Accord d'entreprise "Accord collectif d'adaptation des négociations" chez LES RESIDENCES DE L'ORLEANNAIS - LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS (Siège)

Accord anticipé d’adaptation

Le présent accord collectif est conclu entre :

L’Office Public de l’Habitat, Les résidences de l’Orléanais -16 avenue de la Mouillère, BP8119, 45081 Orléans cedex 2- représenté par le Directeur Général, ci-après dénommé « l’OPH » ;

La SEM ORLEANS RESIDENCES, 16 avenue de la Mouillère, BP8119, 45081 Orléans cedex 2, représentée par la Présidente, ci-après dénommée la « SEM » ou « les résidences de l’Orléanais » ;

d’une part, et

L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein des résidences de l’Orléanais, représentée par le délégué syndical,

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 5

I. MODALITES DE L’ACCORD 5

A. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 5

B. CHAMP D’APPLICATION 6

C. TEXTES CONVENTIONNELS 6

D. DUREE ET DATE D’EFFET 7

E. REVISION 7

F. DENONCIATION 8

G. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT 8

II. VIE SOCIALE 8

A. LIBERTE SYNDICALE 8

1. Droit syndical 9

2. Délégués syndicaux 9

3. Moyens alloués 9

4. Autorisations spéciales d’absences 9

III. EGALITE DES PERSONNES 10

1. Principe de non-discrimination 10

2. Harcèlement moral 10

3. Harcèlement sexuel 10

4. Emploi des personnes handicapées 10

IV. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 11

A. REMARQUE GENERALE 11

B. JOURS EXCEPTIONNELS 11

C. JOURNEE DE SOLIDARITE 11

D. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 11

E. INDEMNITE D’ASTREINTE ET HEURES D’ASTREINTES 12

V. CLASSIFICATION, REMUNERATION ET ACCESSOIRES DU SALAIRE 12

A. PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES POSTES 12

B. PRINCIPES DE REMUNERATION 13

C. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 15

VI. LES CONGES 16

A. LES CONGES PAYES ANNUELS 16

1. Période d’acquisition des congés et période de prise des congés payés 16

2. Durée des congés payés 16

3. Modalités de prise des congés payés 17

4. Congés de fractionnement 17

B. LES CONGES D’ANCIENNETE 17

C. LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 17

D. LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR ENFANTS MALADES 18

VII. VIE PROFESSIONNELLE 19

A. ENTRETIEN DE FIN DE PERIODE D’ESSAI 19

B. ENTRETIEN ANNUEL 19

C. ENTRETIEN PROFESSIONNEL 19

D. FORMATION 19

E. CONGE DE MATERNITE 20

F. CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT 20

G. CONGE D’ADOPTION 21

H. MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL 21

VIII. LA DISCIPLINE 21

A. REGLEMENT INTERIEUR 21

B. DROIT DISCIPLINAIRE 21

IX. CESSATION DE FONCTION 22

A. DEMISSION 22

1. Préavis 22

2. Heures de recherche d’emploi 22

B. LICENCIEMENT 22

1. Préavis 22

2. Indemnités de licenciement 23

3. Heures de recherche d’emploi 23

C. RETRAITE 23

1. Départ à la retraite 23

2. Mise à la retraite 24

D. FIN DU DETACHEMENT DE L’AGENT 24

1. PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’OPH les résidences de l’Orléanais par la SEM, le transfert de l’entité économique autonome constituée par l’OPH au sein de la SEM conduit au transfert automatique et obligatoire des contrats de travail en cours des salariés de l’OPH et ce, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce contexte, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables aux salariés de l’OPH transférés au sein de la SEM, sera automatiquement mis en cause au jour de la réalisation de la fusion par l’effet des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans la perspective de cette opération de fusion, et soucieuse de conserver un statut collectif négocié, les parties ont entendu anticiper les négociations d’un accord de substitution ayant pour vocation de définir le statut collectif de la SEM nouvellement créée, et préserver les droits des salariés dont le contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et en particulier de l’article L2261-14-3 du code du travail.

Il est en effet convenu, d’avoir pour objectif le maintien des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l’OPH tout en sécurisant les collaborateurs dans l’application des règles qui seront définies dans le présent accord.

Les négociations pour signer un accord anticipé d’adaptation du statut collectif ont démarré le 16 mars 2021 se sont poursuivies jusqu’en novembre 2021 au travers de quatre réunions.

• Définitions

Salariés : désigne l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail et soumis aux dispositions du Code du travail ainsi que les agents détachés sous contrat de droit privé à la SEM.

