Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR et les représentants des salariés le 2022-07-05 est le résultat de la négociation sur la pénibilité, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le système de primes, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, le temps de travail, le travail du dimanche, le jour de solidarité, divers points, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, les heures supplémentaires, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, le compte épargne temps, le temps-partiel, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05222001450
Date de signature : 2022-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR
Etablissement : 51688001000033 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-05
| PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 |
ENTRE
La Clinique xxx
Dont le siège social est situé à xxx, xxx
Immatriculée au RCS sous le numéro xxx
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Administratif
D’une part,
La CFDT,
Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 11 Mai 2022, 25 Mai 2022 et 05 Juillet 2022 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.
Le présent document s’applique, à compter du 1er Janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la xxx.
ARTICLE 1 – INDEMNITE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES
La disposition au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020 fixant une indemnité pour le travail effectué les jours fériés à hauteur 3.18 € est maintenue. Cette modalité est applicable pour l’ensemble des salariés étant amené à travailler les jours fériés à compter du 1er Janvier 2022.
Conformément aux dispositions applicables suite à la signature de l’avenant n°31 de la convention collective, à compter du 1er Juin 2022, les indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés sont revalorisées à hauteur de 4.23 €.
ARTICLE 2 - INDEMNITE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE DE NUIT
Il est précisé que conformément aux dispositions applicables suite à la signature de l’avenant n°31 de la convention collective, à compter du 1er Juin 2022, l’indemnité pour travail de nuit est porté de 10% à 15%.
ARTICLE 3 - SEGUR DE LA SANTE
Il a été convenu qu’à compter du 1er Juillet 2022, la prime Ségur ferait l’objet d’une réintégration dans le salaire brut de base des salariés concernés.
Cette mesure fera l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des salariés de la xxx. Celle-ci viendra préciser les modalités de cette intégration ainsi que son incidence sur les différentes variables de paie.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE LA PRIME DE PANIER
La prime de panier d’un montant de 4.50 € net par journée travaillée est revalorisée à hauteur de 5 € net par journée travaillée.
ARTICLE 5 - ACCORD PRIME D’ASSIDUITE
Il est convenu qu’un avenant à l’accord relatif à la prime d’assiduité sera établi afin de modifier la période de référence de l’absence. Cette dernière ne sera plus trimestrielle mais mensuelle. Cependant, cette modification n’aura pas d’impact sur la date de versement.
Le présent document est établi pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022.
Fait à xxx, le 05 Juillet 2022
En 4 exemplaires originaux.
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Monsieur xxx Directeur Général Administratif |
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