée de 1 an allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Elles prendront fin de plein droit également au terme du présent avenant.

Article 2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Marines, le 06 février 2023.