Agents : désigne l’ensemble des collaborateurs fonctionnaires de la fonction publique territoriale et relavant du statut de la fonction publique.

1. MODALITES DE L’ACCORD

   1. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’opération de fusion absorption de l’OPH les résidences de l’Orléanais par la SEM entrainera la mise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprises applicables au sein de l’Office.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’OPH mis en cause, ayant le même objet.

Ainsi, toute difficulté née de l’application simultanée des dispositions des accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs au présent accord devra être résolue en faveur de l’application de ce dernier.

Toutefois, il est convenu expressément que cette substitution ne s’appliquera pas aux conventions et accords collectifs et décisions unilatérales dont le maintien serait expressément mentionné à l’article C -2 du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH dont les contrats de travail seront transférés au sein de la SEM à la suite à l’opération de fusion-absorption de l’OPH par la SEM, conformément à l’article L 1224-1 du code du travail.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront également aux salariés embauchés, y compris les agents détachés sous contrat de droit privé au sein de la SEM, postérieurement à la date de fusion-absorption.

Le présent accord constitue donc un socle commun applicable aux salariés de l’entité nouvellement constituée.

Cet accord est relatif aux thèmes suivants :

• Titre 2 : Vie sociale

• Titre 3 : Egalité des personnes

• Titre 4 : Organisation du temps de travail

• Titre 5 : Classification, rémunération et accessoires du salaire ;

• Titre 6 : Les congés

• Titre 7 : Vie professionnelle

• Titre 8 : La discipline

• Titre 9 : Cessation de fonction

  2. TEXTES CONVENTIONNELS

     2. Convention collective nationale de branche

Les salariés de l’OPH bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 6 avril 2017 (« CCN du 6 avril 2017 »), les Résidences de l’Orléanais, en raison de leur statut d’Office Public de l’Habitat, rentrant de droit dans le champ d’application de la convention collective nationale de branche du personnel des OPH.

Les agents de l’OPH bénéficient du statut de la Fonction Publique Territoriale

Le passage en SEM remet en cause l’application de cette convention collective nationale de branche dans la mesure où cette convention ne s’applique qu’aux OPH.

Compte tenu de son activité, la SEM pourrait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale de l’Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988 et de celle des gardiens d’immeuble.

Cependant, il est convenu qu’après transfert, l’ensemble du personnel, y compris les agents détachés sous contrat de droit privé au sein de la SEM, continuera à bénéficier des dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

En ce qui concerne l’ensemble des questions non prévu par l’accord, la Direction se référera donc à la CCN du 6 avril 2017.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles L 2253-1 et suivants du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions des conventions collectives de l’immobilier et des gardiens, concierges et employés d’immeubles qui ne s’appliqueront pas.

3. Accords collectifs

Dans le cadre du présent accord de substitution, les parties conviennent de la survie et donc de l’application des accords d’entreprise conclus au sein de l’OPH à la SEM dont la liste exhaustive est la suivante :

1. Accord collectif de fonctionnement du Comité social et économique du 9 juin 2020 ;

2. Accord d’entreprise sur la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 mai 2014,

3. Accord CET en date du 20 juin 2013 et de ses avenants n°1 du 17 juillet 2014 et n°2 du 11 octobre 2021 et la charte sur le droit à la déconnexion.

4. Accord collectif relatif au télétravail du 24 novembre 2021.

   3. DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à la date du transfert envisagé soit au plus tard à la date de fusion absorption de l’OPH à la SEM. Si ce transfert n’intervient pas au plus tard le 31 décembre 2022, cet accord sera caduc.

4. REVISION

La révision partielle ou totale du présent accord d’entreprise peut être demandée à tout moment par l’une des parties signataires.

La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires accompagné d’un projet de modification.

Les négociations commenceront un mois au plus tard après la demande de révision.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés.

En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.

5. DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires au moins 3 mois avant l’anniversaire de signature dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les négociations commenceront après un délai de préavis de 3 mois au plus tard après la dénonciation selon les articles L. 2222-4 et L. 2261-9 du code du travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens matériels nécessaires afin de faire aboutir les négociations relatives au remplacement du présent accord dans un délai d’un an après l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.

6. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

   4. Publicité

Conformément à l’article L 2231-5-1 le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

5. Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord collectif fait l’objet d’un dépôt ainsi que les pièces l’accompagnant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

1. VIE SOCIALE

   7. LIBERTE SYNDICALE

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel.

