Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

La Société SAS CRUSTA ’C, dont le siège social est situé à ZI de Buconis, Route de Toulouse 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par le Délégué Syndical CFDT.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical, se sont réunis lors de plusieurs réunions afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Il a été décidé du calendrier de négociation suivant :

• 1^ère réunion préparatoire le mardi 9 mai 2023 ;

• 2^ème réunion le mardi 23 mai 2023 ;

• 3^ème réunion le mardi 20 juin 2023 ;

• 4^ème et dernière réunion le mercredi 21 juin 2023.

A ces réunions, lev Délégué Syndical CFDT était accompagné de membres titulaires représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, lesquels ont tous été convoqués.

En dépit d’un contexte économique toujours compliqué, les Parties entendent rappeler à nouveau cette année l’importance du dialogue social. La Société Crusta C étant dans une période de transition et de transformation, il apparaît indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets. Par ailleurs, les Parties, au vu des principales revendications de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ont centré leurs propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, l’équilibre vie privée / vie professionnelle, la santé des salariés et le compte social.

TITRE 1 – MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT

La délégation syndicale a souhaité mettre l’accent sur le pouvoir d’achat des salariés. Les propositions formulées par la délégation syndicale et retenues par la Direction concernent les chèques déjeuner ainsi que la prime annuelle (dite prime de 13^ème mois) au sein de l’entreprise.

Article 1 – Chèque déjeuner et paniers repas

La délégation syndicale a formulé la demande suivante à la Direction :

• Il est demandé à ce que la participation patronale de l’entreprise, pour les chèques déjeuner, soit égale au panier repas et à 6,5 euros (exonération maximale de la participation patronale au 1^er janvier 2023 pour les tickets restaurant) pour tout le monde.

La Direction accepte cette demande en produisant le tableau ci-après :

	Au 01/06/2023 Valeur du TR : 8.80€ Valeur du panier repas : 6.00€	Au 01/07/2023 Valeur du TR : 10.84€ Valeur du panier repas : 6.50€
	part patronale	part salariale	part patronale	part salariale
chèque déjeuner	5,28 €	3,52 €	6,50 €	4,34 €
indemnité repas	6,00 €	0,00 €	6,50 €	0,00 €

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^er juillet 2023 (pour la période de juin 2023) que ce soit pour les tickets restaurant comme pour les paniers repas.

Article 2 – La prime annuelle (13^ème mois)

La délégation syndicale a demandé que la prime annuelle (sous condition de 1 an d’ancienneté) soit versée sans qu’il soit fait de proratisation entre la date d’anniversaire de 1 an d’ancienneté et la date de versement de la prime.

En effet, la prime annuelle est versée dans l’entreprise sur les mois de juin et décembre (année n), sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement.

Les salariés ayant 1 an d’ancienneté révolu au 30 juin 2023 percevront en juin 2023 la moitié du montant total de la prime annuelle.

La Direction accepte la demande de la délégation syndicale et appliquera la règle indiquée dès juin 2023.

TITRE 2 – EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

La délégation syndicale entend mettre l’accent sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Elle a par conséquent formulé la demande suivante :

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ;

• Mise en place d’un compteur RTT heure :

  • Accumulation des RTT heure sur l’année n qui permettra à l’employeur de réguler les heures des salariés sur la période ;

  • Année n+1 : le solde RTT est à la disposition des salariés.

    • Soit ceux-ci se feront payer les heures positives suivant l’accord ARTT

    • Soit ils en disposeront pour poser des jours de congés.

La Direction a répondu par la proposition suivante, acceptée par la délégation syndicale :

• La Direction étudie la mise en place d’un Compte Epargne Temps et espère son application sur le prochain exercice, soit à compter du 1^er mars 2024 au plus tôt ;

• La Direction demandera un devis au prestataire Horoquartz pour la création du compteur RTT heure. Elle note qu’il faudra également une étude approfondie pour s’assurer de la concordance avec l’accord ARTT à ses avenants.

TITRE 3 – MESURES RELATIVES A LA SANTE DES SALARIES

La délégation syndicale rappelle qu’il est du devoir de l’employeur d’assurer la sécurité des employés, mais aussi de protéger leur santé physique et mentale. Le secteur d’activité de Crusta C engendre le fait que les salariés travaillent dans des milieux ou dans des conditions très peu clémentes pour la santé (froid, stress etc…). C’est pour cela que la délégation souhaite qu’il y ait une évolution au niveau des acquis des salariés.

Elle a par conséquent formulé la demande suivante :

• Afin de réduire la différence qu’il y a entre les avantages et acquis des salariés cadres et les autres collèges, la délégation demande une généralisation de la mutuelle gratuite pour tout le personnel de l’entreprise, quel que soit leur statut.

Après avoir étudié cette demande, la Direction a accepté cette dernière.

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^er juillet 2023.

Elle présente le document ci-après :

Exercice 2022-2023
Cotisation isolée
		Base unitaire	Au 01 juillet 2023
Cotisation salariale :	10,01 €	0€
cotisation patronale :	62,95 €	72.96€
total cotisation :	72,96 €
Cotisation famille
		Base unitaire	cout total non cadre
Cotisation salariale :	68 €	0 €
cotisation patronale :	98,43 €	166 €
total cotisation :	166 €

TITRE 4 – MESURES RELATIVES AU COMPTE SOCIAL

La délégation syndicale a formulé la demande suivante :

• Augmenter le financement des activités sociales et culturelles (de 0,75% à 1%) afin d’effectuer d’autres actions sociales en dehors de la distribution de chèques vacances et cartes cadeaux, pour favoriser les moments de cohésion en dehors de l’entreprise.

De son côté, la Direction a proposé d’augmenter le financement des activités sociales et culturelles de 0,75% à 0,80% de la masse salariale, passant la contribution générale patronale au CSE de 0.95% (0.20% budget de fonctionnement + 0.75% budget œuvres sociales) à 1% de la masse salariale (0.20% budget de fonctionnement + 0.80% budget œuvres sociales).

La délégation syndicale a accepté cette proposition de la Direction.

Les contributions sont versées trimestriellement à termes échus.

Cette disposition sera appliquée à compter du versement du 2^e trimestre 2023.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à l’Isle-Jourdain, le 21 juin 2023,

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour la Direction :

Délégué syndical Directeur Général