Accord d'entreprise "Protocole d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ASSOCIATION SAINTE MONIQUE (Siège)

N.A.O. 2021

Protocole d’accord collectif

relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza 07200 AUBENAS, représentée par Mr CHAMBON Lilian – Directeur,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme MARNAS Amandine.

D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 26 avril 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :

• Mardi 26 Mai 2021 à 14h

• Mercredi 9 Juin 2021 à 14h

• Mardi 29 juin 2021 à 14h

Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

1. Propositions de la Direction :

Les dernières propositions de la Direction étaient :

1. Maintien selon certaines conditions des 2 jours de congé NAO

2. Maintien selon certaines conditions 1 journée de congé NAO (pour les salariés de 55 ans et plus à la date de signature du protocole)

3. Maintien selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO pour les salariés CDD de plus de 6 mois de présence à la date signature du protocole

4. Délivrance selon certaines conditions de chèques cadeaux KADEOS au montant plafonné soit 170 €

5. Maintien participation employeur cotisation mutuelle santé à 26 €

6. Gratuité des plateaux repas pour les stagiaires

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2. Propositions de la délégation syndicale :

De son côté, l’organisation syndicale représentative des salariés était arrivée aux propositions ci-après :

1. Maintien des 2 jours NAO

2. Maintien du jour NAO en plus pour les plus de 55 ans

3. Prime pour l’achat de chaussures de travail

4. Gratuite des repas pour les stagiaires

5. Gratuité des repas pour les personnels travaillant en 10 et 12 heures

6. Demande de revalorisation des salaires dans notre établissement pour palier à la prime « grand âge » présente dans les secteurs publics

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3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.

1. Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 26 €.

2. Maintien de deux jours de congés annuels supplémentaires pour les salariés en CDI en activité selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jours positionnés – hors vacances scolaires - à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le représentant du service :

  • 1^er jour positionné entre le 27 septembre et le 17 décembre 2021

  • 2^ème jour positionné entre le 3 janvier et le 29 avril 2022

• Principe de non remplacement systématique du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé

• Obtention du 2^ème jour conditionnée à une période d’absence maladie et absence non rémunérée inférieure à 21 jours, à l’exception  du congé maternité, congé paternité, de la maladie professionnelle et de l’accident du travail (durée inférieure à 12 mois).

La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/01/2021 au

30/09/2021

3. Maintien d’1 jour de congé pour les salariés en CDD de plus de 6 mois consécutifs selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné par le responsable du service entre le 27 septembre 2021 et le 29 avril 2022 (hors vacances scolaires)

• Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée

• L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 21 jours sur la période de référence retenue soit du 1/01/2021 au 30/09/2021

4. Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI selon les termes ci-après :

• Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)

• Jour positionné à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le responsable entre le 27 septembre 2021 et le 29 avril 2022 (hors vacances scolaires).

• Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée

* salariés ayant 55 ans et plus à la date de signature du présent protocole

V - Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes :

• Octroi d’un chèque cadeau (type TICKET KADEOS) d’un montant de 170 € (base temps plein) pour les salariés en activité* et sous CDI au 1^er septembre 2021 et encore présents dans l’entreprise en NOVEMBRE 2021 (au moment du versement).

• Octroi d’un chèque cadeau de 85 € (base temps plein) pour les salariés CDD exerçant à minima depuis 6 mois de travail sans interruption (dont contrats aidés) en activité* au 1^er septembre 2021 et encore présents dans l’entreprise en 2 NOVEMBRE 2021 (au moment du versement).

Activité*  hors CLM, hors congé parental, hors congé maladie supérieur à 60 jours sur la période de référence du 01/01/2021 au 31/08/2021

VI – gratuité des plateaux repas pour les stagiaires

• L’ensemble des stagiaires auront la possibilité de prendre un plateau repas gratuit

• Des tickets repas seront à récupérer auprès de l’assistante de direction lors du démarrage du stage. A l’identique des salariés, le ticket repas sera à déposer en cuisine le jour J jusqu’à 9H.

• Les plateaux repas sont consommés en grande salle à manger.

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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1^er septembre 2021 et seront rendues caduques au 31 Août 2022.

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4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire du présent accord,

• A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale ARS de PRIVAS (07) et de la DIRECCTE de PRIVAS,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUBENAS (07).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AUBENAS, le 22 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association Sainte-Monique Pour l’organisation syndicale CGT