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Les conditions d’exercice du droit syndical ainsi que la situation des représentants syndicaux sont définies par la CCN 3220 du 6 avril 2017.

6. Droit syndical

L’exercice du droit syndical est reconnu et s’effectue conformément aux dispositions réglementaires et législatives.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci pendant les heures de délégation. Ils sont communiqués pour information à la Direction.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’établissement et pendant les heures de travail.

La grève n’entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève.

En cas d’exercice de ce droit, l’abattement sur l’un des éléments de rémunération calculé sur le temps de présence ne pourra excéder le prorata direct du temps d’absence.

7. Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il n’est pas représentatif dans la SEM, le syndicat peut désigner un représentant syndical.

8. Moyens alloués

Dans les sociétés dont l’effectif est au moins égal à 50 personnes, des locaux à usage de bureau sont mis à la disposition des organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

Ces locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.

Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des résidences de l’Orléanais en dehors du temps de travail.

Si elles s’effectuent pendant le temps de travail, seul les salariés bénéficiant d’autorisations spéciales d’absences peuvent y assister.

9. Autorisations spéciales d’absences

Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux membres du personnel mandaté par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux.

Les conditions d’utilisation de ses autorisations sont encadrées par la CCN du 6 avril 2017.

8. MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX

   Les mandats des représentants du personnels et délégués syndicaux de l’OPH vont se poursuivre au sein SEM jusqu’à leur terme. L’opération de fusion-absorption n’a donc pas d’incidence sur les mandats des représentants du personnel élus ou désignés.

2. EGALITE DES PERSONNES

Le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est réaffirmé dans le présent accord.

Outre les dispositions de cet accord, les résidences de l’Orléanais s’engagent à appliquer tous les dispositifs de protection conformément à l’article L 1132-1 du code du travail.

10. Principe de non-discrimination 

Aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation, ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossesse, de son appartenance à une ethnie, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de sa santé ou de son handicap.

Les résidences de l’Orléanais prendront toutes les mesures nécessaires visant à prévenir tout acte ou agissement de nature discriminatoire et sanctionneront les infractions éventuelles.

Tout salarié à un devoir d’alerte et ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de ces agissements ou pour les avoir relatés.

11. Harcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

12. Harcèlement sexuel

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

13. Emploi des personnes handicapées

Les résidences de l’Orléanais essaieront de satisfaire aux obligations légales en faveur de l’emploi des personnes handicapées plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue.

Les résidences de l’Orléanais s’engagent à prendre les mesures appropriées pour permettre aux salariés handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   2. REMARQUE GENERALE

A l’occasion des échanges sur le présent accord, la direction a indiqué qu’elle aurait souhaité pouvoir saisir l’opportunité du présent accord pour (i) consolider les différents accords sur la durée du travail en vigueur au sein de l’OPH et (ii) intégrer les résultats des négociations sur la mise en place du télétravail, qui nécessiteraient le cas échéant une adaptation de l’organisation du temps de travail. Dans la mesure où ces sujets requièrent un certain temps d’analyse, il a donc été convenu entre les parties de maintenir l’application des accords relatifs à la durée du travail, tels que listés à l’article C-2 ci-dessus, jusqu’à ce que de nouvelles négociations soient ouvertes sur le sujet post-fusion.

Les dispositions suivantes sont également maintenues pour l’ensemble des salariés :

3. JOURS EXCEPTIONNELS

A la fin de chaque année, le service Ressources Humaines adressera une note de service mentionnant les dates des 6 jours exceptionnels accordés par la Direction.

Ces jours exceptionnels peuvent faire l’objet d’une révision dans le cadre d’une réactualisation du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

4. JOURNEE DE SOLIDARITE

Un jour de Réduction du Temps de Travail est automatiquement décompté du droit annuel dans le cadre de la journée de solidarité.

5. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La demande de travail à temps partiel devra être faite au minimum deux mois avant la date prévisible de commencement de travail à temps partiel. Elle devra être soumise à l’approbation du responsable hiérarchique.

La rémunération brute sera calculée au prorata de son temps de travail.

6. INDEMNITE D’ASTREINTE ET HEURES D’ASTREINTES

Pour chaque semaine d’astreinte, il sera versé une prime dite « indemnité d’astreinte » soumise à cotisations sociales d’un montant brut forfaitaire de 315 euros.

Chaque heure d’astreintes sera rémunérée de la façon suivante :

• heures supplémentaires 125% du taux horaire de base

• heures de dimanche et jour férié 208.3% du taux horaire de base

• heures de nuit 250% du taux horaire de base

Jour exceptionnel :

Les heures d’astreintes qui seront effectuées un jour exceptionnel accordé par la direction seront rémunérées à hauteur de 208.3% du taux horaire de base.

S’il n’y a pas d’intervention sur ce jour exceptionnel, celui-ci sera récupéré ultérieurement.

4. CLASSIFICATION, REMUNERATION ET ACCESSOIRES DU SALAIRE

   9. PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES POSTES

Il est convenu de conserver la classification applicable au sein de l’OPH ante-fusion.

Pour rappel, tous les emplois existants au sein de l’OPH font l’objet d’une description de poste et d’une cotation.

Le classement de chaque emploi est établi à partir des critères suivants :

• l’autonomie ;

• la responsabilité ;

• la dimension relationnelle ;

• la technicité ;

• les connaissances requises.

Les points attribués sur chaque critère déterminent pour chaque poste sa classification et lui garantit le salaire brut de base.

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent en application de la méthode de cotation définie en annexe I de la convention collective CCN du 6 avril 2017.

Les postes de l’OPH sont regroupés au travers d’emplois repères classés eux-mêmes par catégories et niveau conformément à la convention collective.

CLASSIFICATION CCN	EMPLOIS REPERES
I-1	Employés, ouvriers	N/A
I.2	Employés, ouvriers	Chargé d'activité Employé Secrétaire
II.1	Techniciens, agents de maîtrise	Chargé d'activité Secrétaire Employé Gestionnaire d’activité
II.2	Techniciens, agents de maîtrise	Gestionnaire d’activité Adjoint Technicien
III.1	Cadres	Responsable activité/ service Chargé mission / projet
III.2	Cadres	Responsable activité/ service Chargé mission / projet
IV.1	Cadres de direction	Cadres de direction
IV.2	Cadres de direction	Cadres de direction

10. PRINCIPES DE REMUNERATION

    14. Structure des rémunérations

1. Situation avant transfert :

   Les salariés de droit privé bénéficient actuellement :

• D’un salaire basé sur 12 mois ;

• D’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année ;

• D’une prime exceptionnelle et discrétionnaire sur évaluation ;

• De tickets restaurants ;

• De logement pour nécessités de service pour certains chargés de proximité ;

• ;

• D’un supplément familial pour certains salariés ;

  Les agents bénéficient :

• D’un traitement de base lié à son grade et à son niveau d’échelon ;

• D’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année ;

• D’un supplément familial ;

• D’une NBI éventuellement ;

• D’un régime indemnitaire ;

• De Tickets restaurants ;

• D’une indemnité CSG-CRDS ;

• D’un abattement prime points ;

  2. Situation après transfert

La rémunération minimale des salariés de droit privé est fonction de la grille de classification de la CCN 3220 du 6 avril 2017. La rémunération des salariés ne saurait être inférieure au salaire minimum correspondant à la classification du salarié.

Pour les agents recrutés en CDI suite à un détachement, l’ensemble de la rémunération, soit le traitement de base, la NBI, le régime indemnitaire, l’indemnité de CSG-CRDS et l’abattement prime-points sera intégré dans le salaire de base brut mensuel.

En tout état de cause, l’ensemble des salariés de la SEM conserve le même niveau de rémunération même si les primes changent de nom et ce dans les conditions suivantes :

1. Prime annuelle forfaitaire

L’ensemble des salariés de la SEM, y compris les agents détachés sous contrat de droit privé, bénéficieront d’une prime de fin d’année. Cette prime se substitue à la prime de vacances et à la prime de fin d’année.

Le bénéfice de cette prime est soumis à une condition d’ancienneté et son montant varie selon le temps de travail du salarié.

Pour pouvoir bénéficier de la prime « fin d’année », il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir un an d’ancienneté consécutif,

• Avoir un mois de travail effectif ⁽¹⁾ consécutif, ou période de 4 semaines, durant la période de calcul de la prime,

Cette condition d’ancienneté s’apprécie au jour du versement de la prime.

La prime de fin d’année est versée en deux fois à hauteur de 50% avec la paie de juin et à hauteur de 50% avec la paie de novembre. Elle est soumise à charges sociales.

Le montant maximal brut de la prime versée est de 1 080€ (mille quatre-vingts euros).

Pour déterminer le montant de la prime :

• Les périodes de travail non rémunérées et les maladies non rémunérées durant la période de calcul de la prime sont à déduire du calcul,

• Les maladies rémunérées supérieures à 30 jours calendaires, consécutifs ou non, durant la période de calcul de la prime entraînent une diminution de la prime.

Ces périodes d’absence seront appréciées selon les modalités suivantes :

• pour le versement de juin sur la période 1^er janvier – 30 juin ;

• pour le versement de novembre sur la période 1^er juillet – 31 décembre.

1. Périodes assimilées à du travail effectif : maternité, paternité, adoption, accident du travail, RTT, temps partiel thérapeutique, congés payés, jour exceptionnel.

2. Supplément familial de traitement

Le supplément familial de traitement est un élément du salaire des agents de la fonction publique territoriale.

Il est versé aux agents qui ont au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Il est calculé en fonction des dispositions législatives en vigueur.

Seuls les salariés de droit privé, présents au sein de l’OPH avant le transfert, qui en bénéficiaient avant le 14 novembre 2003, continuent à le percevoir, sans revalorisation, et ce jusqu’à l’extinction des critères d’attribution de la fonction publique territoriale.

3. Tickets-restaurants

Il est convenu que le bénéfice des titres restaurant est maintenu et s’applique à l’ensemble des salariés, y compris les agents détachés au sein de la SEM, à l’exception de ceux bénéficiant d’un logement pour nécessité de service.

La SEM participera au financement de ces titres dans les mêmes conditions qu’avant transfert. Cette participation n’est pas figée, elle pourra être modifiée lors de futures négociations, en respectant les limites fixées par la législation.

Le nombre de tickets restaurant par personne dépendra du nombre de journées complètes réellement travaillées par le salarié.

4. Logements de fonction pour nécessités de service

Les chargés de proximité bénéficiant au jour du transfert d’un logement pour nécessités de service conserveront cet avantage. Cet avantage en nature continuera à être déduit en paie conformément au barème URSSAF en vigueur.

5. Prime exceptionnelle et discrétionnaire sur évaluation :

L’ensemble des salariés pourra bénéficier d’une prime exceptionnelle et discrétionnaire.

11. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les dispositions applicables aux salariés en matière de protection sociale complémentaire résultent des décisions unilatérales suivantes :

• décision unilatérale « frais de santé » au 1^er janvier 2021,

• décision unilatérale « incapacité – invalidité - décès » au 1^er janvier 2021

Les salariés de l’OPH conserveront leur mutuelle selon les mêmes modalités de prise en charge qu’à l’heure actuelle au sein de leur structure. Un nouveau marché sera renégocié pour le 1^er janvier 2023.

Les agents détachés sur un contrat de droit privé seront dans l’obligation de souscrire à la mutuelle sauf dispositions réglementaires le permettant (Exemple : si le conjoint dispose déjà d’une mutuelle obligatoire pour ses ayants droits)

Le présent article ne confère pas aux régimes de prévoyance et frais de santé appliqués une source conventionnelle. La source de ces régimes demeure au jour du présent accord une décision unilatérale.

5. LES CONGES

   12. LES CONGES PAYES ANNUELS

       15. Période d’acquisition des congés et période de prise des congés payés

Au sein des résidences de l’Orléanais, la période d’acquisition des congés est identique à la période de prise des congés, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

16. Durée des congés payés

La durée des congés au sein des résidences de l’Orléanais est de 2.25 jours ouvrés par mois de travail effectif soit 27 jours pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail pour un salarié à temps complet.

Sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes suivantes comme stipulé dans l’article L.3141-5 du Code du travail :

• les périodes de congés payés

• les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption, adoption et éducation des enfants

• les repos compensateurs obligatoires

• les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail

• les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

• les périodes pendant lesquels le salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à titre quelconque.

En plus de ces périodes, les résidences de l’Orléanais considèrent comme temps de travail effectif :

• les absences pour enfants malades et les absences pour événements familiaux,

• les autorisations spéciales d’absences

  17. Modalités de prise des congés payés

La période de prise des congés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. Le congé principal sera pris sur la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année.

Le congé principal ne pourra pas être supérieur à 20 jours, soit 4 semaines et ne pourra pas être inférieur à 10 jours.

Les plannings prévisionnels de congés sont établis pour le 31 mars de l’année pour les congés pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Les plannings pourront faire l’objet d’un arbitrage de la Direction dans le but de gérer l’organisation des services et d’équilibrer les départs en congés.

Il est tenu compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité. Les conjoints (marié, pacsé ou vivant en concubinage) travaillant dans le même établissement ont droit à des congés simultanés.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congés payés ne pourront pas être modifiées dans le délai d’un mois avant la date de départ prévue.

18. Congés de fractionnement

Le congé de fractionnement est établi en fonction de la législation en vigueur.

13. LES CONGES D’ANCIENNETE

Les jours de congés d’ancienneté acquis au titre du précédent accord collectif sont maintenus. Dès l’entrée en vigueur du présent accord collectif, le calcul des jours d’ancienneté sera établi selon les dispositions suivantes :

• 1 jour pour 15 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 20 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 30 ans d’ancienneté

• 4 jours pour 35 ans d’ancienneté

Les droits sont acquis à la date d’anniversaire. Un jour est accordé sur l’année en cours pour les salariés entrés entre le 1^er janvier et le 30 juin. Pour les salariés entrés entre le 1^er juillet et le 31 décembre, le jour d’ancienneté pourra être pris à compter de l’année suivante.

Pour déterminer l’ancienneté du salarié, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de l’OPH est reprise dans le cadre du transfert y compris pour les agents détachés sous contrat de droit privé au sein de la SEM et présents au sein de l’OPH à la date du transfert.

Pour les nouveaux salariés, l’ancienneté prise en compte sera celle portée sur le dernier contrat de travail au sein des résidences de l’Orléanais.

14. LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

L’ensemble des salariés continue de bénéficier des congés pour évènements familiaux, sous réserve de la production d’un justificatif, dans les conditions suivantes :

• 5 jours ouvrés pour se marier ou se Pacser,

• 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant ou enfant à charge,

• 3 jours ouvrés pour chaque naissance ou adoption (père),

• 3 jours ouvrés pour l’hospitalisation du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant de plus de 16 ans,

• 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou enfant à charge,

• 5 jours ouvrés pour le décès d’un conjoint ou partenaire lié par un Pacs,

• 3 jours ouvrés pour le décès du père ou de la mère du salarié, du beau-père ou de la belle-mère du salarié étendue à la famille recomposée.

• 3 jours ouvrés pour le décès, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand père, d’une grand-mère.

• 2 jours ouvrés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Le salarié bénéficiant d’une ancienneté d’un an consécutive et sous réserve de la remise au service ressources humaines d’un justificatif :

• 1 jour ouvré par an pour déménager de sa résidence principale

Ses jours d’absences doivent être pris au moment de l’évènement.

Ils sont normalement rémunérés, sur présentation du justificatif, et sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Le justificatif devra être remis impérativement au service Ressources Humaines au plus tard dans la semaine qui suit l’évènement sinon ces jours d’absences seront imputés sur des congés payés ou des RTT.

A l’occasion de la rentrée scolaire, et sur demande du salarié, il sera accordé du temps, dans la limite de deux heures, aux salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants lors du jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la sixième).

15. LES AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR ENFANTS MALADES

Les salariés justifiant d’une ancienneté consécutive d’un an, peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif du médecin, d’autorisations d’absences sous la forme de :

• 6 jours rémunérés par an

• 6 jours non rémunérés par an

pour s’occuper de leurs enfants malades ou accidentés de moins de 16 ans. Les enfants doivent être à la charge effective et permanente au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.

Les autorisations d’absence pour enfant malade prises soit en journée complète soit en demi-journée, ne se prennent pas par anticipation. Elles permettent au salarié de pallier un état de souffrance de son enfant.

Au cas où les deux parents seraient employés par les résidences de l’Orléanais, les jours d’autorisations d’absences pour enfants malades peuvent être répartis à leur convenance sur l’un ou l’autre. Le cumul n’est pas possible.

Le justificatif devra être remis impérativement au service Ressources Humaines au plus tard dans la semaine qui suit l’évènement sinon ces jours d’absences seront imputés sur des congés payés ou des RTT.

6. VIE PROFESSIONNELLE

   16. ENTRETIEN DE FIN DE PERIODE D’ESSAI

Avant la fin de la période d’essai, chaque salarié, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficiera d’un entretien dit « de fin de période d’essai » avec son responsable hiérarchique afin de valider, renouveler ou mettre un terme à la période d’essai.

17. ENTRETIEN ANNUEL

Chaque année, une campagne d’entretien annuelle est lancée. Chaque collaborateur se verra proposé un entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct afin de faire un point sur l’année écoulée et de définir les objectifs de l’année suivante.

Les agents détachés sous contrat de droit privé auprès de la SEM bénéficieront, dans les mêmes conditions qu’actuellement et comme tout salarié, de l’entretien annuel d’évaluation.

18. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur. Il permet d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle et d’identifier pour le salarié ses projets et ses aspirations.

Toutefois, l'entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié reprenant son activité après une longue période d'interruption.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

19. FORMATION

Les résidences de l’Orléanais reconnaissent l’indispensable nécessité de développer les compétences des salariés notamment au travers de la formation professionnelle.

Les axes prioritaires de formation sont définis annuellement par la direction générale. Ils sont adaptés aux évolutions du secteur d’activité de l’entreprise et de son environnement.

Chaque année, un pourcentage de la masse salariale est consacré au développement des compétences des salariés. Les actions référencées sont soumises à la consultation des membres élus.

20. CONGE DE MATERNITE

Le congé de maternité est accordé selon les dispositions de l’article L. 1225-17 du code du travail.

Si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices concernant les femmes enceintes, la salariée devra informer les résidences de l’Orléanais de son état de grossesse à l’aide d’un certificat médical fourni par son médecin qui mentionnera la date présumée de l’accouchement.

A compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse et jusqu’au 6 mois de l’enfant, les salariées peuvent bénéficier, à leur demande, d’une réduction de leur horaire de travail d’une heure par jour, non cumulable.

21. CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Conformément aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail, lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé après la naissance d’un enfant. Si la mère de l'enfant vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiples.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant, à la suite du congé de naissance de 3 jours.

• 1 période de 21 jours calendaires, cette période pouvant être fractionnée, en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Le salarié doit avertir les résidences de l’Orléanais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant le début du congé, et avertir dans un même temps son responsable hiérarchique. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Ce congé peut être cumulé avec le congé naissance de 3 jours.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé spécifique d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.

22. CONGE D’ADOPTION

La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés et le nombre d’enfants à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle est fixée par l’article L. 1225-37 et L1225-46-1 du code du travail.

Le salarié doit avertir les résidences de l’Orléanais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant le début du congé.

23. MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

Tout salarié doit justifier de son absence dans un délai de 48 heures par l’envoi d’un arrêt de travail sous peine d’encourir les sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Les résidences de l’Orléanais se réservent le droit de faire effectuer des contrôles ou contre-visites aléatoires dans le cadre d’arrêt maladie.

Les absences pour maladie n’étant pas considérées comme du travail effectif, elles ne seront pas comptabilisées pour le calcul de la réduction du temps de travail.

Le principe de la subrogation a été mis en place au sein des résidences de l’Orléanais.

Le salaire sera subrogé dès le premier jour d’arrêt maladie pour l’ensemble des salariés, y compris les agents détachés au sein de la SEM. Ainsi, aucun jour de carence ne sera appliqué à partir du jour du transfert.

Les droits à maintien de salaire seront calculés conformément aux dispositions de la CCN du 6 avril 2017.

7. LA DISCIPLINE

   24. REGLEMENT INTERIEUR

Tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail, doit se conformer au règlement intérieur applicable au sein des résidences de l’Orléanais dont un exemplaire lui est remis lors de son embauche.

25. DROIT DISCIPLINAIRE

Le droit disciplinaire au sein des résidences de l’Orléanais est encadré par la CCN 3220 du 6 avril 2017 et le règlement intérieur en vigueur.

8. CESSATION DE FONCTION

Les dispositions des articles A à C ci-dessus, ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé à l’exclusion des agents détachés sous contrat de droit privé auprès de la SEM.

26. DEMISSION

    19. Préavis

La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître aux résidences de l’Orléanais sa décision de rompre son contrat de travail. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et doit être notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge aux résidences de l’Orléanais.

La réception de la lettre de démission ou la date de sa première présentation marque le point de départ du préavis. Le salarié démissionnaire est alors tenu au respect d’un préavis, conformément à la CCN du 6 avril 2017.

• 2 mois pour les salariés des catégories III et IV

• 1 mois pour les salariés des catégories I et II

En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, la partie n’observant pas le préavis doit à l’autre une indemnité compensatrice qui sera égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Suite à la demande écrite du salarié et avec accord écrit des résidences de l’Orléanais, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni les résidences de l’Orléanais ni le salarié ne sont redevables d’une indemnité compensatrice pour la partie du préavis restant à courir.

20. Heures de recherche d’emploi

Selon la CCN du 6 avril 2017, le salarié démissionnaire a droit à 2 heures par jour ou 50 heures par mois sur son temps de travail pour rechercher un emploi.

27. LICENCIEMENT

    21. Préavis

Quels que soient les motifs du licenciement et la gravité d’une éventuelle faute, l’employeur doit avant toute décision, respecter les procédures légales à tout licenciement et convoquer l’intéressé en vue d’un entretien (article L. 1232-2 du code du travail)

Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par le code du travail.

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi de cette lettre fixe le point de départ du préavis fixé par la CCN du 6 avril 2017 sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde :

• 3 mois pour les salariés des catégories III et IV. Ce délai s’applique quel que soit l’emploi du salarié s’il dispose d’un logement pour nécessité de services.

• 2 mois pour les salariés des catégories I et II.

En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, la partie n’observant pas le préavis doit à l’autre une indemnité compensatrice qui sera égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Suite à la demande écrite du salarié et avec accord écrit des résidences de l’Orléanais, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni les résidences de l’Orléanais ni le salarié ne sont redevables d’une indemnité compensatrice pour la partie du préavis restant à courir.

L’employeur ne peut refuser la demande du salarié dès lors que celui-ci justifie d’un nouvel emploi.

22. Indemnités de licenciement

En application de la CCN du 6 avril 2017, les salariés qui sont licenciés, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ont droit à une indemnité de licenciement calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes :

• les trois quart de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois ou,

• le tiers de la rémunération des trois derniers mois.

La valeur retenue est multipliée par le nombre d’années d’ancienneté, toute fraction de service supérieure à 6 mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.

Les salariés qui comptent plus de deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d’ancienneté.

23. Heures de recherche d’emploi

Selon la CCN du 6 avril 2017, le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement a droit à 2 heures par jour ou 50 heures par mois sur son temps de travail pour rechercher un emploi.

28. RETRAITE

    24. Départ à la retraite

Le départ à la retraite du salarié est une décision claire et non équivoque. Elle se fait par recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié devra respecter un délai de préavis qui est celui applicable en cas de démission.

Les salariés justifiant de deux ans d’ancienneté au sein de l’office, perçoivent au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement prévue à la CCN 3220 du 6 avril 2017 sans qu’elles puissent excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail.

Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat. Dans le 1^er cas, il s’agit d’une mise à la retraite, dans le second cas, d’un départ à la retraite.

25. Mise à la retraite

L’âge à partir duquel l’employeur peut légalement rompre le contrat de travail du salarié pour sa mise à la retraite varie selon la législation en vigueur.

La décision de l’employeur doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle est soumise au même préavis que s’il s’agissait d’un licenciement.

L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite.

29. FIN DU DETACHEMENT DE L’AGENT

Les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux agents détachés sous contrat de droit privé au sein de la SEM.

26. Réintégration anticipée

1. A la demande de l’agent

L’agent qui demande à mettre fin à son détachement avant le terme prévu est réintégré dans un emploi vacant de son grade.

En l'absence d'emploi vacant, il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si elle n'est pas intervenue à la date de fin du détachement initialement prévue, l’agent est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

2. A la demande de l’administration

Il peut être mis fin au détachement d'un agent avant le terme prévu :

• à la demande de l'organisme d'accueil,

• ou à la demande de la collectivité d'origine.

L'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle de l’agent.

La collectivité d'origine qui demande la fin anticipée du détachement réintègre l’agent dans un emploi de son grade.

L'organisme d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement.

En l’absence d'emploi vacant à l'issue de la période de détachement prévue, l’agent est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un agent dont l'emploi est supprimé.

27. Réintégration normale

À la fin du détachement, l’agent est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1^ère vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible. Il est, en attendant, placé en disponibilité d'office.

En l'absence d'emploi vacant à la fin du détachement, l’agent est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

28. Départ à la retraite

Pour les agents, ce sont les dispositions du chapitre IX de la loi du 26 janvier 1984, et autres textes législatifs qui s’appliquent.

Pour le départ à la retraite des agents, une indemnité de départ à la retraite d’un montant de 2000 euros net, est versée, au titre des avantages acquis et initialement versée par le COS, par les résidences de l’Orléanais conformément à la décision du Conseil d’Administration du 11 mars 2010.

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires :

• un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires,

• un exemplaire sera envoyé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (accompagné d’une version électronique),

• et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Orléans, le 24 novembre 2021 ;

Pour ORLEANS RESIDENCES Pour Les résidences de l’Orléanais

La Présidente, Le Directeur Général,

Le délégué syndical CFDT Les résidences de l’Orléanais